Textes législatifs et règlementaires

Présentation

Cette rubrique a pour vocation – après un rappel théorique sur les lois, décrets, et autres textes – de vous donner accès aux données législatives et réglementaires de nos métiers.

  • Rappels théoriques - Les procédures juridiques en France

    Nos activités dépendent étroitement de la réglementation. Celle-ci est élaborée dans un cadre précis, dont il apparaît utile de rappeler les caractéristiques essentielles.

    1 – Le DOMAINE LEGISLATIF relève du Parlement, composé de deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Ces chambres discutent et votent les lois.

    L’initiative des lois appartient au Gouvernement (projets de loi) ou aux Parlementaires (propositions de loi).

    Une loi doit être votée par chaque chambre. En cas de désaccord entre elles, des procédures de conciliation sont mises en œuvre. Si elles n’aboutissent pas, c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot (cf la loi ” chasse “).

    2 – Le DOMAINE EXECUTIF relève du Président de la République, du Premier Ministre nommé par le Président, et du Gouvernement.

    L’instrument essentiel par lequel l’exécutif exerce son pouvoir – notamment réglementaire – est le décret.

    Il existe plusieurs sortes de décrets, le plus important étant le décret en Conseil des Ministres, signé du Président de la République et contre-signé du Premier Ministre. Celui-ci signe d’ailleurs tous les décrets. La plupart portent en outre le contreseing du ou des Ministres concernés par le sujet.

    En dessous existent les arrêtés, signés d’un ou plusieurs Ministres, parfois du Premier Ministre. Les arrêtés dérivent en général d’un décret dont ils précisent tel ou tel article.

    Enfin, les circulaires sont des textes de caractère administratif, souvent signés d’un directeur de ministère, en vue généralement de fournir un ” mode d’emploi ” pour l’application d’un texte de niveau supérieur, par exemple un arrêté.

    3 – Le principe de séparation du législatif et de l’exécutif peut, exceptionnellement, faire l’objet de dérogations : ainsi le Parlement a la possibilité de déléguer à l’exécutif son pouvoir législatif pour un temps et dans un domaine limités. [Cela ne se produit qu’en cas de crise ou d’urgence.]

    Le Gouvernement procède alors par ordonnances ou décrets-lois (terme ancien) qui ont force de loi et , comme les lois ordinaires, donnent lieu à décrets, arrêtés, etc.

    Un exemple bien connu est le décret-loi du 18 avril 1939 qui reste la base de notre réglementation sur les armes.

    Aussi, le Parlement a autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnances diverses directives européennes.

    4 – La construction de l’Europe implique le rapprochement des législations des Etats membres. A cet effet, les instances européennes élaborent des directives qui, une fois adoptées, s’imposent à chaque pays dans un délai déterminé.

    La France doit donc, en cas d’écart entre sa propre législation et une directive, transposer celle-ci en modifiant les lois concernées.

    Nous terminerons en rappelant l’existence des instances de régulation qui veillent au strict respect du droit (européen, constitutionnel, public, privé) :
    la Cour de Justice Européenne le Conseil Constitutionnel le Conseil d’Etat

    Leur rôle est essentiel pour éviter les erreurs, les incohérences, les abus de pouvoir toujours à redouter. Ainsi, à titre préventif – le Gouvernement consulte souvent le Conseil d’Etat sur ses projets – cette consultation étant d’ailleurs obligatoire dans un certain nombre de cas . Mais l’avis du Conseil d’Etat ne lie pas le Gouvernement qui peut passer outre (en fait, rarement !).

  • Rappels théoriques - Les procédures juridiques en Europe

    Petit panorama de l’initiative législative dans l’Union Européenne : qui détient l’initiative législative ? Quel est son parcours d’examen ? Comment est il appliqué dans les Etats membres ? 

