Facturation électronique : le projet de loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier

La  Direction Générale des Finances Publiques avait annoncé dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023 le report du déploiement du dispositif de la facturation électronique (e-voicing) et de la transmission des données de transaction (e-reporting).

Un amendement présenté par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2024 vient de préciser ce nouveau calendrier qui prévoit un décalage de deux ans et le déploiement en deux phases (et non plus trois) comme suit :

• Entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques 

Le 1^er septembre 2026 pour tous les assujettis (peu importe la taille de l’entreprise)

• Entrée en vigueur de l’obligation d’émission des factures électroniques et e-reporting

Le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire

Le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises

A noter que d’une part le texte de l’amendement prévoit que ces dates pourront compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, être décalées par un décret dans la limite de trois mois afin d’assurer un déploiement fiabilisé, et que d’autre part le calendrier ne sera définitif qu’après l’adoption du projet de loi de finances 2024.