Présentation
Cette rubrique a pour vocation – après un rappel théorique sur les lois, décrets, et autres textes – de vous donner accès aux données législatives et réglementaires de nos métiers.
Rappels théoriques - Les procédures juridiques en France
Nos activités dépendent étroitement de la réglementation. Celle-ci est élaborée dans un cadre précis, dont il apparaît utile de rappeler les caractéristiques essentielles.
1 – Le DOMAINE LEGISLATIF relève du Parlement, composé de deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Ces chambres discutent et votent les lois.
L’initiative des lois appartient au Gouvernement (projets de loi) ou aux Parlementaires (propositions de loi).
Une loi doit être votée par chaque chambre. En cas de désaccord entre elles, des procédures de conciliation sont mises en œuvre. Si elles n’aboutissent pas, c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot (cf la loi ” chasse “).
2 – Le DOMAINE EXECUTIF relève du Président de la République, du Premier Ministre nommé par le Président, et du Gouvernement.
L’instrument essentiel par lequel l’exécutif exerce son pouvoir – notamment réglementaire – est le décret.
Il existe plusieurs sortes de décrets, le plus important étant le décret en Conseil des Ministres, signé du Président de la République et contre-signé du Premier Ministre. Celui-ci signe d’ailleurs tous les décrets. La plupart portent en outre le contreseing du ou des Ministres concernés par le sujet.
En dessous existent les arrêtés, signés d’un ou plusieurs Ministres, parfois du Premier Ministre. Les arrêtés dérivent en général d’un décret dont ils précisent tel ou tel article.
Enfin, les circulaires sont des textes de caractère administratif, souvent signés d’un directeur de ministère, en vue généralement de fournir un ” mode d’emploi ” pour l’application d’un texte de niveau supérieur, par exemple un arrêté.
3 – Le principe de séparation du législatif et de l’exécutif peut, exceptionnellement, faire l’objet de dérogations : ainsi le Parlement a la possibilité de déléguer à l’exécutif son pouvoir législatif pour un temps et dans un domaine limités. [Cela ne se produit qu’en cas de crise ou d’urgence.]
Le Gouvernement procède alors par ordonnances ou décrets-lois (terme ancien) qui ont force de loi et , comme les lois ordinaires, donnent lieu à décrets, arrêtés, etc.
Un exemple bien connu est le décret-loi du 18 avril 1939 qui reste la base de notre réglementation sur les armes.
Aussi, le Parlement a autorisé le Gouvernement à transposer par ordonnances diverses directives européennes.
4 – La construction de l’Europe implique le rapprochement des législations des Etats membres. A cet effet, les instances européennes élaborent des directives qui, une fois adoptées, s’imposent à chaque pays dans un délai déterminé.
La France doit donc, en cas d’écart entre sa propre législation et une directive, transposer celle-ci en modifiant les lois concernées.
Nous terminerons en rappelant l’existence des instances de régulation qui veillent au strict respect du droit (européen, constitutionnel, public, privé) :
la Cour de Justice Européenne le Conseil Constitutionnel le Conseil d’EtatLeur rôle est essentiel pour éviter les erreurs, les incohérences, les abus de pouvoir toujours à redouter. Ainsi, à titre préventif – le Gouvernement consulte souvent le Conseil d’Etat sur ses projets – cette consultation étant d’ailleurs obligatoire dans un certain nombre de cas . Mais l’avis du Conseil d’Etat ne lie pas le Gouvernement qui peut passer outre (en fait, rarement !).
Rappels théoriques - Les procédures juridiques en Europe
Petit panorama de l’initiative législative dans l’Union Européenne : qui détient l’initiative législative ? Quel est son parcours d’examen ? Comment est il appliqué dans les Etats membres ?
- L’initiative législative : exclusivement détenue par la Commission, avec depuis le Traité de Maastricht et Lisbonne, une possibilité pour le Parlement de demander à la Commission de soumettre une proposition. Avant l’élaboration de la proposition, la Commission fait réaliser une étude d’impact et organise des consultations publiques ouvertes aux acteurs impactés.
- Transmission du texte élaboré : aux Parlements nationaux qui disposent de 8 semaines pour rendre un avis, au Parlement européen et au Conseil européen selon la procédure de co-décision. La procédure de co-décision est la procédure ordinaire qui concerne 85 domaines.
- Examen du texte par le Parlement européen : la proposition élaborée est concrètement examinée par l’une des commissions relevant de son domaine, et confiée à un rapporteur en charge du suivi du texte. Le droit d’amendement est détenu par tous les députés européens.
