Foire Aux Questions

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  • 2024/07 - AAS – Comment vendre les AAS depuis le 01/07/2024 ?

    Depuis le 1er juillet, les armes d’alarme et de signalisation (AAS) sont classées au 12° de la catégorie C et donc soumises à déclaration pour leur acquisition.

    Pour réaliser une transaction il est nécessaire :

    • que l’acquéreur ait ouvert un compte dans le SIA (soit au titre de chasseur ou de tireur sportif, soit en créant spécialement un compte « détenteur sans titre »). Il devra également déposer dans son compte un certificat médical au plus tard dans les trois mois suivant l’acquisition de l’arme
    • que le professionnel encode l’arme dans son LPN avec le numéro RGA correspondant au modèle. Si le numéro RGA n’existe pas encore, il doit déposer une demande de création auprès du SCAE. Si l’arme n’a pas de numéro, voir question suivante dans la FAQ.
  • 2024/07 - AAS – Comment encoder en masse les armes qui n’ont pas de numéro de série ?

    L’ajout d’armes en masse dans les LPN ne permet pas aujourd’hui de prendre en charge des armes qui n’ont pas de N° de série.

    C’est particulièrement le cas pour les armes d’alarmes et de signalisation.

    Pour pallier à ce problème, et en attendant l’évolution du traitement de ce fichier, le SCAE vous propose une règle pour gérer un N° de série fictif servant   uniquement à identifier l’arme dans le système.

    Le N° à renseigner dans le fichier d’import devra être composé de la façon suivante :

    • 3 premiers caractères : SSN (obligatoire et à ne pas modifier)
    • 3 suivants : trigramme en fonction de la marque (à la discrétion de l’armurier)
    • 5 suivants : chiffres pouvant être un compteur (à la discrétion de l’armurier de 00000 à 99999)

    Exemples :

    • Pour un Bruni  SNNBRU00001
    • Pour un Kimar  SNNKIM00099

    Pour le SCAE, mercredi 10/07/2024

  • 2024/07 - AAS – Démarches pour importer ou introduire ces armes en France depuis leur classement en catégorie C12° au 1er juillet 2024 ?

    Le surclassement de ces armes en catégorie C au titre de l’article R.311-2 du CSI se traduit par la nécessité d’obtenir une AIMG pour leur importation. Les autres flux (intra-européens) restent libres d’autorisation, ces armes étant exclues de la définition des armes à feu telle que prévue au III de l’annexe 1 de la directive 2021/555.

  • 2024/07 - AAS – Comment déposer ma demande d’autorisation de flux auprès des douanes, sachant qu’à date la catégorie C12° n’est pas encore créée dans e-Aps ?

    Afin de pouvoir déposer les demandes d’autorisations de flux pour les armes d’alarme et de signalisation de la catégorie C12° nouvellement créée par le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, les opérateurs doivent être invités à procéder comme suit :

    1. Lorsque l’opérateur atteint la page 7 du guide d’utilisation du service en ligne e-Aps, il se positionne dans le cas “je ne connais pas le code RGA de l’arme à feu“.
      On passe par cette étape parce que l’outil informatique n’est pas à jour de cette évolution réglementaire. Le RGA par contre a été mis à jour coté SCAE des fiches propres aux armes d’alarme et de signalisation classées en C12°.
      Le classement qui sera choisi est C5° qui fera apparaître “Armes de la C5°”.
    2. En conséquence l’opérateur saisira toutes les caractéristiques des armes d’alarme et de signalisation. Il précisera dans le champ “autres caractéristiques” le numéro RGA correspondant à l’arme décrite et qu’il s’agit d’armes d’alarme et de signalisation de la C12°.
      Exemple : CG659 – armes d’alarme et de signalisation de la C12°
      Ces informations sont essentielles puisque les armes d’alarme et de signalisation sont conçues uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants ou d’articles de signalisation. Dans le cas contraire, des armes courtes par exemple relèvent de la catégorie B si elles sont susceptibles de lancer un projectile.

    L’opérateur est alors en mesure de déposer les autorisations relatives à l’importation (AIMG), l’exportation (LEAF). Pour tout le reste du processus de délivrance il n’y a aucun changement. A la délivrance de l’autorisation, toutes les corrections utiles seront faites par le signataire.
    Précision : pour tous les flux européens, aucune demande douanière au titre des armes n’est à déposer car au sens de la directive européenne armes à feu, les AAS ne sont pas des armes.

  • 2024/06 - Comment faire pour connaitre les pays mis sous embargo ou restrictions par la France ou l’Europe ?


  • 2024/03 - Une arme expédiée par mon entreprise est déclarée volée. En plus de mon dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre,, comment est-ce que je note cela dans mon livre de police numérique ? Je suis employé(e ) , avec un accès employé(e ) : mon LPN (Livre de Police Numérique) ne me propose pas une mention à cocher de type « arme volée » ?!


  • 2024/03 - Filière REP ASL – Marquage des boites de munitions (« signalétique ») et cumul avec le marquage des emballages – Comment optimiser ?


  • 2024/01 - Quelles règles de transport dois-je appliquer pour l'envoi d'une arme de catégorie B : en 2 parties ou en une seule partie ?


  • 2023/11 - Mon client est une agence de sécurité privée. Il veut m’acheter des aérosols de 300 ml. Puis-je lui vendre s’il n’a pas d’AFCI pour la catégorie B ?


  • 2023/08 - Je suis importateur ou fabricant et je souhaite proposer au marché français une arme (hors matériel de guerre) qui n’a pas encore été répertoriée dans le Référentiel général des armes ou dont le classement n’est pas identifiable directement. Que dois-je faire ?


