Intervention de notre Président SNAFAM lors du Colloque européen sur le contrôle des armes à feu du 8 février 2022

Gérard Genthon a été invité à représenter la profession lors de la Table ronde sur le contrôle des armes vu par les professionnels (quel marché, quelles relations avec les autorités étatiques et quelle responsabilité vis à vis des armes civiles ?) qui s’est tenue à l’occasion du Colloque européen organisé à Chambord par le ministère de l’Intérieur.
Ont également participé à cette table ronde, Yves Gollety, Président de la CSNA qui représentait les armuriers détaillants, la société Verney-Carron et l’Institut Européen des armes, de la chasse et du sport (IEACS).

Le SNAFAM se félicite d’avoir pu faire passer des messages importants – en particulier sur le marquage des armes – lors de l’intervention de son Président retranscrite ci-dessous :

« Nous sommes le représentant français au sein de l’IEACS, présidé par Mr PERROTTI qui vient de prendre la parole et de nous présenter la situation de nos métiers et activités au niveau européen.

Nous échangeons au quotidien avec l’IEACS afin de :

• Partager nos expériences et pratiques nationales
• Travailler ensemble afin d’apporter nos expertises et analyses réciproques pour chacun des dossiers impliquant nos métiers.

Ces échanges se sont très nettement accélérés au cours des dernières années, les sujets à initiative européenne étant de plus en plus nombreux.

Notre marché

Au niveau français, nous représentons 95% des entreprises au profil très diversifié :

• Des fabricants artisans d’armes ou de munitions
• Des fabricants à profil industriel, telle la société Verney Carron ici présente, d’armes et de munitions également
• Des importateurs distributeurs d’armes et de munitions.

Nos membres sont en première ligne concernant les mises sur le marché français des articles réglementés que sont les armes et les munitions. On peut dire tout simplement qu’ils sont au début de la chaine de la traçabilité sur le territoire français.
Il leur revient et ils portent une responsabilité fondamentale qu’est l’identification de toutes les armes neuves entrant sur le territoire français, ou étant fabriquées sur celui-ci. Ils sont devenus les tiers de confiance de l’administration, ministère de l’intérieur ou ministère des armées, comme le sont également les armuriers détaillants – nos clients – représentés ici par mon confrère Mr Gollety ici présent.
Cette responsabilité se traduit pour nous les professionnels depuis le 1^er octobre 2020 par une codification qui correspond à une immatriculation informatique de toutes les armes – dans le SIA, Système d’Information sur les Armes et plus précisément dans son LPN, Livre de Police Numérique.
Nous avons travaillé avec le SCAE afin de lui fournir et porter à sa connaissance l’intégralité de nos catalogues afin de « nourrir et alimenter » le catalogue de référence des modèles d’armes appelé RGA, et servant de socle à l’immatriculation des armes.

Relations avec les autorités étatiques

Aujourd’hui nous parlons de l’ouverture de l’un des derniers portails qu’est celui des détenteurs (les particuliers). Pour arriver à cette étape, nos membres ont travaillé avec le SCAE depuis plusieurs années afin d’échanger sur les besoins et attendus réciproques.
Le démarrage de cette collaboration a été un peu compliqué, la spécificité du métier de fabricant ou d’importateur/distributeur n’étant pas celui de l’armurier commerce de détail. Cela a semblé échapper à nos interlocuteurs administratifs de l’époque.
Or, oublier les acteurs qui sont à l’origine des flux sur le territoire revient à mettre en danger toute la volonté de traçabilité et les systèmes informatiques en rapport
Heureusement, sur cette année 2021, l’expression de nos besoins a été entendue. Il faut savoir que nos adhérents gèrent plus souvent des flux en masse que des ventes à l’unité, et travaillent avec des ERP, programmes informatiques existants, qui ont dû s’adapter au projet du ministère.
Cela engendre des coûts en développements informatiques et des coûts en ressources humaines, des collaborateurs ayant dû être embauchés pour gérer ces nouvelles fonctions.
Il est important que nos pays voisins qui n’ont pas encore mis en place de système informatique équivalent aient conscience de toutes ces contraintes. Un tel projet ne peut fonctionner sans une association franche, collaborative et directe avec les acteurs que sont les fabricants et importateurs d’armes. Nous nous permettons d’exprimer cela pour le compte de nos confrères européens !

