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Réglementation / classification : projet de décret rendant obligatoire l’affichage d’interdiction de vente aux mineurs chez les commerçants vendant des armes par nature, citées au R.311-1 du CSI et non nommément désignées au R.311-2

18 Août 2025 | Actualités à la une, Actualités armuriers détaillants, Actualités des ministères, Actualités métiers

Ce décret ne fera qu’un avec l’actualité précédente (une seule parution). La difficulté -nous attendons pour cela des précisions du ministère de l’Intérieur- est de définir ce qu’est une arme par nature. Le Code de la Sécurité Intérieure dit : « Les armes (blanches ou non) sont des objets ou dispositifs conçus ou destinés à tuer, blesser, neutraliser ou à provoquer une incapacité. Cela devrait écarter beaucoup d’articles qui ne sont pas conçus pour cela, mais conçus pour la maison, la cuisine, le jardinage, le bricolage, etc.

Nous avons exprimé au ministère notre lecture et vous tiendrons au courant des suites données à ce sujet.