Après les deux arrêtés parus début juillet sur l’intégration de nouveaux couteaux classés en Da) du Code de la Sécurité Intérieure, voici maintenant le décret modifiant la réglementation des armes blanches paru le 05/09 avec date d’entrée en vigueur le 06/09/2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052197391
Il classe en A1° alinéas 13° et 14° un certain nombre de couteaux :
« 13° Couteaux, coutelas et machettes, à lame fixe disposant d’un côté tranchant, d’une extrémité pointue, d’un côté dentelé et présentant en complément soit plus d’un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées ;
« 14° Armes contondantes dites « coups de poing américains » d’un modèle postérieur au 1er janvier 1900 qui par leur conception permettent à quatre doigts d’être protégés et de maintenir l’arme tout en accentuant l’efficacité vulnérante de la frappe.
« Sont comprises dans cette catégorie les armes mixtes combinant une arme telle que décrite au précédent alinéa avec toute autre arme définie au R. 311-1, à l’exception de celles classées dans les autres catégories. »
Les personnes (particuliers ou professionnels non autorisés) qui détiennent ces armes disposent d’un délai de 3 mois pour s’en dessaisir.
Les professionnels qui vendent ces produits nouvellement classés en catégorie A1° ont un délai de 6 mois pour déposer une demande d’autorisation de commerce en rapport. Ces articles ne pourront être vendus en France qu’à des personnes autorisées pour les acquérir (professionnels détenteurs d’une AFCI catégorie A1°) – la vente au simple particulier (majeur) est immédiatement interdite. Avec l’autorisation en rapport, et respect du process douaniers, ces articles pourront continuer d’être vendus hors France (à condition que l’état destinataire n’interdise pas également la vente de ce type de produits).
Vous trouverez ici l’affiche proposée par le SCAE pour la mention de l’interdiction de vente des armes blanches aux mineurs en magasin ou sur site internet (vient en complément de l’affichage actuel obligatoire) :
