Ce jeudi 25/06/2026, la proposition Reach a été finalement votée ce jour favorablement à la majorité qualifiée par les états membres de la Commission européenne : elle donne ainsi 7 ans pour une transition vers de la grenaille sans plomb sur tout le territoire européen, avec le retrait des balles du champ de la restriction.
| « Ce que le SNAFAM a défendu » ✅ Exclusion des munitions à balle du projet de restriction. ✅ Allongement progressif des délais de transition (des premières hypothèses très courtes jusqu’au compromis de 7 ans). ✅ Prise en compte des capacités industrielles de production des alternatives. ✅ Reconnaissance des contraintes des armuriers, fabricants et importateurs. ✅ Prise en compte des enjeux de souveraineté et d’approvisionnement. ✅ Dialogue permanent avec les ministères concernés et les institutions européennes. ✅ Coordination avec la FNC, les partenaires européens et les autres acteurs de la filière. |
Grenaille de plomb : le vote du comité REACH ouvre la voie à une transition plus réaliste
Le 25 juin 2026, les représentants des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du comité REACH, ont approuvé le projet de règlement visant à restreindre progressivement l’utilisation de la grenaille de plomb pour la chasse et le tir sportif en extérieur.
Cette décision marque une étape majeure dans un dossier suivi de très près par le SNAFAM depuis plusieurs années.
Si l’objectif poursuivi par l’Union européenne demeure la réduction des émissions de plomb dans l’environnement, le texte adopté le 25 juin traduit une évolution significative des propositions initiales. Les nombreuses contributions des États membres, des fédérations professionnelles, des fédérations de chasseurs et des industriels ont permis d’aboutir à un compromis plus pragmatique, davantage en phase avec les réalités techniques, industrielles et économiques de notre filière.
Les principales évolutions du texte
Le projet approuvé prévoit désormais une période transitoire de sept ans avant l’entrée en vigueur des principales restrictions concernant la grenaille de plomb.
Cette période permettra :
- la poursuite de la commercialisation de la grenaille de plomb pendant la phase transitoire ;
- l’adaptation progressive des industriels aux nouvelles exigences ;
- l’accompagnement des chasseurs, des tireurs sportifs et des armuriers vers les solutions alternatives ;
- la mise en conformité des stands de tir sportif en extérieur avec les mesures de gestion des risques prévues par le règlement.
Le texte prévoit également un délai porté à huit ans pour permettre aux États membres de publier la liste des stands répondant aux exigences environnementales.
Autre évolution majeure obtenue au cours des discussions : les munitions à balle sont désormais exclues du champ d’application de cette restriction, reconnaissant ainsi les difficultés techniques, industrielles et stratégiques qu’aurait entraînées leur interdiction.
Les objectifs poursuivis par l’Union européenne
À travers cette réglementation, la Commission européenne souhaite réduire les émissions de plomb dans l’environnement afin de limiter l’exposition de la faune sauvage et de diminuer les risques sanitaires associés à ce métal.
Pour atteindre cet objectif, le règlement encourage le développement des munitions alternatives, accompagne leur déploiement progressif sur le marché européen et impose, pour les stands de tir extérieur utilisant de la grenaille, des mesures destinées à limiter la dispersion du plomb dans l’environnement.
Au fil des négociations, les institutions européennes ont toutefois pris davantage en considération les capacités industrielles de production, les contraintes des utilisateurs, les enjeux de souveraineté ainsi que les conséquences économiques pour les entreprises concernées.
Une mobilisation constante du SNAFAM, en France comme en Europe
Dès les premières propositions de l’ECHA, le SNAFAM s’est pleinement investi dans ce dossier afin que les réalités de notre filière soient entendues.
Notre action s’est déployée à deux niveaux.
En France, nous avons entretenu un dialogue permanent avec les administrations concernées, notamment le ministère de l’Intérieur et ses services, afin d’apporter une expertise technique sur les conséquences concrètes des différentes versions du projet.
Au niveau européen, le SNAFAM a joué un rôle majeur grâce à sa présidence de l’IEACS (Institut européen des armes de chasse et de sport), qui rassemble les organisations professionnelles représentant le commerce civil des armes, des munitions et des équipements associés.
Cette responsabilité nous a permis de coordonner les analyses de plusieurs pays européens, de partager les retours d’expérience de nos homologues et de porter auprès des institutions européennes une vision commune des professionnels du secteur.
Les réalités industrielles, les capacités de production des alternatives, les contraintes d’approvisionnement, les conséquences économiques pour les entreprises et les enjeux de souveraineté ont ainsi été défendus tout au long des discussions.
Une mobilisation collective saluée
L’évolution du texte démontre que les décisions européennes peuvent évoluer lorsqu’elles s’appuient sur une expertise de terrain et sur un dialogue constructif.
Le SNAFAM tient à remercier l’ensemble des acteurs qui ont contribué à cette avancée.
Nous saluons tout particulièrement la mobilisation constante de la Fédération Nationale des Chasseurs et de son président Willy Schraen, qui n’ont cessé d’alerter les autorités françaises et européennes sur les conséquences qu’aurait eues une transition trop rapide.
Nous remercions également la FACE, les membres de l’IEACS, les représentants de l’industrie européenne AFEMS ainsi que l’ensemble des organisations partenaires qui ont porté des analyses techniques solides tout au long de cette négociation.
Le SNAFAM souhaite également souligner la qualité du dialogue entretenu avec les pouvoirs publics français.
Nous remercions les équipes du ministère de l’Intérieur, qui ont accompagné ce dossier avec écoute et pragmatisme depuis son origine et qui ont permis de faire remonter auprès des instances européennes les réalités opérationnelles de notre filière et des contraintes pour l’administration elle-même.
Nous saluons également la position défendue par la France lors des dernières discussions européennes. En soutenant un délai de transition de huit ans, le Gouvernement français a contribué à faire évoluer les équilibres des négociations et à aboutir au compromis finalement adopté de sept ans. Cette position, portée par le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a constitué un signal politique important dans la phase finale des discussions.
Les armuriers seront les acteurs de cette transition
Au-delà du vote du comité REACH, une nouvelle phase s’ouvre désormais.
Pendant les sept prochaines années, les entreprises de la filière auront un rôle essentiel dans la réussite de cette transition.
Les fabricants poursuivront leurs investissements afin d’augmenter les capacités de production des munitions alternatives.
Les importateurs adapteront progressivement leurs approvisionnements.
Les distributeurs organiseront la coexistence des différentes générations de produits.
Enfin, les armuriers accompagneront quotidiennement les chasseurs et les tireurs sportifs en les conseillant sur les solutions les mieux adaptées à leurs armes et à leurs pratiques.
Cette mission d’information et d’accompagnement constitue l’une des clés de réussite de cette évolution réglementaire.
Une étape importante, mais un travail qui se poursuit
Le vote du 25 juin constitue une étape décisive, mais il ne marque pas encore l’achèvement de la procédure européenne.
Le projet doit encore être adopté formellement puis franchir les dernières étapes prévues par les institutions européennes avant son entrée en vigueur définitive.
Le SNAFAM poursuivra pleinement sa mobilisation jusqu’à l’aboutissement de cette procédure.
Ce dossier illustre parfaitement la mission que notre organisation s’est fixée : représenter les entreprises de la filière auprès des pouvoirs publics français, porter leur voix au niveau européen grâce à la présidence de l’IEACS, anticiper les évolutions réglementaires et défendre, avec responsabilité et détermination, les intérêts de l’ensemble des professionnels. Les résultats obtenus démontrent que le dialogue, l’expertise technique et le travail collectif permettent de faire évoluer des textes européens majeurs. Le SNAFAM continuera à s’engager dans cette voie, au service de ses adhérents et de toute la filière armurière française.