Facturation électronique : échéance 1er septembre 2026

La CGF a présenté son webinaire ce jour sur la facturation électronique. Vous trouverez ci-dessous la retranscription de celui-ci.

Vous pouvez cliquer ici pour télécharger le guide co-écrit CGF et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

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Facturation Electronique : le guide de la CGF

Le guide « comprendre et se préparer à la facturation électronique » est un document pratico-pratique expliquant en 12 étapes les principaux points pour mettre en place la réforme de la facturation électronique chez les grossistes, mais surtout chez leurs clients professionnels, afin qu’ils soient en capacités de recevoir leurs factures.

Afin d’accompagner les entreprises du B2B et du B2C dans cette transition majeure, nous mettons donc à disposition un guide pratique présentant de façon claire et synthétique :

• le calendrier de la réforme,
• les obligations liées au e-invoicing et au e-reporting,
• le rôle des plateformes agréées,
• les actions à engager pour être prêt au 1er septembre.

Compte-rendu du webinaire animé par la CGF – Facturation électronique

Date et heure : 21 mai 2026, 09h00
Objet : Présentation de la réforme de la facturation électronique, obligations, calendrier, modalités pratiques et échanges avec les participants.

1. Contexte et objectifs de la réforme

• Loi de finances 2020 : première pierre de la facturation électronique.
• Calendrier stabilisé en 2024.
• Quatre objectifs affichés par Bercy :
  1. Renforcer la compétitivité des entreprises (allègement des charges, réduction des coûts – une facture papier coûterait plus de 10 € selon l’administration).
  2. Simplifier à terme les obligations déclaratives (pré-remplissage des déclarations de TVA).
  3. Améliorer la détection de la fraude (exploitation des données via l’IA).
  4. Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique pour le pilotage des politiques publiques.

2. Calendrier impératif

• J – 103 jours (soit 2 472 heures) avant le 1er septembre 2026.
• Obligation de réception des factures électroniques :
  1er septembre 2026 pour toutes les entreprises (GE, ETI, PME, micro-entreprises).
• Obligation d’émission :
  • Grandes entreprises et ETI : 1er septembre 2026.
  • PME et micro-entreprises : 1er septembre 2027.
• Dans les faits, tout le monde doit être prêt pour le 1er septembre 2026, car un logiciel mis à jour pour recevoir permettra aussi d’émettre.

3. Définition d’une facture électronique

Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, avec un socle minimum de données structurées.
Un PDF ou une facture scannée n’est pas une facture électronique.

Formats acceptés : UBL, CII ou mixte (Factur‑X).
Mentions obligatoires inchangées + n° SIREN et adresse de livraison (déjà en vigueur depuis deux ans).
Transmission obligatoire via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), devenue plateforme agréée depuis juillet 2024.

4. Champ d’application

• Opérations B2B domestiques entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
• Opérations B2G (marchés publics) : Chorus Pro devient une plateforme agréée, simplifiant les échanges.
• B2C domestique et B2B/B2C international : pas de facture électronique obligatoire mais obligation de e‑reporting (transmission de données de transaction).

5. Plateformes agréées (ex‑PDP) et circuits

• Il n’y a plus de Portail Public de Facturation (PPF) depuis le 15 octobre 2024.
• Environ 110 plateformes agréées pour une durée de 3 ans (liste disponible sur le site de Bercy).
• Fonctions obligatoires des plateformes :
  • Émission, transmission, réception des factures.
  • Conversion en format lisible.
  • Extraction et transmission de certaines données vers le concentrateur de données (pas l’intégralité des factures).
  • Transmission des données de transaction (e‑reporting).
• Interopérabilité obligatoire entre plateformes.
• Choix pratique : l’entreprise choisit un logiciel de facturation adossé à une plateforme agréée ; c’est le logiciel qui détermine la plateforme.

6. Statuts de la facture (cycle de vie)

1. Dépôt : acceptation par la plateforme de l’émetteur (horodaté).
2. Rejet : non-conformité (format, montants incohérents).
3. Refus par le destinataire (erreur d’adressage, erreur sur la facture).
4. Encaissé : confirmation du paiement (date et montant).

7. Archivage

• Conservation obligatoire pendant 10 ans (durée de conservation des livres comptables).
• La plateforme agréée n’a pas l’obligation de conserver les factures dans son socle de base ; il faut négocier une prestation d’archivage ou l’internaliser.

8. Sanctions

• Non‑émission de facture électronique : 50 € par facture.
• Absence de recours à une plateforme agréée :
  • Mise en demeure de 3 mois, puis amende de 500 €.
  • Nouvelle mise en demeure de 3 mois, amende de 1 000 €, répétable.
• Non‑transmission des données de transaction (e‑reporting) : amende de 500 €.

