Suppression de la dispense d’accord préalable pour le transfert définitif ou temporaire des armes à feu à percussion annulaire et leurs éléments des catégories C1° et C2°

Publié le 25/02/22 Posté par Laura Dans Actualités à la une, Actualités des ministères, Actualités métiers, Actualités Ministère des finances Douanes 0 comment

INFO DOUANE

Vous trouverez ci-dessous une information importante et nouvelle concernant les flux d’armes à feu à percussion annulaire et leurs éléments figurant au 1° et 2° de la catégorie C en provenance de l’UE vers la France.

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