Traçabilité et marquage des armes dans l'UE - Une profondeur minimum de marquage à compter de juillet 2025

Traçabilité et marquage des armes dans l’UE – Une profondeur minimum de marquage à compter de juillet 2025

Publié le 22/01/24 Posté par snafam42@gmail.com Dans Actualités à la une, Actualités métiers, Actualités Ministère de l’intérieur SCAE 0 comment

La directive d’exécution (UE) 2024/325 qui instaure une profondeur de marquage pour les armes à feu et les éléments essentiels, a été publiée le 22 janvier 2024 au Journal officiel de l’Union européenne.

Cette directive accessible en cliquant ICI ! modifie la directive d’exécution (UE) 2019/68 en fixant une profondeur de marquage minimum de 0,0762 cm applicable à compter du 22 juillet 2025

Cette mesure devra être transposée dans les droits nationaux au plus tard d’ici le 22 juillet 2025. Un arrêté devra ainsi être publié en droit français pour compléter l’arrêté du 28 avril 2020 sur ce point.