Traçabilité et marquage des armes – l’Union européenne harmonise la profondeur minimum du marquage
La direction générale Migration et Affaires intérieures (DG HOME) de la Commission européenne a approuvé le 1er décembre 2023 l’initiative de la Commission européenne visant à modifier la directive d’exécution (UE) 2019/68 concernant la profondeur minimum de marquage sur les armes à feu.
Pour rappel, en application de l’article 4 de la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 (modifiée par la Directive UE 2017/853 du 17 mai 2017), les armes à feu et leurs éléments essentiels mis sur le marché en France (comme dans tous les autres pays de l’UE) doivent faire l’objet d’un marquage selon des spécifications techniques fixées par la directive d’exécution 2019/68 du 16 janvier 2019.
Cette directive d’exécution ayant fixé des spécifications techniques minimales, les Etats membres ont conservé la liberté de fixer des règles nationales propres pour les compléter. C’est le cas notamment pour la question de la profondeur du marquage qui n’a pas fait consensus au sein de l’UE.
Le SNAFAM avait alerté depuis l’origine le Service central des armes et des explosifs (SCAE) sur les difficultés engendrées par cette non harmonisation des règles de marquage pour le négoce des armes sur le territoire européen. Cette situation est en effet susceptible de créer des distorsions de concurrence entre fabricants et de gêner la circulation des marchandises, avec la nécessité pour les entreprises de procéder à un deuxième marquage lorsqu’il y a des disparités de règles entre les pays de provenance et de destination de l’arme.
Dans une volonté d’uniformisation, la Commission européenne s’est saisie cette année du sujet de la profondeur du marquage. A l’issue de consultations menées auprès des Etats membres, la DG Home a ainsi approuvé le 1er décembre 2023 la mesure proposée par la Commission européenne qui fixe une profondeur minimum de marquage obligatoire de 0,0762 mm applicable aux armes et aux éléments essentiels de l’arme.
Cette nouvelle réglementation sera adoptée par le biais d’une directive d’exécution et devra faire l’objet d’une transposition dans les droits nationaux en vue d’une entrée en vigueur 18 mois après la publication de la directive d’exécution.
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