Les Ministères et autres administrations

Les Ministères

  • Ministère de l’Intérieur
  • Ministère des Armées
  • Ministère des Finances : les douanes
  • MTES (Ministère Ecologie)
  • Ministère des sports

Service Central des Armes (SCA)

Ce service à compétence nationale dénommé «Service central des armes» a été créé par décret n°2017-102 du 27 janvier 2017.

Le Service Central des Armes est rattaché au secrétaire général du Ministère de l’Intérieur. Il a pour mission « d’assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et de participer à celle des explosifs à usage civil. Il élabore une doctrine du contrôle de ces armes et veille à sa mise en oeuvre.

Il assure un lien permanent avec les professionnels et les détenteurs et utilisateurs. Il assure l’animation et la coordination du réseau territorial dans le domaine des armes civiles. »


Dans ce cadre, le service :

1 – Assure l’expertise juridique du Ministère de l’Intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil, à l’exception des questions relatives à l’armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité ;

2 – Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l’État et à leur respect par les professionnels ;

3 – Est le correspondant des services locaux et déconcentrés dans le domaine des armes, des explosifs et des munitions à usage civil. Il propose, élabore ou participe à l’élaboration d’actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ;

4 – Délivre les autorisations pour les catégories A1/B ainsi que pour les courtiers toutes catégories (intermédiation) et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes, munitions et leurs éléments et des explosifs à usage civil, à l’exclusion des autorisations de port d’armes ;
Contact : sca-afci@interieur.gouv.fr – En savoir plus sur les démarches, cliquez ici

5 – Assure le classement des armes civiles et participe au classement des explosifs destinés à un usage civil ;
Pour toute demande de classement auprès du pôle expertise du SCA : sca-classement-armes@interieur.gouv.fr

6 – Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l’État, en matière d’armes, munitions et explosifs à usage civil ;

7 – Conduit la politique de contrôle de l’activité des titulaires d’autorisations mention­nées au 4° et participe à ces contrôles ;

8 – Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur les armes et explosifs civils, en particulier sur leurs modalités de circulation et leurs évolutions, à l’exclusion de la poursuite et de la répression des infractions ;

9 – Administre l’application informatique relative aux détenteurs d’armes et assure la maîtrise d’ouvrage de ses évolutions et des nouveaux systèmes d’information destinés au contrôle administratif des armes ;
Pour en savoir plus, cliquez ici

10 – Contribue à l’expertise européenne et internationale en matière d’armes et explosifs à usage civil. Il représente à ce titre la France au sein de la commission internationale perma­nente pour l’épreuve des armes (CIP).

Ce Service Central des Armes (SCA) est notre référent pour la profession.

Pour suivre les actualités du SCA : www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Secretariat-general/Service-central-des-armes
Vous y trouverez les flashs / les actualités / les derniers textes parus / des supports et divers documents.

Les locaux du SCA sont actuellement situés à Nanterre
(Hauts de Seine – 92).

Mais l’adresse postale est :

Ministère de l’Intérieur
SCA – Service Central des Armes
Pôle administration
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08

Comment les contacter pour d’autres sujets ?

Contact

Tél : 01 46 14 66 51
Mail : sca-secretariat@interieur.gouv.fr

Ministère des Armées

(anciennement Ministère de la Défense de 1974 à 2017)

Le Ministère des Armées, depuis 2017, s’occupe exclusivement des catégories A2 ou bien de l’expor­tation des biens à double usage. Notre service référent est la DGA / Direction Générale de l’Armement.

Le Ministère est en charge de la gestion du système informatique SIGALE.

IXARM, le portail de l’armement vous permet de consulter et obtenir toutes les informations nécessaires sur les classements et exportations pour les articles de la catégorie A2 et les biens à double usage : https://www.ixarm.com/fr/presentation-de-la-direction-generale-de-larmement

 

Partie législative : PARTIE 2 – Livre III – Titre III

Partie réglementaire : PARTIE 2 – Livre III – Titre III

Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI)

Les services des Douanes (SAMIA, ex-Bureau ComInt2, pour nos articles réglementés) sont en charge de la gestion des dossiers de demandes d’importations, exportations (hors biens à double usage) et transferts (au sein de l’Union Européenne).

Même si vous ne réalisez directement aucune opération d’importation par exemple, vous pouvez avoir affaire à leurs équipes dans le cadre de contrôles sur l’origine des articles que vous avez en stock. Il est donc important de travailler avec des fournisseurs de confiance.

