Foire Aux Questions

L’entreprise (personne morale) qui achète des AAS doit donner son numéro de SIRET à l’armurier, qui va ainsi lui générer un numéro SIA et réaliser le transfert des armes de son livre de police numérique professionnel vers ce numéro SIA. Tant que les comptes SIA appelés « métiers & associations » ne sont pas ouverts par le ministère de l’Intérieur, les entreprises ne peuvent pas en voir le contenu. Le dossier de vente doit donc être envoyé par l’armurier en format papier en préfecture.

Il n’y a pas de certificat médical à présenter à l’armurier (mémo et info SCAE en préfectures en date du 10/09/2024).

Depuis le 1^er juillet, les armes d’alarme et de signalisation (AAS) sont classées au 12° de la catégorie C et donc soumises à déclaration pour leur acquisition.

Pour réaliser une transaction il est nécessaire :

• que l’acquéreur ait ouvert un compte dans le SIA (soit au titre de chasseur ou de tireur sportif, soit en créant spécialement un compte « détenteur sans titre »). Il devra également déposer dans son compte un certificat médical au plus tard dans les trois mois suivant l’acquisition de l’arme
• que le professionnel encode l’arme dans son LPN avec le numéro RGA correspondant au modèle. Si le numéro RGA n’existe pas encore, il doit déposer une demande de création auprès du SCAE. Si l’arme n’a pas de numéro, voir question suivante dans la FAQ.

L’ajout d’armes en masse dans les LPN ne permet pas aujourd’hui de prendre en charge des armes qui n’ont pas de N° de série.

C’est particulièrement le cas pour les armes d’alarmes et de signalisation.

Pour pallier à ce problème, et en attendant l’évolution du traitement de ce fichier, le SCAE vous propose une règle pour gérer un N° de série fictif servant   uniquement à identifier l’arme dans le système.

Le N° à renseigner dans le fichier d’import devra être composé de la façon suivante :

• 3 premiers caractères : SSN (obligatoire et à ne pas modifier)
• 3 suivants : trigramme en fonction de la marque (à la discrétion de l’armurier)
• 5 suivants : chiffres pouvant être un compteur (à la discrétion de l’armurier de 00000 à 99999)

Exemples :

• Pour un Bruni  SNNBRU00001
• Pour un Kimar  SNNKIM00099

Pour le SCAE, mercredi 10/07/2024

Le surclassement de ces armes en catégorie C au titre de l’article R.311-2 du CSI se traduit par la nécessité d’obtenir une AIMG pour leur importation. Les autres flux (intra-européens) restent libres d’autorisation, ces armes étant exclues de la définition des armes à feu telle que prévue au III de l’annexe 1 de la directive 2021/555.

Afin de pouvoir déposer les demandes d’autorisations de flux pour les armes d’alarme et de signalisation de la catégorie C12° nouvellement créée par le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, les opérateurs doivent être invités à procéder comme suit :

1. Lorsque l’opérateur atteint la page 7 du guide d’utilisation du service en ligne e-Aps, il se positionne dans le cas “je ne connais pas le code RGA de l’arme à feu“.
   On passe par cette étape parce que l’outil informatique n’est pas à jour de cette évolution réglementaire. Le RGA par contre a été mis à jour coté SCAE des fiches propres aux armes d’alarme et de signalisation classées en C12°.
   Le classement qui sera choisi est C5° qui fera apparaître “Armes de la C5°”.
2. En conséquence l’opérateur saisira toutes les caractéristiques des armes d’alarme et de signalisation. Il précisera dans le champ “autres caractéristiques” le numéro RGA correspondant à l’arme décrite et qu’il s’agit d’armes d’alarme et de signalisation de la C12°.
   Exemple : CG659 – armes d’alarme et de signalisation de la C12°
   Ces informations sont essentielles puisque les armes d’alarme et de signalisation sont conçues uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants ou d’articles de signalisation. Dans le cas contraire, des armes courtes par exemple relèvent de la catégorie B si elles sont susceptibles de lancer un projectile.

L’opérateur est alors en mesure de déposer les autorisations relatives à l’importation (AIMG), l’exportation (LEAF). Pour tout le reste du processus de délivrance il n’y a aucun changement. A la délivrance de l’autorisation, toutes les corrections utiles seront faites par le signataire.
Précision : pour tous les flux européens, aucune demande douanière au titre des armes n’est à déposer car au sens de la directive européenne armes à feu, les AAS ne sont pas des armes.