Démarches administratives Métier et logiciels de l’Etat

Les autorisations de commerce / Fournisseurs

1. Que demander à mes clients ?

Vos clients doivent vous présenter les autorisations mentionnant les catégories d’armes ou de munitions que vous souhaitez leur vendre. De plus ces autorisations doivent correspondre au local où vous allez livrer ces articles.

L’autorisation préfectorale d’agrément d’armurier n’est pas suffisante : vos clients doivent impérativement vous présenter leurs autorisations de commerce et vous communiquer leur(s) code(s) SIA professionnel(s) (attention, vos clients auront autant de codes SIA que de magasins physiques) : c’est à vous en tant que fournisseur de vérifier que le compte SIA utilisé correspond bien à l’adresse de livraison transmise par votre client. Il reste également de votre responsabilité de contrôler sur les autorisations préfectorales de vos clients pour les catégories C & D a) b) c) h) i) j) que sont présentent les mentions des catégories de produits que vous allez leur livrer (par exemple, si vous livrez une arme classée en C 1° b), l’autorisation de commerce doit comporter soit la mention “catégorie C” dans son intégralité, soit la mention spécifique “C 1° b)”). Le code SIA de votre client ne permet pas de définir cette information.

Également, l’autorisation de commerce des catégories A1/B n’est pas suffisante pour livrer des articles des catégories C, D a) b) c) h) i) j). Chaque autorisation n’est valable que pour les catégories qui sont mentionnées dessus.

Pour accéder au listing de tous les codes SIA professionnels (accès réservé) :



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Vous n’avez pas à demander copie de la compétence (diplôme) présente au sein du magasin. Les autorisations préfectorales ou ministériels sont suffisantes !

2. Comment renouveler mes différentes autorisations de commerce ?

Voici les différentes autorisations en rapport avec un commerce de détail :

  • AFCI A1/B dans le Livre de Police Numérique
  • Agrément d’armurier à demander à la Préfecture de votre lieu de domicile
  • Autorisation d’ouverture de commerce C & D abchij) “à vie”, sous réserve de retrait de la Préfecture.

Cliquez ICI pour en savoir plus !

Gestion et suivi des flux d’armes et munitions en France

Avec le SIA :

L’Union Européenne a engagé un plan d’action sur la traçabilité des armes. Cela débute dès le marquage de l’arme en elle-même, puis avec divers outils mis en place par les pays européens pour suivre la “vie de l’arme”.

La France finalise la mise en place d’un nouveau système informatique : le Système d’Information sur les Armes (SIA), géré par le Service Central des Armes et des Explosifs – ministère de l’Intérieur, est composé de deux “modules” : le RGA (Référentiel Général des Armes) et le LPN (Livre de Police Numérique).

La mise en place de ce système remplacera à moyen terme et progressivement l’actuel système informatique AGRIPPA. Le SIA simplifiera les actions d’identification puis de traçabilité d’une arme par la suppression de CERFA et la tenue de registres papiers par les professionnels.

⇒ 2021 : notre profession a basculé depuis le 1er janvier dans l’ère du tout numérique !

La crise sanitaire COVID-19 de 2020, qui se poursuit en 2021, a monopolisé beaucoup d’énergie de nos entreprises. Le retard de mise en route du Livre de Police Numérique (LPN) de mai 2020 à octobre 2020 a également compliqué la prise en main du système pour les metteurs sur le marché que sont les adhérents du SNAFAM. Pour nos clients armuriers détaillants, ils se sont trouvés à prendre en main un système et de nouvelles méthodes de travail en pleine saison. Pire mise en place, la profession ne pouvait rêver mieux !

Après la période de mise en place sur le dernier trimestre 2020, depuis le 1er janvier 2021, toutes les transactions entre professionnels ou avec les particuliers doivent être gérées au travers du LPN.
Reste encore à venir l’ouverture des portails détenteurs et préfectures, ouvertures programmées pour le dernier trimestre 2021. Entre-temps, le module de gestion des éléments d’armes se mettra en place. Il est actuellement en cours de travail dans sa conception afin de permettre aux opérateurs une “gestion en masse” comme pour les éléments d’armes.