Les douanes et les armes / lien internet : https://www.douane.gouv.fr/professionnels/commerce-international/produits-soumis-reglementation-particuliere-embargos/armes

Contacts

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_1241559

SAMIA (ex-Bureau ComInt2) – Prohibition et protection du consommateur
11 rue des Deux Communes 93558 Montreuil Cedex
dg-comint2-eaps@douane.finances.gouv.fr

Le service SAMIA (Service des Autorisations de Mouvements Internationaux d’Armes) :
– instruit et délivre les autorisations de flux internationaux d’armes, de munitions, de leurs éléments et d’explosifs et les autorisations d’importation et de transit de matériels de guerre, prévues par le code de la sécurité intérieure et le code de la défense ;
– assure un suivi statistique des autorisations dans ces domaines ;
– contribue à administrer les applications informatiques nationales et européennes relatives aux mouvements internationaux d’armes ;
– apporte un soutien aux services déconcentrés dans le domaine du dédouanement des marchandises soumises à autorisation de mouvements internationaux d’armes ;
– contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle relative aux mouvements internationaux d’armes ;
– participe aux actions d’information et de sensibilisation des entreprises et des particuliers, en relation avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et les autres ministères intervenant dans ces domaines.

Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d’armes » – Article 3

Code de l’environnement

Ce ministère, au travers de son code, traitera entre autre pour les activités qui intéressent notre profession de la gestion de la chasse, comme du stockage des poudres et munitions

 

Partie législative : Livre IV – Titre II

Partie réglementaire : Livre IV – Titre II

Ministère des sports

Le ministère chargé des Sports a la responsabilité de définir les grands objectifs de la politique nationale du sport, d’en fixer le cadre juridique, notamment à travers le code du sport, et de veiller au respect de l’intérêt général.

La pratique du tir sportif dépendant de la FFTir ou de la FFBallTrap (ainsi que le Biathlon, dépendant de la FFSki) sont dépendants des règles du code du sport

 

Autres administrations

  • DREAL
  • DIRECCTE
  • DGCCRF
  • CEPC

La DREAL (Ministère de l’environnement)

(Direction Régionale Environnement Aménagement Logement)

Les relations avec la DREAL deviennent entre autres nécessaires en cas de stockage de poudre en vrac ou bien de dépassement de stockage autorisé pour les munitions.

Pour tout savoir sur la réglementation des risques et protection de l’environnement telle que les ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement), consultez le site AIDA : https://aida.ineris.fr

L’organisme cité ci-après est un organisme soit de contrôle qui peut être amené à se rendre dans votre commerce, soit un organisme que vous pouvez consulter si vous avez des interrogations sur les bonnes pratiques dans le cadre de votre activité commerciale. Il n’a pas de spécialisations particulières dans notre domaine spécifique des armes et des munitions.

DIRECCTE

Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi sont votre interlocuteur pour toute question touchant :
– Le travail et les relations sociales
– La concurrence et la consommation
– L’artisanat, le commerce
http://direccte.gouv.fr

L’organisme cité ci-après est un organisme soit de contrôle qui peut être amené à se rendre dans votre commerce, soit un organisme que vous pouvez consulter si vous avez des interrogations sur les bonnes pratiques dans le cadre de votre activité commerciale. Il n’a pas de spécialisations particulières dans notre domaine spécifique des armes et des munitions.

DGCCRF

(Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

La DGCCRF agit en faveur :
– du respect des règles de la concurrence ;
– de la protection économique des consommateurs ;
– de la sécurité et de la conformité des produits et des services.

Autorité de contrôle, elle intervient :
– sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) ;
– à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution) ;
– quelle que soit la forme de commerce : magasins, sites de commerce électronique, VPC, etc.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

L’organisme cité ci-après est un organisme soit de contrôle qui peut être amené à se rendre dans votre commerce, soit un organisme que vous pouvez consulter si vous avez des interrogations sur les bonnes pratiques dans le cadre de votre activité commerciale. Il n’a pas de spécialisations particulières dans notre domaine spécifique des armes et des munitions.

CEPC (Ministère de l’économie et des finances)

(Commission d’Examen des Pratiques Commerciales)

La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d’observatoire régulier de ces pratiques.

https://www.economie.gouv.fr/cepc