Cette table ronde pose la question « quelle responsabilité vis-à-vis des armes civiles ? »

Nos membres, par leurs activités spécifiques, ont pleine conscience de leur responsabilité et soutiennent toutes les actions menées permettant une meilleure traçabilité des armes.
Ce SIA, avec le LPN, permet d’identifier l’intégralité de la chaine des ventes et des changements de possession/détention d’une arme. De fait, il permet d’identifier de la même façon les éventuelles ruptures « non conformes » dans les flux et ainsi de remonter et tracer des actions déviantes. Cela revient à nous protéger, nous opérateurs légaux. Mettre en place des outils aux fonctionnalités clairement identifiées tant pour les pouvoirs publics, que pour les forces de l’ordre permet aux acteurs légaux que nous sommes d’être mieux protégés.
Mais, aujourd’hui ces fonctionnalités s’arrêtent au pied de nos frontières, que ce soit pour des flux vers ou en provenance de l’UE ou hors UE !
Nous sommes demandeurs d’une uniformisation ou interconnexion des SIA des différents pays de l’Union Européenne. Le système IMI avance dans ce sens, mais n’est pas en lien direct avec nous – opérateurs.

Dans la continuité de la notion de relation avec les autorités et de responsabilité vis-à-vis des armes civiles, nous souhaitons aborder le sujet du marquage des armes.
Comme cité par Mr Perrotti, dans le cadre de la révision de la directive sur les armes à feu 853/2017, et plus tard avec la publication de la directive d’exécution (UE) 2019/68, il a été proposé de marquer toutes les parties essentielles d’une arme à feu assemblée.
L’IEACS vous a précédemment parlé d’une volonté de tous les acteurs majeurs que nous représentons de se conformer aux exigences de sécurité publique.
Pour ce faire, les solutions proposées doivent pouvoir s’intégrer dans les process de production, fabrication et commercialisation des armes. Les solutions qui ne s’intègrent pas ainsi ne sont que des écrans de fumée si nous, fabricants ou importateurs et tiers de confiance, ne savons pas les gérer !

La directive d’exécution (UE) 2019/68 sur le Marquage des armes à feu et leurs éléments, reprise à l’identique et intégrée dans notre code de la sécurité intérieur de 2017 à 2020 propose un système de Marquage commun au sein de l’Union Européenne. La proposition actuelle de cette directive d’exécution nous amène aux réflexions suivantes :

• Les dispositions sont-elles appliquées de façon équivalente au sein de l’UE ?
• Les dispositions telles que rédigées permettent-elles une réelle traçabilité des éléments d’armes sur le territoire français ?sur le territoire européen ?
• Un élément retrouvé au sein de l’UE, marqué selon les dispositions de la directive d’exécution, permettra-t-il de tracer le cheminement du produit dès son entrée au sein de l’UE et quelques soient les différents pays de l’UE dans lesquels il a pu voyager – et avons-nous la garantie qu’il ne puisse y avoir aucun doublon de marquage ?

Si, en tant que SNAFAM, nous posons ces questions, c’est parce que – bien que la directive d’exécution UE 2019/68 ait été transposée à l’identique en droit français, nous ne savons pas appliquer avec cohérence les process de marquage notifiés.
L’ouverture du SIA français, système auquel nous adhérons pleinement, nous venons de vous le démontrer, n’arrivera à remplir à la perfection son rôle qu’avec un texte sur le marquage des éléments d’armes revu et travaillé en concertation avec les organisations professionnelles nationales que nous sommes, et nos organisations représentatives européennes, telles l’IEACS.
Sans cela, la partie de notre SIA national français sera complétée par nos opérateurs quand le module éléments d’armes sera opérationnel, mais cela sera sans aucun intérêt par rapport à la finalité du SIA qui est la traçabilité des armes et de leurs éléments, malheureusement !

Or, et la société Verney Carron pourra vous en parler en tant que fabricant, et tout comme nos entreprises importatrices, le marquage nécessite investissements en machine, manipulations complémentaires, ressources humaines complémentaires.
Nous prenons à cœur nos missions et responsabilités dans un secteur d’activité sensible. Nous tenons à être acteurs dans la lutte contre le trafic des armes.
Nos entreprises, comme toutes les entreprises, ont aussi des objectifs de rentabilité. Les sujets dont nous venons de parler engendrent de nombreux investissements auxquelles elles se plient de bonne grâce pour accompagner toutes les actions de sécurité publiques.
Malheureusement en l’état actuel, la directive d’exécution Marquage n’est pas suffisante en l’état et ne remplit pas son objectif de durabilité dans la mise en place.

Conclusion

Nous remercions le ministère de l’intérieur, le SCAE en son représentant Jean-Simon MERANDAT et ses équipes qui ont su être moteurs du projet et surtout à l’écoute du SNAFAM, porteur des voix de ses membres fabricants, importateurs / distributeurs.

Nous profitons de ce colloque européen sur le contrôle des armes à feu pour exprimer à nos représentants de l’administration française, tel le SCAE, le SGAE, notre demande de collaboration en tant que supports référents et techniques.
Les sujets européens, en complément du marquage, tels que les armes d’alarme, la révision du règlement 258/2012 mettant en œuvre l’article 10 du protocole des Nations unis sur les armes à feu, démontrent encore l’intérêt d’un travail actif et relié entre administrations et opérateurs… »