    • L’initiative législative : exclusivement détenue par la Commission, avec depuis le Traité de Maastricht et Lisbonne, une possibilité pour le Parlement de demander à la Commission de soumettre une proposition. Avant l’élaboration de la proposition, la Commission fait réaliser une étude d’impact et organise des consultations publiques ouvertes aux acteurs impactés.
    • Transmission du texte élaboré : aux Parlements nationaux qui disposent de 8 semaines pour rendre un avis, au Parlement européen et au Conseil européen selon la procédure de co-décision. La procédure de co-décision est la procédure ordinaire qui concerne 85 domaines.
    • Examen du texte par le Parlement européen : la proposition élaborée est concrètement examinée par l’une des commissions relevant de son domaine, et confiée à un rapporteur en charge du suivi du texte. Le droit d’amendement est détenu par tous les députés européens.
    • Le texte doit être adopté dans les mêmes termes par le Parlement européen et par le Conseil Européen. En l’absence d’accord à l’issue de deux lectures, un comité de conciliation est convoqué. Ce comité, composé de représentants en nombre égal du Parlement et du Conseil dispose de 6 semaines pour parvenir à un texte commun. La Commission européenne intervient en tant que facilitateur.
    • Une fois adopté, le texte doit être appliqué dans les Etats Membres.
    • Si le texte est un règlement, alors il est d’application directe et intégrale. Si c’est une directive, une transposition nationale est alors nécessaire et doit laisser une marge de manœuvre aux Etats membres.

     

  • Rappels théoriques - Les présidences « tournantes » du conseil de l'Union Européenne

    Le rôle de la présidence du Conseil

    Chaque pays de l’Union européenne préside à tour de rôle le Conseil de l’Union européenne pour une période de six mois. Après l’Allemagne, qui a assumé cette fonction de juillet à décembre 2020, le Portugal a pris la main pour le premier semestre 2021.

    Avec le Parlement européen, le Conseil de l’UE est notamment chargé d’amender et d’adopter les lois proposées par la Commission européenne. Pour cela, le Conseil de l’UE réunit les ministres des Etats membres par domaines de compétence (Environnement, Agriculture, Finances, etc.).

    Lorsqu’un Etat assure la présidence du Conseil :

    • Il élabore des compromis susceptibles de résoudre les problèmes politiques entre les gouvernements des 27 Etats membres ; ou entre ces gouvernements et le Parlement européen.
    • Il est chargé d’organiser et de présider l’ensemble des réunions du Conseil de l’UE. Par exemple, c’est son ministre de l’Environnement qui préside le Conseil de l’Environnement ; tandis que son ministre de l’Agriculture préside le Conseil de l’Agriculture. Par exception toutefois, le Conseil des Affaires étrangères est présidé pendant 5 ans par le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité : l’Espagnol Josep Borrell.

    La présidence tournante a pour but de favoriser l’implication dans les affaires européennes de tous les pays de l’Union, et de renforcer ainsi le sentiment d’appartenance des populations à l’UE.

    Calendrier des présidences

    Le Conseil est présidé par chaque Etat pour six mois (de janvier à juin et de juillet à décembre) à tour de rôle selon un ordre préétabli.
    Les ordres de rotation ont été fixés lors des récents élargissements de l’Union européenne, en 1995, en 2004 et en 2007, afin de prendre en compte les nouveaux Etats membres.

    Le calendrier, établi jusqu’à 2030, s’organise comme suit pour les prochaines années :

    Depuis 1995, la France a présidé trois fois le Conseil de l’Union européenne (en 1995, 2000 et 2008). La prochaine présidence française se déroulera au cours du premier semestre 2022, période lors de laquelle est également prévue l’élection présidentielle française.

    Contrairement à la présidence tournante du Conseil de l’UE, le président du Conseil européen est élu pour deux ans et demi, renouvelable une fois. Il ne peut exercer un mandat national. Il a pour mission d’animer les travaux des chefs d’Etat et de gouvernement.

