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Restriction de l’usage des munitions au plomb au sein de l’Europe

14 Avr 2025 | Actualités à la une, Actualités métiers

La Commission européenne a publié son projet de proposition sur la restriction des munitions au plomb. Vous trouverez ci-dessous le projet de règlement et son annexe, également disponibles sur le registre de comitologie à ce lien.

Le texte a été présenté pour la première fois lors de la réunion du comité REACH du jeudi 27 février 2025. Les discussions des États membres ont débuté en avril 2025.

Vous pouvez consulter l’historique complet du sujet via notre notre chrono !

PLANNING

27 février 2025 : Réunion hybride du comité REACH institué par le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et visant à interdire l’usage du plomb dans les munitions de chasse, de tir sportif et les articles de pêche

🗓️ Dates clés et textes réglementaires :

  • Novembre 2020 : Le Parlement européen adopte l’interdiction de l’utilisation de munitions au plomb dans toutes les zones humides d’Europe
  • 26 janvier 2021 : Publication du règlement au Journal Officiel de l’Union européenne, avec une entrée en vigueur le 15 février 2023
  • 3 février 2021 : L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) publie une proposition de restriction élargie à toutes les munitions au plomb utilisées pour la chasse, le tir sportif et la pêche : https://www.europarl.europa.eu/
  • 6 mars 2023 : L’ECHA publie les avis finaux de ses comités scientifiques (RAC et SEAC) soutenant la restriction du plomb dans les munitions : https://echa.europa.eu/
  • 27 février 2025 : La Commission européenne présente un projet de modification de l’annexe XVII du règlement REACH, visant à interdire l’usage du plomb dans les munitions de chasse, de tir sportif et les articles de pêche
  • 01 octobre 2025 : Une version amendée a été présenté. La proposition a été scindée en deux parties : l’une pour les munitions et l’autre pour les engins de pêche (cette dernière devrait être adoptée en premier).

🧑‍⚖️ Réunions des commissions concernées (en cours / à venir) :

  • Comité REACH :
  • Conseil Agriculture et Pêche :
    • Réunion le 26 mai 2025, où la Tchéquie et la Slovaquie ont exprimé des préoccupations concernant l’impact de la proposition sur l’agriculture : https://data.consilium.europa.eu/
  • Conseil Environnement :
    • Réunion en juin 2025, au cours de laquelle plusieurs États membres ont soulevé des inquiétudes quant aux conséquences de la restriction sur la défense et la sécurité.

📅 Prochaines étapes prévues :

LE PROCESS

  • La proposition législative actuelle est actuellement examinée au sein du comité REACH, composé de représentants des États membres et présidé par la Commission européenne. Ce processus garantit généralement que la proposition finale ne sera pas bloquée par le Conseil. Toutefois, le Parlement peut toujours la rejeter.
  • Une fois que la Commission européenne aura publié la version finale de la proposition législative, le Conseil (représentant les États membres) et le Parlement européen disposeront de trois mois pour l’accepter ou la bloquer. À ce stade, aucun amendement n’est possible.
  • Si le Conseil ou le Parlement bloque la proposition, la Commission européenne en rédigera probablement une nouvelle, en tenant compte des motifs de l’objection. À terme, la Commission pourrait être amenée à relancer le processus en utilisant une procédure législative différente, ce qui permettrait au Parlement de proposer des amendements au texte.

LES DATES

  • 22 & 23 Octobre et décembre 2025 : Réunions supplémentaires du Comité REACH pour finaliser la proposition de restriction.
  • 2026 : Possibilité d’adoption formelle de la restriction par la Commission européenne, suivie du process mentionné ci-dessus.

TEXTES

RÈGLEMENT DE LA COMMISSION (UE) …/… de XXX modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans les munitions et le matériel de pêche :

L’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 :

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