Démarches administratives et logiciels de l’Etat

Vos clients doivent vous présenter les autorisations mentionnant les catégories d’armes ou de munitions que vous souhaitez leur vendre. De plus ces autorisations doivent correspondre au local où vous allez livrer ces articles.

L’autorisation préfectorale d’agrément d’armurier n’est pas suffisante : vos clients doivent impérativement vous présenter leurs autorisations de commerce et vous communiquer leur(s) code(s) SIA professionnel(s) (attention, vos clients auront autant de codes SIA que de magasins physiques) : c’est à vous en tant que fournisseur de vérifier que le compte SIA utilisé correspond bien à l’adresse de livraison transmise par votre client. Il reste également de votre responsabilité de contrôler sur les autorisations préfectorales de vos clients pour les catégories C & D a) b) c) h) i) j) que sont présentent les mentions des catégories de produits que vous allez leur livrer (par exemple, si vous livrez une arme classée en C 1° b), l’autorisation de commerce doit comporter soit la mention “catégorie C” dans son intégralité, soit la mention spécifique “C 1° b)”). Le code SIA de votre client ne permet pas de définir cette information.

Pour accéder au listing de tous les codes SIA professionnels (accès réservé) : .

Également, l’autorisation de commerce des catégories A1/B n’est pas suffisante pour livrer des articles des catégories C, D a) b) c) h) i) j). Chaque autorisation n’est valable que pour les catégories qui sont mentionnées dessus.

Comment obtenir ou renouveler vos autorisations de commerce ?

L’Union Européenne a engagé un plan d’action sur la traçabilité des armes. Cela débute dès le marquage de l’arme en elle-même, puis avec divers outils mis en place par les pays européens pour suivre la « vie de l’arme ».

La France finalise la mise en place d’un nouveau système informatique : le Système d’Information sur les Armes (SIA), composé de deux “modules” : le RGA (Référentiel Général des Armes) et le LPN (Livre de Police Numérique).

La mise en place de ce système remplacera à moyen terme et progressivement l’actuel système informatique AGRIPPA. Le SIA simplifiera les actions d’identification puis de traçabilité d’une arme par la suppression de CERFA et la tenue de registres papiers par les professionnels.

2021 : notre profession a basculé depuis le 1er janvier dans l’ère du tout numérique !

La crise sanitaire COVID-19 de 2020, qui se poursuit en 2021, a monopolisé beaucoup d’énergie de nos entreprises. Le retard de mise en route du Livre de Police Numérique (LPN) de mai 2020 à octobre 2020 a également compliqué la prise en main du système pour les metteurs sur le marché que sont les adhérents du SNAFAM. Pour nos clients armuriers détaillants, ils se sont trouvés à prendre en main un système et de nouvelles méthodes de travail en pleine saison. Pire mise en place, la profession ne pouvait rêver mieux !

Après la période de mise en place sur le dernier trimestre 2020, depuis le 1er janvier 2021, toutes les transactions entre professionnels ou avec les particuliers doivent être gérées au travers du LPN.
Reste encore à venir l’ouverture des portails détenteurs et préfectures, ouvertures programmées pour le dernier trimestre 2021. Entre-temps, le module de gestion des éléments d’armes se mettra en place. Il est actuellement en cours de travail dans sa conception afin de permettre aux opérateurs une “gestion en masse” comme pour les éléments d’armes.

A compter du 1^er janvier 2023, les entreprises, quels que soient leur forme juridique ou leur secteur d’activité,  auront l’obligation d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise par voie électronique sur un guichet unique. Ce guichet  sera géré par l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI).

Les formalités concernées sont celles liées à la création, la modification ou la cessation d’activité des entreprises qui se faisaient jusque-là auprès des différents centres de formalités des entreprises (CFE) et des greffes des tribunaux de commerce.

Ne sont donc évidemment pas concernées, toutes les formalités spécifiques qui s’appliquent aux activités réglementées, ce qui est notamment le cas dans le secteur de l’armurerie.

Texte de référence : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE)

Pour accéder au guichet unique, CLIQUEZ ICI !

Toutefois face aux nombreux dysfonctionnements constatés en début d’année sur ce guichet unique pour certaines démarches, le gouvernement à pris des mesures temporaires pour y pallier. Les procédures de secours à utiliser et les options disponibles sont consultables sur le tableau récapitulatif des démarches en vigueur fin février 2023. Pour accéder au tableau,  CLIQUEZ ICI !