Armes d’alarme et de signalisation – Projet de décret qui interdirait leur accès aux particuliers !!

Un projet de décret est en réflexion par le SCAE afin d’une part de surclasser les armes à blanc d’une façon non encore définie, alors qu’elles sont actuellement classées au i) du D), et d’autre part de ne permettre leur accès qu’aux détenteurs métiers ou associatifs. Ce projet aurait donc pour conséquence directe d’interdire l’accès de ces armes aux particuliers.

La motivation serait que ces armes posent un problème de sécurité publique car pouvant être remises en état de fonctionnement et en mesure de propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive.

Or, justement les armes d’alarme et de signalisation, sont des armes conçues uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou d’articles de signalisation pyrotechnique, qui, pour pouvoir être mises sur le marché, doivent répondre aux spécifications techniques qui imposent notamment le fait que ces armes ne puissent justement pas être transformées pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive.

Ces spécifications techniques figurent dans l’annexe de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d’alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d’un pays tiers à l’Union européenne (qui retranscrit à l’identique les dispositions de la directive d’exécution (UE) 2019/69 du 16 janvier 2019 sur les spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation).

Ainsi, chaque modèle d’arme déclaré comme arme d’alarme ou de signalisation, est soumis avant d’être mis sur le marché, à une expertise réalisée par le Banc national d’épreuve qui s’assure que l’arme respecte les spécifications techniques figurant dans cette annexe de l’arrêté du 28 avril 2020. Si l’arme est conforme elle est ensuite classée et inscrite sur une liste des armes homologuées, publiée par le ministre de l’Intérieur. La dernière liste mise à jour par le SCAE date du 13 avril 2023. Les armes d’alarme et de signalisation homologuées dans les autres pays européens obligatoirement sur la même base et avec le même degré d’exigence sont conformes aux attendus et peuvent également être vendues sur le marché français.

Par conséquent la motivation évoquée à l’appui de ce projet de décret est incompréhensible pour le SNAFAM et ce d’autant plus qu’aucun de ses adhérents, fabricants ou importateurs de ces produits, n’a été informé que l’un de ses produits distribués en France et homologués dans le respect des attendus de l’arrêté du 28 avril 2020 avait été concerné par une affaire de mise en état de fonctionnement aux fins de propulser un projectile.

Les armes que l’on pourrait imaginer comme posant des difficultés sont des armes qui sont forcément de fait non conformes aux attendus européens et qui ne peuvent donc pas être légalement mises sur le marché sous la catégorie des armes d’alarme et de signalisation. Nous rappelons à la vigilance les armuriers ou particuliers en cas d’achat d’une telle arme à l’étranger ; vous devez impérativement vérifier la présence de l’attestation d’homologation, et si vous avez un doute, il faut soumettre l’arme au Banc d’Épreuve de St Etienne. En effet, une arme dite d’alarme et de signalisation non conforme est de fait une arme de catégorie B et son introduction en France serait constitutive d’un trafic illicite d’armes.

Le SNAFAM soutient bien évidemment la condamnation de ces pratiques illégales, mais s’oppose à ce que celles-ci aient un impact sur la détention par des particuliers en toute légalité d’armes classées selon le code de la sécurité intérieur en D qui sont donc fabriquées d’origine et homologuées pour un usage exclusif d’arme d’alarme et de signalisation, et qui sont par conséquent certifiées comme ne pouvant pas être transformées pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive.