Abrogation à date de la dispense d’AIMG liée aux armes et éléments d’armes à percussion annulaire des catégories C1° et C2°
(alinéa 10° de l’article 1 de l’arrêté du 08 juillet 2015 abrogé par l’alinéa 6° du I de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2024)
Une AIMG est désormais requise pour toute importation de ces types de matériels.
Au sein de l’Union Européenne, les flux de ces armes sont déjà soumis à permis de transfert ou accord préalable depuis le 08/02/2022.
Les services des douanes accompagnent les entreprises concernées de la façon suivante :
- les demandes d’AIMG déposées au SAMIA en prévision de cette modification sont traitées en priorité pour éviter tout blocage des flux d’importation,
- les opérateurs à l’origine de ces demandes en sont informés,
- ils essaieront dans la mesure du possible de traiter prioritairement toute demande nouvelle qui sera justifiée comme urgente.