- Le texte doit être adopté dans les mêmes termes par le Parlement européen et par le Conseil Européen. En l’absence d’accord à l’issue de deux lectures, un comité de conciliation est convoqué. Ce comité, composé de représentants en nombre égal du Parlement et du Conseil dispose de 6 semaines pour parvenir à un texte commun. La Commission européenne intervient en tant que facilitateur.
- Une fois adopté, le texte doit être appliqué dans les Etats Membres.
- Si le texte est un règlement, alors il est d’application directe et intégrale. Si c’est une directive, une transposition nationale est alors nécessaire et doit laisser une marge de manœuvre aux Etats membres.
Rappels théoriques - Les présidences « tournantes » du conseil de l'Union Européenne
Le rôle de la présidence du Conseil
Chaque pays de l’Union européenne préside à tour de rôle le Conseil de l’Union européenne pour une période de six mois. Après l’Allemagne, qui a assumé cette fonction de juillet à décembre 2020, le Portugal a pris la main pour le premier semestre 2021.
Avec le Parlement européen, le Conseil de l’UE est notamment chargé d’amender et d’adopter les lois proposées par la Commission européenne. Pour cela, le Conseil de l’UE réunit les ministres des Etats membres par domaines de compétence (Environnement, Agriculture, Finances, etc.).
Lorsqu’un Etat assure la présidence du Conseil :
- Il élabore des compromis susceptibles de résoudre les problèmes politiques entre les gouvernements des 27 Etats membres ; ou entre ces gouvernements et le Parlement européen.
- Il est chargé d’organiser et de présider l’ensemble des réunions du Conseil de l’UE. Par exemple, c’est son ministre de l’Environnement qui préside le Conseil de l’Environnement ; tandis que son ministre de l’Agriculture préside le Conseil de l’Agriculture. Par exception toutefois, le Conseil des Affaires étrangères est présidé pendant 5 ans par le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité : l’Espagnol Josep Borrell.
La présidence tournante a pour but de favoriser l’implication dans les affaires européennes de tous les pays de l’Union, et de renforcer ainsi le sentiment d’appartenance des populations à l’UE.
Calendrier des présidences
Le Conseil est présidé par chaque Etat pour six mois (de janvier à juin et de juillet à décembre) à tour de rôle selon un ordre préétabli.
Les ordres de rotation ont été fixés lors des récents élargissements de l’Union européenne, en 1995, en 2004 et en 2007, afin de prendre en compte les nouveaux Etats membres.Le calendrier, établi jusqu’à 2030, s’organise comme suit pour les prochaines années :
- Portugal : janvier – juin 2021
- Slovénie : juillet – décembre 2021
- France : janvier – juin 2022
- République tchèque : juillet – décembre 2022
- Liste complète jusqu’en 2030
Depuis 1995, la France a présidé trois fois le Conseil de l’Union européenne (en 1995, 2000 et 2008). La prochaine présidence française se déroulera au cours du premier semestre 2022, période lors de laquelle est également prévue l’élection présidentielle française.
Contrairement à la présidence tournante du Conseil de l’UE, le président du Conseil européen est élu pour deux ans et demi, renouvelable une fois. Il ne peut exercer un mandat national. Il a pour mission d’animer les travaux des chefs d’Etat et de gouvernement.
