Depuis le 24 avril 2023, les entreprises (ou les personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle) qui subissent une cyberattaque doivent impérativement déposer une plainte dans les 72 heures de la connaissance de l’attaque pour pouvoir demander une indemnisation à leur assureur. A défaut, l’assureur est en droit de refuser une indemnisation alors même
Cyber-assurance – nouvelle obligation pour la victime de déposer la plainte dans les 72 heures
Filière REP des Articles de Sport et de loisirs (ASL) : la signalétique info-tri obligatoire en 2024
La signalétique info -tri est un dispositif prévu la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire dont l’objectif est d’informer les consommateurs sur les règles de tri des produits mis sur le marché qui entrent dans une des filières de responsabilité élargie du producteur (REP). L’info-tri
SIGALE – Les informations sur la liaison GUN/SIGALE désormais accessibles sur le portail de l’armement
Le Système d’Information, de Gestion et d’Administration des Licences d’Exportation (SIGALE) est une application de la Direction Générale de l’Armement utilisée par les industriels pour les demandes de licences d’exportations de matériels de guerre (LEMG). Depuis le 16 janvier 2023, les LEMG peuvent être présentées de façon dématérialisée grâce à l’activation du guichet unique de
Importation et introduction des armes à feu à percussion annulaire et leurs éléments des catégories C1° et C2°
Le SNAFAM souhaite attirer l’attention des metteurs sur le marché français sur les deux procédures douanières qui coexistent à ce jour en matière d’introduction et d’importation pour les armes à feu à percussion annulaire et leurs éléments des catégories C1° et C2°.
Prorogation du crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants
Le montant du crédit d’impôt correspond au nombre d’heures passées en formation multiplié par le taux horaire brut du SMIC, dans la limite d’un plafond de 40 heures de formation par année civile et par entreprise. L’article 46 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prorogé le crédit
Versement du solde de la taxe d’apprentissage en avril 2023 : Pensez à flécher l’établissement scolaire de votre choix !
A compter de cette année, les entreprises devront déclarer et verser le solde de la taxe d’apprentissage auprès de l’URSSAF via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril. Cela ne change toutefois pas la possibilité de soutenir les établissements scolaires de votre choix. Vous ne pourrez plus leur verser directement le solde de la taxe d’apprentissage
SCAE – Ouverture des comptes détenteurs SIA pour les chasseurs : prorogation jusqu’au 31 décembre 2023
L’ouverture du Système d’Information sur les Armes aux différents publics est progressive selon un calendrier mis en place par le SCAE qui a fait l’objet de plusieurs adaptations au fil des mois. Selon ce calendrier, les chasseurs dont l’obligation d’ouverture de leur compte via l’espace détenteurs du SIA est entrée en vigueur le 8 février
CGF – Communiqué de presse à propos du Guichet Unique
Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE. Si les créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent
Filière REP des Articles de Sport et de loisirs (ASL) : êtes-vous bien informés ?
Complexe et dense, ce sujet reste confus pour de nombreux professionnels du secteur pourtant directement impactés par ces nouvelles obligations. Afin de vous éclairer, le SNAFAM a le plaisir de vous dévoiler leur vidéo didactique pour tout comprendre sur la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des articles de sport et de loisirs… en
Les effets négatifs d’une interdiction des munitions au plomb sur la défense et la sécurité de l’UE
Un article au nom d’AFEMS a été publié fin 2022 sur le site Internet du magazine The Parliament, et aujourd’hui sur le livre électronique (page 15) de la version papier de janvier 2023. De même que le publi-reportage publié en octobre dernier sur Euractiv, cet article se concentre sur les effets négatifs d’une interdiction des