Retrouvez ci-après une présentation FEPAM, à date, expliquant la mise en place du LPN : Présentation SIA par la FEPAM

Pour obtenir cette présentation du SIA en version PDF :

Les contacts “secours” au Service Central des Armes et Explosifs pour le SIA (RGA / LPN) :

Tel : 01 46 14 66 65
Mail : scae-sia@interieur.gouv.fr
Mail spécial B2B : Réservé aux adhérents SNAFAM connectés au site

Pour suivre l’actualité diffusée par le SCAE sur la mise en place du SIA, vous pouvez vous rendre sur : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Secretariat-general/Service-central-des-armes-et-explosifs/Professionnels-des-armes-a-feu

Module n°1 : RGA, Référentiel Général des Armes :

Le RGA est un catalogue géant (ou une bibliothèque) de vos produits en tant que fournisseurs et également d’armes plus anciennes.
Il référence les modèles d’armes.

Accès réservé pour obtenir le guide d’utilisation créé par le SNAFAM en version PDF :



Module n°2 : LPN, Livre de Police Numérique :

Le LPN immatricule « virtuellement » les armes une par une à compter de leur naissance (fabrication ou importation) sur le territoire français jusqu’à leur fin de vie, c’est-à-dire leur destruction ou sortie du territoire français.

Depuis le 1er octobre 2020, date d’ouverture du “portail Professionnels”, le LPN est accessible à tous les professionnels et uniquement pour eux.

LES TUTOS du SCAE pour le LPN :

  1. Ouvrir votre compte professionnel individualisé : Cliquez ici
  2. Connexion à votre livre de police numérique : Cliquez ici
  3. Créer un compte “Employés” depuis votre livre de police numérique : Cliquez ici
  4. Pour retrouver TOUS les tutos présents sur le site du Ministère : Cliquez ici

OUVERTURE DU SIA/LPN :

  1. Note d’information SNAFAM – Ouverture du LPN
  2. Présentation du SIA_Version livre
  3. Manuel utilisateur du Livre de Police Numérique – Version au 30/09/2020
  4. Plateforme d’apprentissage à l’utilisation du LPN
  5. Les codes SIA génériques (administrations par exemple)

TRUCS et ASTUCES LPN / Recommandations

Gestion et suivi des flux d’armes et munitions hors France (entrées et sorties)

1. Avec e-Aps :

E-Aps est le téléservice géré par les Douanes et son service dédié appelé SAMIA (Service des Autorisations de Mouvements Internationaux d’Armes). Il vous permet :

  • de gérer en ligne vos demandes d’autorisation pour les mouvements transfrontaliers d’armes.
  • de déposer et de suivre des demandes d’autorisation relatives aux armes

En tant que professionnel, vous devez utiliser le portail “SOPRANO” pour déposer vos demandes d’autorisation (le portail “SOPRANO AS” est réservé aux particuliers et associations).
Pour cela, il convient que votre société dispose d’un accès en son nom à SOPRANO.


TRUCS et ASTUCES SAMIA / e-Aps

2. Avec SIGALE :

L’entreprise qui souhaite exporter ou transférer des matériels de guerre et matériels assimilés doit obtenir une licence, par l’intermédiaire du système SIGALE (Système d’information, de gestion et d’administration des licences d’exportation), avant la signature de tout contrat et avant l’exportation physique des produits de défense.

Cette démarche en ligne permet de déposer et modifier les demandes de licences de transfert et d’exportation d’armement (démarche accessible sous réserve de disposer d’un profil opérateur validé par l’Administration). Elle permet également aux opérateurs de déclarer leur intention d’utiliser une licence générale.



BREXIT 31/12/2020 – Informations Douanes

La période transitoire issue de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne étant arrivée à son terme le 31/12/2020, la majorité des autorisations ont cessées d’être valides à la même date.

Vous trouverez dans le tableau ci-après les différents process à respecter :


BOS (bulletin d'information) du Ministère des Armées


Démarches administratives générales

Vie de l’entreprise :

⇒ NOUVEAUTÉ 2023 : Guichet unique pour toutes les formalités de la vie des entreprises

A compter du 1er janvier 2023, les entreprises, quels que soient leur forme juridique ou leur secteur d’activité,  auront l’obligation d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise par voie électronique sur un guichet unique. Ce guichet  sera géré par l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI).

Les formalités concernées sont celles liées à la création, la modification ou la cessation d’activité des entreprises qui se faisaient jusque-là auprès des différents centres de formalités des entreprises (CFE) et des greffes des tribunaux de commerce.

Ne sont donc évidemment pas concernées, toutes les formalités spécifiques qui s’appliquent aux activités réglementées, ce qui est notamment le cas dans le secteur de l’armurerie.

Texte de référence : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE)

Pour accéder au guichet unique, cliquez ICI !