  • Code de la sécurité intérieure
  • Code de la défense
  • Code des douanes

Code de la Sécurité Intérieure
Parties législative et réglementaire
LIVRE III : Polices Administratives Spéciales
Titre 1er : Armes et Munitions

Code de la Défense Parties législative et réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : Régimes juridiques de défense d’application permanente
Titre III : Matériels de guerre, armes et munitions

Code des douanes

  • Directives Européennes
  • Directives Européennes d'exécution
  • Règlements européens

Vous trouverez ci-après l’ensemble des directives européennes parues en rapport avec nos activités :


Vous trouverez ci-après l’ensemble des directives européennes d’exécution parues en rapport avec nos activités :


Vous trouverez ci-après l’ensemble des règlements européens parus en rapport avec nos activités :


  • Lois
  • Décrets
  • Arrêtés
  • Arrêtés de classement
  • Décisions
  • Circulaires

Vous trouverez ci-après l’ensemble des lois parues en rapport avec nos activités :


Vous trouverez ci-après l’ensemble des décrets parus en rapport avec nos activités :


Vous trouverez ci-après l’ensemble des arrêtés parus en rapport avec nos activités :



Vous trouverez ci-après l’ensemble des arrêtés de classement parus en rapport avec nos activités :


Vous trouverez ci-après l’ensemble des décisions parues en rapport avec nos activités :


Vous trouverez ci-après l’ensemble des circulaires parues en rapport avec nos activités :


  • Classification matières et objets explosifs
  • ADR Route
  • IATA Aérien
  • OACI Aérien
  • IMDG Mer
  • RID Rail
  • ADNR Fluvial

=> Le transport de marchandises dangereuses (TMD) s’effectue par voies routière, ferrée, de navigation intérieure, maritime ou aérienne. La réglementation TMD vise à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l’environnement, en complément d’autres réglementations comme celles visant à la protection des travailleurs ou des consommateurs.

 

La réglementation internationale et nationale

Afin de permettre la circulation des marchandises dangereuses entre les pays, la réglementation TMD est principalement internationale. Elle est fondée sur différents règlements internationaux, notamment :

  • transport ferroviaire : le règlement RID ;
  • transport routier : l’accord européen ADR ;
  • transport fluvial : l’accord européen ADN ;
  • transport maritime : les codes et recueils maritimes pour le TMD en colis et en vrac ;
  • transport aérien : les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

La cohérence entre ces différents règlements, nécessaire à l’harmonisation du transport multimodal, est assurée par les Nations-Unies, qui ont élaboré et tiennent à jour :

Les règlements internationaux modaux mentionnés précédemment s’appliquent aux marchandises dangereuses transportées d’un État partie vers un autre État partie. Toutefois, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, relative aux transports intérieurs des marchandises dangereuses, rend obligatoire l’application de l’ADR, du RID et de l’ADN (transports terrestres) également à l’intérieur des États membres.

  • Les règlements internationaux relatifs au TMD par voies terrestres (ADR/RID/ADN) sont mis en œuvre en France par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Cet arrêté, pris pour l’application de l’article 1252-1 du code des transports, constitue également la transposition de la directive 2008/68/CE.
    Pour plus d’informations, cliquez ici
  • Les codes et recueils maritimes sont mis en œuvre en France par l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé, pris notamment en application des articles 5241-4-2 et L. 5241-10-1 du code des transports, et du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.

Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes font l’objet du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes en application de l’article L. 5331-2 du code des transports.

Les règlements internationaux relatifs au TMD par voies terrestres prévoient que plusieurs pays peuvent autoriser entre eux certains transports de marchandises dangereuses non prévus dans les règlements, par le biais d’accords multilatéraux par mode.

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par Route (ADR), Directive 94/55/CE modifiée.

ADR 2019 :

Code maritime international du transport des marchandises dans l’Organisation Maritime Internationale :

Pour le commander, cliquez ici
Errata et rectificatifs décembre 2019 concernant le Code IMDG

Règlement concernant le transport International ferroviaire des marchandises Dangereuses, (RID), Directive 96/49/CE modifiée.

PDF Arrêté RID du 5 décembre 2002

Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin.

PDF Arrêté ADNR du 5 décembre 2002