Le SNAFAM, le Syndicat professionnel National de la Filière Armurière
Facture électronique
Démarches générales de la vie en entreprise
La facturation électronique en France est en pleine transformation, visant à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la compétitivité des entreprises. Cette réforme encadrée par l’administration française, introduit des obligations progressives pour les entreprises en matière d’émission et de réception de factures électroniques :
- Calendrier de mise en œuvre :
1er septembre 2026 : les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaires devront émettre et recevoir des factures électroniques. A cette date, toutes les entreprises, peut importe leur taille, seront tenues de pouvoir recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2027 : les PME et les micro entreprises seront à leur tour obligées d’émettre des factures électroniques.
Lien du communiqué de presse du 15/10/2024
- Obligations et modalités :
Les entreprises devront utiliser des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour l’émission, la transmission et la réception de leurs factures électroniques. Ces plateformes immatriculées par l’administration fiscale, assureront également la transmission des données de facturation à l’administration.
Liste des plateformes partenaires
Les factures électroniques devront respecter des formats spécifiques (UBL, CII ou format mixtes) et contenir des mentions obligatoires comme le numéro de SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option de paiement de la TVA sur les débits.
- Accompagnement des entreprises :
Pour faciliter cette transition, l’administration fiscale met à disposition des fiches pédagogiques détaillant les étapes à suivre pour se conformer aux nouvelles obligations. Ces documents couvrent des aspects tels que la sélection de la plateforme de dématérialisation partenaire, les mentions obligatoires à inclure …
Lien vers les fiches pédagogiques pour mieux comprendre la facturation électronique
La CPME vous informe sur la facturation électronique
03/06/2026 - Facturation électronique : Focus sur les industriels et les artisans
La réforme de la facturation électronique s’appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. C’est pourquoi il est important d’anticiper et de débuter dès maintenant les démarches nécessaires afin de se préparer à cette évolution.
Face aux nombreuses questions que soulève cette évolution (notamment sur la gestion de la TVA), et dans le prolongement de la communication sur la réforme de la facturation électronique, la CPME a consacré son webinaire aux impacts spécifiques pour les industriels et les artisans.
L’objectif est double :
- Clarifier les nouvelles obligations, à travers des exemples concrets ;
- Présenter de manière pragmatique et opérationnelle le processus de facturation électronique, grâce à une démonstration réalisée par des experts.
Un replay est disponible en cliquant sur ce lien.
25/02/2026 - Facturation électronique : la date de mise en place de la réforme approche
La généralisation de la facturation électronique se concrétise. À l’approche des premières échéances, toutes les entreprises sont concernées.
Pour accompagner cette évolution majeure, la CPME a consacré, le 19 février, un webinaire d’information spécifique auprès des micro-entrepreneurs, afin de décrypter les nouvelles obligations et d’apporter des réponses pratiques (calendrier de mise en œuvre, obligations de réception et d’émission des factures électroniques, impacts spécifiques pour les micro-entreprises, solutions techniques et les points de vigilance).
Un replay est disponible pour permettre à chacun d’anticiper et d’accompagner ses adhérents dans cette transition.
21/01/2026 - Facturation électronique : début de publication de la liste des plateformes agréées
À l’approche de la réforme de la facturation électronique, les plateformes agréées seront l’intermédiaire indispensable pour échanger les factures entre entreprises et transmettre les données à l’administration.
La réforme de la facturation électronique, qui arrive à grand pas, repose sur des plateformes spécialisées agréées.
Ces plateformes ont répondu aux exigences réglementaires et réussi les tests techniques et d’interopérabilité : elles seront l’intermédiaire indispensable pour l’échange des factures entre entreprises et la transmission des données à l’administration.
Afin d’aider les entreprises notamment TPE, PME et indépendants à choisir leur solution, la DGFiP publie la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Un logo spécifique a également été créé pour identifier clairement ces acteurs et renforcer la lisibilité de l’offre.
Je consulte la liste des plateformes agréées | impots.gouv.fr
15/12/2025 - Facturation électronique : maîtriser l'émission de vos factures
Retrouvez dès maintenant le replay du webinaire du 15/12/2025 « Maitriser l’émission de vos factures ».
