Rappel sur l’interdiction d’usage des d’usage des dispositifs gradués à la chasse / État actuel de la réglementation
L’arrêté du 1er août 1986 définit le cadre dans lequel les dispositifs gradués peuvent être utilisés à la chasse. Interdiction d’usage des dispositifs gradués pour distances > 300 m L’article 2 de l’arrêté du 1ᵉʳ août 1986 interdit expressément : l’emploi de toute...