Les analyses / synthèses du SNAFAM des textes législatifs et règlementaires :
- Note chrono 2022-26 concernant l’analyse :
– de la Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, publiée au JO du 25 janvier 2022
– du Décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes publié au JO du 9 février 2022
– de l’Arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes, publié au JO du 9 février 2022
Code de la Sécurité Intérieure
Parties législative et réglementaire
LIVRE III : Polices Administratives Spéciales
Titre 1er : Armes et Munitions
Code de la Défense
Parties législative et réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : Régimes juridiques de défense d’application permanente
Titre III : Matériels de guerre, armes et munitions
Vous trouverez ci-après l’ensemble des directives européennes parues en rapport avec nos activités :
DIRECTIVES ANTERIEURES – pour mémoire :
- DIRECTIVE consolidée DU CONSEIL du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (91/477/CEE) avec les Directives de 2008 et 2017
- DIRECTIVE (UE) 2017/853 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- DIRECTIVE 2008/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
Vous trouverez ci-après l’ensemble des directives européennes d’exécution parues en rapport avec nos activités :
- DIRECTIVE D’EXÉCUTION (EU) 2019/69 DE LA COMMISSION du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
- DIRECTIVE D’EXÉCUTION (EU) 2019/68 DE LA COMMISSION du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
Vous trouverez ci-après l’ensemble des règlements européens parus en rapport avec nos activités :
- RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/337 DE LA COMMISSION du 5 mars 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes
Site de l’Europe : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0337 - RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/2403 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes
Site de l’Europe : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015R2403 - RÈGLEMENT (UE) No 258/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions
Site de l’Europe : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32012R0258
Vous trouverez ci-après l’ensemble des lois parues en rapport avec nos activités :
- LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
- LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- LOI n°2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité
- LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
- LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- LOI n°1985-706 du 12 juillet 1985 relative à la pub sur armes et munitions
Vous trouverez ci-après l’ensemble des décrets parus en rapport avec nos activités :
- Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser
- Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes
- Décret n°2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
- Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d’autres dispositions réglementaires à la création de l’Office national anti-fraude et d’agents de police judiciaire des finances
- Décret n°2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l’armement
- Décret n°2023-583 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n°2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Décret n°2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d’acquisition et de détention des armes de catégorie A1 11° par les clubs de tir sportif
- Décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n°2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d’exportation de matériels de guerre et matériels …
- Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes »
- Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
- Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques
- Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
- Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes
- Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme
- Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
- Décret n°2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes »
- Décret n°2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration (ministère de l’intérieur)
- Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d’armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l’application du règlement (UE) n°258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012
- Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers
- Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Décret n°2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 relatives à la publicité faite en faveur des armes des armes à feu et leurs munitions ds publications périodiques
- Décret n°60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d’épreuve pour les armes à feu
Vous trouverez ci-après l’ensemble des arrêtés parus en rapport avec nos activités :
- Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités d’utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif
- Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d’alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d’un pays tiers à l’Union européenne
- Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
- Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l’obligation d’obtention d’une licence d’exportation hors du territoire de l’Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés, d’une licence de transferts de produits liés à la défense ou d’une autorisation d’importation de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments de toutes catégories
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Arrêté du 11 janvier 2024 fixant les modalités de la déclaration prévue à l’article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure pour les expéditions d’armes à feu des catégories A et B
- Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur
- Arrêté du 5 juillet 2023 portant abrogation de l’arrêté du 17 décembre 2021 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
- Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d’autorisations d’importation de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d’autorisations de transit de matériels de guerre, d’armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés
- Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense
- Arrêté du 5 septembre 2022 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des armes soumises à interdiction
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
- Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
- Arrêté du 30 avril 2021 portant organisation du service à compétence nationale «Service central des armes et explosifs»
- Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l’article 10 du décret n°2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l’article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d’alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d’un pays tiers à l’Union européenne
- Arrêté du 7 avril 2020 relatif à l’autorisation de détention et de port d’armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse dans le Département de Mayotte
- Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité
- Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l’obligation d’obtention d’une licence d’exportation hors du territoire de l’Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d’une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
- Arrêté du 28 août 2019 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense
- Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les modalités d’autorisation pour l’acquisition et la détention des matériels de vision nocturne
- Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité
- Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n°2017-909 du 9 mai 2017
- Arrêté du 20 mars 2018 complétant la liste des publications périodiques visée à l’article 3 du décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
- Arrêté du 3 janvier 2018 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des armes soumises à interdiction
- Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l’article R.311-6 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes »
- Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l’application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes
- Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l’obligation d’obtention d’une autorisation d’importation de matériels de guerre, armes, éléments d’arme, munitions ou éléments de munition
- Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l’obligation d’obtention d’une licence d’exportation hors du territoire de l’Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d’une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
- Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense
- Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012
- Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l’Union européenne
- Arrêté du 23 juillet 2012 complétant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
- Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l’Union européenne de produits liés à la défense
- Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l’application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes
- Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l’article 55-1 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l’aménagement et à l’exploitation des installations de produits explosifs
- Arrêté du 15 janvier 2003 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et munitions historiques et de collection
- Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d’armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l’Etat
- Arrêté du 17 mai 2001 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
- Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
- Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l’établissement technique chargé de l’exécution de certaines missions en matière d’armes à feu et de munitions
- Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles R. 312-40 et R. 312-43 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu
- Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Vous trouverez ci-après l’ensemble des arrêtés de classement parus en rapport avec nos activités :
- Arrêté du 29 août 2023 portant classement de certaines armes et fixant l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l’article 2 et de l’article 5 (a) du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 19 août 2022 modifiant l’arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l’article 2 et de l’article 5 (a) du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 6 avril 2020 relatif au classement de certaines armes en application de l’article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l’article R. 2331-2 du code de la défense
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines munitions en application du 3° du II de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l’autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes
- Arrêté du 16 novembre 2018 portant classement de certaines armes en catégorie D (i) sur le fondement des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l’article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection
- Arrêté du 21 octobre 2014 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
- Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l’article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
- Arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d’armes et de munitions en application du B de l’article 2 et du a de l’article 5 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d’armes et de munitions en application du B de l’article 2 et du a de l’article 5 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d’armes en application du B de l’article 2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d’armes et de munitions en application du B de l’article 2 et du a de l’article 5 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 5 décembre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l’article 2 et de l’article 5 (a) du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 10 octobre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l’article 2 et de l’article 5 (a) du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l’article 2 et de l’article 5 (a) du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériel de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l’article 2 et de l’article 5 (a) du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition
- Arrêté du 25 janvier 2000 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l’article 2 et de l’article 5 (a) du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l’article 2 et de l’article 5 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions, en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l’article 2 et de l’article 5 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l’article 71 du décret n°95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d’armes à partir d’éléments d’armes importées ou déjà mises sur le marché
- Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection – Abrogé par Arrêté du 24 août 2018 et par Arrêté du 28 janvier 2019
Vous trouverez ci-après l’ensemble des décisions parues en rapport avec nos activités :
- Décision du 11 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général – service central des armes et explosifs)
- Décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général – service central des armes et explosifs)
- Décision du 10 janvier 2019 désignant des associations pouvant délivrer l’attestation relative à la carte de collectionneur
- Décision du 5 novembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général – service central des armes)
- Décision du 31 juillet 2018 portant désignation de l’Office central de lutte contre le crime organisé comme point de contact des signalements de transactions suspectes en matière d’armes
- Décision du 2 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général – service central des armes)
Vous trouverez ci-après l’ensemble des circulaires parues en rapport avec nos activités :
- Circulaire du 26 juin 2018 relative aux exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, aux importations de matériels de guerre, armes et munitions, aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et au transit d’armes et de matériels de guerre
- Circulaire du 26 juin 2018 relative aux importations, exportations, transferts intracommunautaires et aux transits d’armes à feu, munitions et leurs éléments
=> Le transport de marchandises dangereuses (TMD) s’effectue par voies routière, ferrée, de navigation intérieure, maritime ou aérienne. La réglementation TMD vise à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l’environnement, en complément d’autres réglementations comme celles visant à la protection des travailleurs ou des consommateurs.
La réglementation internationale et nationale
Afin de permettre la circulation des marchandises dangereuses entre les pays, la réglementation TMD est principalement internationale. Elle est fondée sur différents règlements internationaux, notamment :
- transport ferroviaire : le règlement RID ;
- transport routier : l’accord européen ADR ;
- transport fluvial : l’accord européen ADN ;
- transport maritime : les codes et recueils maritimes pour le TMD en colis et en vrac ;
- transport aérien : les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

La cohérence entre ces différents règlements, nécessaire à l’harmonisation du transport multimodal, est assurée par les Nations-Unies, qui ont élaboré et tiennent à jour :
- un système harmonisé de critères de classification de danger et des outils de communication des risques (GHS) ;
- un “règlement type” qui sert de base à l’ensemble des règlements internationaux précités.
Les règlements internationaux modaux mentionnés précédemment s’appliquent aux marchandises dangereuses transportées d’un État partie vers un autre État partie. Toutefois, la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, relative aux transports intérieurs des marchandises dangereuses, rend obligatoire l’application de l’ADR, du RID et de l’ADN (transports terrestres) également à l’intérieur des États membres.
- Les règlements internationaux relatifs au TMD par voies terrestres (ADR/RID/ADN) sont mis en œuvre en France par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Cet arrêté, pris pour l’application de l’article 1252-1 du code des transports, constitue également la transposition de la directive 2008/68/CE.
Pour plus d’informations, cliquez ici - Les codes et recueils maritimes sont mis en œuvre en France par l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé, pris notamment en application des articles 5241-4-2 et L. 5241-10-1 du code des transports, et du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes font l’objet du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes en application de l’article L. 5331-2 du code des transports.
Les règlements internationaux relatifs au TMD par voies terrestres prévoient que plusieurs pays peuvent autoriser entre eux certains transports de marchandises dangereuses non prévus dans les règlements, par le biais d’accords multilatéraux par mode.
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par Route (ADR), Directive 94/55/CE modifiée.
ADR 2023 :
Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, publiées par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale :
Code maritime international du transport des marchandises dans l’Organisation Maritime Internationale :
Pour le commander, cliquez ici
Errata et rectificatifs décembre 2019 concernant le Code IMDG