La Commission européenne a fait circuler il y a deux jours une nouvelle version de sa proposition de restriction relative à la grenaille de plomb, qui modifiera l’entrée 63 de l’annexe XVII du règlement REACH. Cette version apporte plusieurs évolutions notables par rapport au texte diffusé fin avril 2026, au premier rang desquelles un allongement significatif des délais d’application.
Le délai de transition passe de 5 à 7 ans.
C’est le changement le plus important de cette nouvelle version : le délai de transition, initialement fixé à 5 ans après l’entrée en vigueur du règlement, est porté à 7 ans. Ce délai de 7 ans s’appliquera désormais à :
- L’interdiction de porter ou de tirer de la grenaille de plomb lors de la chasse, ou lors du tir sportif en extérieur
- L’interdiction de la mise sur le marché de la grenaille de plomb
- L’obligation pour les stands de tir sportif en extérieur d’avoir mis en place les mesures de gestion des risques
- La date d’application mentionnée dans l’avertissement à afficher en magasin.
Autres changements par rapport au texte de fin avril 2026 :
- Le délai imparti aux États membres pour rendre publique la liste des stands de tir sportif en extérieur conformes aux mesures de gestion des risques a été prolongé, passant de 6 ans à 8 ans après l’entrée en vigueur de l’acte.
- Alors que l’ancienne version mentionnait uniquement que l’utilisation et la vente étaient restreintes pour la chasse (« for hunting »), la nouvelle version du message d’avertissement précise que ces restrictions s’appliquent pour la chasse et le tir sportif (« for hunting and sports shooting »).
- Dans la précédente proposition, la grenaille était définie comme incluant les plombs ou les balles (« pellets or slugs used or intended for use… »). Dans la nouvelle proposition, la mention des balles (« or slugs ») a été supprimée, restreignant ainsi la définition uniquement aux plombs (« pellets »).
Pour mémoire, cette dérogation au profit du tir sportif en extérieur reste réservée à la grenaille de diamètre compris entre 1,9 mm et 2,6 mm, tirée par des membres actifs d’une fédération de tir sportif, dans des stands ayant mis en place au moins deux mesures de confinement du plomb (murs, merlons, filets ou écrans, couverture des zones d’impact), assurant la récupération de la grenaille au moins tous les trois ans et tenant des registres à disposition des autorités compétentes.