Toutefois face aux nombreux dysfonctionnements constatés en début d’année sur ce guichet unique pour certaines démarches, le gouvernement à pris des mesures temporaires pour y pallier. Les procédures de secours à utiliser et les options disponibles sont consultables sur le tableau récapitulatif des démarches en vigueur fin février 2023. Pour accéder au tableau,  cliquez ICI !

 

⇒ NOUVEAUTÉ à l’horizon 2024 : Facturation électronique

La Direction générale des finances publiques a annoncé le report de la première date d’entrée en vigueur du dispositif qui était fixée au 1er juillet 2024 comme mentionné dans le tableau ci-dessous. Ce tableau sera mis à jour dès connaissance du nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique qui sera fixé dans la loi de finances pour 2024. Les entreprises vont donc disposer d’un délai supplémentaire pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations.
Accédez au communiqué de presse en cliquant ICI !

Calendrier d’entrée en vigueur des obligations en matière de facturation électronique (réception et émission des factures électroniques) pour les entreprises françaises qui sont soumises à la TVA.

Réception des factures Emission des factures
Grandes entreprises ¹ 01.07.2024 01.07.2024
 Entreprises de taille intermédiaire² 01.07.2024 01.01.2025
Petites et moyennes entreprises³ + microentreprises⁴ 01.07.2024 01.01.2026

En parallèle de ces obligations de facturation électronique (E-VOICING), les entreprises seront soumises selon le même calendrier que pour les émissions de facture électronique au E-REPORTING, c’est-à-dire à l’obligation de transmettre à l’administration les données relatives à leurs transactions qui ne sont pas concernées par la facturation électronique, telles que :

  •  les vente ou prestations de services en B2C
  • les ventes ou prestations de services avec des sociétés à l’étranger (exportations, livraisons intra-communautaires)

¹ Grande entreprise : Effectif > 5 000 ou CA > 1,5 Mds € et total de bilan > 2 Mds €
² Entreprise de taille intermédiaire : 250 < effectif < 5 000 et CA < 1,5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds €
³ Petites et Moyennes entreprises : 10 < effectif < 250 + CA < 50 M € ou total de bilan < 43 M €
⁴ Microentreprise : Effectif < 10 + CA < 2 M€ ou total de bilan < 2 M€

1er juillet 2024 – 1ère étape pour toutes les entreprises : pouvoir recevoir des factures électroniques

Pour recevoir les factures électroniques, les entreprises auront le choix entre deux solutions :

  • Le Portail Public de Facturation (PPF) qui proposera un socle de services minimum permettant de répondre aux obligations légales – son accès sera gratuit
  • Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) qui proposera des services plus complets pouvant être plus adaptés en fonction de la spécificité de l’activité, du volume de facturation, du système informatique et de sa typologie de clients – son accès sera payant

Toutes les plateformes (PPF et PDP) seront capables de communiquer et d’échanger entre elles quel que soit le format de la facture.

Chaque entreprise peut choisir librement la plateforme qui correspond le mieux à ses besoins et ce peu importe le choix de ses fournisseurs ou de ses clients. Mais elle ne peut pas opter pour n’importe quelle plateforme de dématérialisation !

La plateforme doit être immatriculée par l’administration fiscale et dite « partenaire de l’administration » ou PDP pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire !

Les premiers dossiers de demande d’immatriculation viennent d’être déposés et l’administration devrait les traiter au fur et à mesure.

A la date du 23 juin 2023, aucune plateforme, aucun opérateur de dématérialisation n’a encore obtenu son numéro d’immatriculation !

Conseil : en cas de démarchage par un opérateur de dématérialisation, vérifiez bien qu’il se trouve sur la liste officielle des plateformes immatriculées.

Pour accéder à cette liste (non encore publiée à ce jour) et pour avoir plus d’informations sur la page d’impots.gouv.fr dédiée aux plateformes de Dématérialisation Partenaires de l’administration, cliquez ICI !

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Sources officielles d’informations pour mieux comprendre les obligations à venir :

  • Sources de l’Etat : rubrique “Je passe à la facturation électronique” accessible sur le site des impots.gouv.fr, cliquez ICI !
  • Sources de la CPME (Confédération des PME) nationale : organisation d’un webinaire pour expliquer de manière très directe et opérationnelle les grandes lignes de la réforme (pourquoi cette réforme ? Qui est concerné ? …) et donner des conseils pratiques pour aider les entreprises à bien anticiper ses nouvelles obligations dans ce domaine.
    Intervenants : la Direction de la Facturation électronique au sein de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE).
    Webinaire accessible en replay, cliquez ICI !