  • 2023/06 - Quels sont les documents que l’armurier peut me présenter pour justifier qu’il est bien titulaire d’une autorisation de commerce pour la catégorie d’armes (C ou D) que je souhaite lui vendre ?


  • 2023/05 - J’importe des armes à air comprimé de plus ou moins 20 joules. Est-il suffisant de cocher supérieur ou égal ou strictement inférieur à 20 joules ? Ou bien dois-je préciser la puissance exacte en joule ?


  • 2023/03 - Mon flux transfrontalier comprend des systèmes d'alimentation d'armes. Doivent-il être renseignés sur les demandes d'autorisation et comment ?


  • 2022/08 - Je suis armurier et je souhaite vendre une arme à un armurier monégasque. Quelle est la procédure à respecter ?


  • 2022/06 - Je suis armurier et je souhaite procéder à la destruction d'armes qui sont en stock dans mon LPN. Quelle est la procédure actuelle?


  • 2022/03 - Je souhaite importer ou introduire en France des amorces de munitions. Quelle réglementation s’applique ? Celle des armes et des munitions, selon le Code de la Sécurité Intérieure, livre III titre 1er ou celle des produits explosifs ?


  • 2022/02 - Je souhaite importer du matériel de vision nocturne et je m'interroge sur sa classification en application de l’article R 311-2 du Code de la sécurité intérieure (bien à usage militaire/civil) ?


  • 2022/01 - J’importe (ou exporte) un bien, mais j’ai un doute sur son classement possible en catégorie A2. Que dois-je faire ?


  • 2021/12 -Ma commande d’armes et/ou de munitions est bloquée aux douanes allemandes par le Bundesverwaltungsamt (Office fédéral de l'administration) car je n'ai pas produit une traduction en allemand ou anglais de l’accord préalable pour le transfert d’armes à feu et de munitions. Comment faire pour débloquer la situation sachant que la douane française n’émet aucun document dans une autre langue que française ? Le SNAFAM vous propose la solution suivante :


  • 2021/11 - En tant qu’armurier, une municipalité me demande de lui vendre des munitions pour « recomplètement » des stocks pour leur police municipale. Quel document doit me présenter la municipalité pour que je puisse réaliser la vente ?


  • 2021/11 - J’expédie un élément d’arme de catégorie A, B ou C à un prestataire possesseur d’un compte SIA . Cet élément d’arme est perdu ou volé lors du transport ou à sa réception. Quelles démarches administratives dois-je remplir ?


  • 2021/06 - Mon client armurier veut m’acheter des ogives de type 9 mm para (à usage originel pour le rechargement de munitions de catégorie B du même calibre). Il me dit vouloir en faire la vente en catégorie C pour du rechargement sur du calibre 9,3x74. Puis-je lui vendre en catégorie C ?


  • 2021/06 - J’expédie une arme à un client armurier. Cette arme est perdue ou volée pendant le transport. Qui fait quelles démarches ? Il est précisé qu’il n’est abordé ici QUE la situation de perte/vol entre deux professionnels armuriers (B2B).


  • 2021/05 - RAPPORTS DOUANIERS France / Monaco : Je suis commerçant français et je souhaite acheter une arme à un particulier monégasque. Que dois-je faire ou ne pas faire au niveau douanier ?


  • 2021/05 - Je suis ressortissant suisse habitant en France. Puis-je prétendre à déposer une AFCI (si tous les autres critères attendus sont remplis), c’est-à-dire une demande d’autorisation de commerce pour les catégories A1/B, auprès du Ministère de l’Intérieur ?


  • 2021/05 - Je suis commerçant et ne vends qu'à d'autres professionnels (B2B). J'entrepose actuellement tous les articles classés que je vends dans un dépôt qui a les autorisations en rapport. J'ai besoin de place complémentaire et j'envisage d'entreposer les marchandises classées dans un nouveau dépôt. Dois-je obtenir une nouvelle autorisation d'ouverture pour ce nouveau dépôt ?


  • 2021/02 - Je suis un importateur français autorisé pour la vente d’armes. Puis-je vendre à un autre professionnel français détenant également les autorisations pour la vente d’armes des armes qui n’ont pas passé le contrôle banc d’épreuve (défaut qualité), à partir du moment où ce professionnel s’engage à effectuer la mise aux normes et la ré-épreuve avant la mise sur le marché (c’est-à-dire avant la vente à l’armurier détaillant ou aux particuliers) ?


  • 2021/02 - J’importe en France une arme qui est importée pour être revendue immédiatement à un importateur d’un pays non CIP ou à un client particulier résidant dans un pays non CIP : cette arme doit-elle passer par l’Epreuve ?


  • 2020/11 - J’ai, ou mon client armurier a, dans mon dépôt ou magasin possédant les autorisation de commerce de catégorie A1, comme B ou C une arme que mon client ne vient pas réclamer, cela tant avec des armes de catégorie B que C. Cela pourra concerner des armes mises en réparation comme en dépôts ventes ou autres situations encore. Le client « disparait », je ne peux plus le joindre, je n’ai aucun contact fonctionnel ! Qu’ai-je le droit de faire de l’arme ? Puis-je la revendre ? A quelles conditions ?


  • 2020/01 - Importation / Exportation / Transfert des munitions et leurs éléments des catégories B ou C (amorces comprises) : dans quelle catégorie dois-je classer un étui ou une amorce dont il peut être fait usage tant en catégorie B que C ?