19/11/2025 - Facturation électronique : maîtriser la réception de vos factures
Dans la continuité de son accompagnement auprès des TPE-PME pour anticiper l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, la CPME met à disposition des dirigeants des contenus pédagogiques pour comprendre un volet essentiel : la réception des factures électroniques.
Ces ressources expliquent concrètement comment les entreprises devront s’organiser pour recevoir, traiter et intégrer les factures électroniques dans leurs processus.
Ce dispositif s’inscrit dans le cycle mensuel lancé en septembre, qui vise à éclairer les entreprises sur chaque étape de la réforme.
Retrouvez dès maintenant le replay du webinaire du 19/11/2025 « Maitriser la réception de vos factures ».
24/10/2025 - Facturation électronique : comprendre et se préparer !
La CPME accompagne les entreprises dans la réforme de la facturation électronique. Webinaires, outils pratiques, replay disponible… tout est mis en œuvre pour faciliter la transition. Prochaine session : le 19 novembre à 10h.
Retrouvez dès maintenant le replay du second webinaire du 24/10/2025 et accédez à une vision claire des changements à venir ainsi que des étapes clés à suivre.
Fruit d’un travail collectif auquel la CPME a participé, la DGFiP a profité de cet événement pour présenter l’outil « La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? ».
26/09/2025 - Replay webinaire : préparez-vous à la facturation électronique obligatoire !
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire selon la taille de votre entreprise.
Cette réforme, qui concerne près de 8 millions d’acteurs économiques, vise à moderniser et sécuriser les échanges commerciaux tout en simplifiant les démarches fiscales. Pour vous accompagner, la CPME lance une série de webinaires animés par des experts, afin de vous apporter toutes les informations essentielles et une compréhension précise des enjeux. L’objectif est de vous permettre d’anticiper sereinement ces évolutions, de mobiliser vos équipes et de vous préparer dans les meilleures conditions. Ne tardez pas : il ne reste qu’un an pour vous mettre en ordre de marche !
Retrouvez dès maintenant le replay du premier webinaire du 26/09/2025 et accédez à une vision claire des changements à venir ainsi que des étapes clés à suivre.
La CGF vous informe sur la facturation électronique
05/09/2025 – Mail informatif de la CGF – Facturation électronique : courrier Ministériel de Simplification
Un courrier rédigé de la Ministre chargée des Comptes Publics et de la Ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat et des PME annonçant notamment plusieurs simplifications des obligations de facturation électronique et annonçant aussi 10 mesures de simplification et de tolérance :
Simplifications
1. Suppression du détail ligne par ligne dans le e-reporting international entrant
2. Suppression du nombre de transactions en B2C
3. Fin du « e-reporting à blanc »
4. Pas de nouvelles données exigées
5. Exclusion des opérations hors UE entre assujettis français
Tolérances
6. Méthode simplifiée pour la TVA sur marge (B2C)
7. Pas de sanctions pour les entités sans SIREN
8. Tolérance pour les entités avec SIREN non encore intégrées dans l’annuaire
9. Report à 2027 pour les assujettis non établis – opérations en France (autoliquidation)
10. Report à 2027 pour les assujettis non établis – acquisitions intracommunautaires
Selon la mesure concernée, la modification interviendra par changement de la loi (PLF 2026), du corpus réglementaire ou par voie de tolérance administrative.
25/07/2025 – Mail informatif de la CGF – Facturation électronique : spécificités Chorus Pro
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) et l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) ont précisé, dans une communication commune, les modalités de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique pour les entités publiques. Dès septembre 2026, Chorus Pro jouera un double rôle : plateforme de réception (comme aujourd’hui) et d’émission des factures électroniques vers les structures assujetties à la TVA.
Les entreprises fournisseurs de la sphère publique auront alors deux options pour transmettre leurs factures :
- utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), sauf pour certains cas spécifiques (marchés de travaux, frais de justice, remboursements, engagements juridiques) gérés uniquement via Chorus Pro ;
- transmettre directement via Chorus Pro (saisie/dépôt sur le portail, EDI (Échange de Données Informatisé), API (Interface de programmation d’application)), pour l’État, les collectivités, établissements publics, GIP et organismes publics.
Il est rappelé que toutes les administrations doivent déjà utiliser Chorus Pro depuis 2017. Celles qui ne sont pas encore en conformité doivent engager sans délai leur mise à niveau, faute de quoi elles seront exposées aux sanctions prévues à partir de septembre 2026.