9. Cas particuliers abordés

Associations

• Les associations non assujetties à la TVA ne sont pas dans le champ obligatoire, sauf si elles reçoivent une autorisation écrite de leurs clients non assujettis pour leur adresser des factures électroniques.

Autofacturation

• Doit s’appuyer sur un mandat de facturation par vendeur.
• Génération d’une série chronologique de numérotation distincte par vendeur.
• Le flux circule de l’acheteur vers le vendeur (sens inverse).
• Les plateformes doivent être capables de gérer ce cas ; à vérifier impérativement auprès de l’éditeur.

Notes de frais

1. Frais payés par le collaborateur avec facture au nom de l’entreprise :
   • Le collaborateur doit fournir l’adresse de facturation électronique de l’entreprise et le n° SIREN.
   • Possibilité d’utiliser des cartes avec QR code pour faciliter la transmission chez les commerçants.
2. Frais sans facture au nom de l’entreprise (ticket de caisse au nom du salarié) :
   • Le vendeur assujetti réalise une vente B2C → e‑reporting pour lui.
   • L’entreprise pourra déduire la TVA sur présentation du document fourni par le collaborateur.

Cas spécifiques métiers (ex. fruits et légumes, régimes suspensifs)

• Les échanges ont mis en évidence des situations complexes (import/export, mandat de stockage, régimes suspensifs de TVA).
• Il est recommandé de consulter la norme AFNOR XP Z12 014 qui recense 44 cas d’usage détaillés.
• Pour les situations non couvertes, contacter la mission facturation ou la CGF.

10. Recommandations et actions immédiates à mener

1. Constituer un groupe de travail interne (direction, comptabilité, informatique, commercial…).
2. Cartographier l’ensemble des flux de factures :
   • Amont (réception) et aval (émission).
   • Distinguer B2B France, B2C, B2G, international.
3. Recenser tous les besoins fonctionnels (autofacturation, notes de frais, spécificités métier).
4. Contacter sans délai l’éditeur de logiciel de facturation ou un prestataire.
   • Vérifier qu’il propose une solution adossée à une plateforme agréée.
   • Obtenir un engagement écrit sur la capacité à être opérationnel pour le 1ᵉ r septembre 2026.
   • Contrôler que la plateforme figure bien sur la liste officielle des plateformes agréées (site de Bercy).
5. Utiliser les logos officiels « Plateforme agréée » et « Solutions compatibles » comme repères, tout en restant vigilant.
6. Débuter la phase pilote immédiatement : tester les échanges de factures électroniques tant que le mode papier/PDF reste possible en secours.
7. Archiver toutes les factures pour une durée de 10 ans, en interne ou via une option payante de la plateforme.
8. Diffuser le guide de 7 pages co‑édité avec le ministère de l’Économie auprès de vos clients, afin qu’ils soient eux aussi en capacité de recevoir vos factures électroniques et de vous payer.

11. Outils et ressources cités

• Norme AFNOR XP Z12 014 : liste des cas d’usage techniques.
• Guide de 7 pages « Facturation électronique » co‑signé par la CGF et le ministère (format web et imprimable) – sera envoyé aux participants.
• Site de Bercy : quiz, fiches pédagogiques, annuaire des plateformes, spécifications externes.
• Annuaire Chorus Pro : vérifier que son entreprise y est bien enregistrée pour la réception des factures.

12. Échanges avec les participants

Plusieurs questions ont été traitées pendant la session :

• Conséquences en cas de défaillance d’une plateforme agréée (non‑renouvellement, cyberattaque) : la réglementation prévoit des mécanismes de portabilité et de mise en demeure ; il faut interroger directement la plateforme sur son plan de continuité d’activité.
• Coûts de mise en œuvre et pression sur les PME : l’administration n’a pas vocation à sanctionner les entreprises de bonne foi qui ont engagé les travaux, mais elle sanctionnera l’inaction totale.
• Factures fournisseurs erronées : le cycle de vie de la facture permettra de les rejeter rapidement.
• Opérations avec un siège européen (ex. Irlande) et autofacturation pour le compte d’une entité étrangère : nécessité de clarifier l’obligation ; la CGF s’est engagée à approfondir le sujet.
• Livraison sans adresse de destination connue : les cas d’usage de la norme AFNOR couvrent ces situations ; il est essentiel de les identifier.

L’intervenant a rappelé à plusieurs reprises que le message central est : ne pas attendre, car le 15 juillet 2026 représente la date butoir pratique pour que tout soit en place avant la pause estivale.