CGF – Communiqué de presse à propos du Guichet Unique

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1^er janvier 2023, en application de la loi PACTE. Si les créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l’activité économique.

Face à ces dysfonctionnements techniques, plusieurs mesures ont été prises :

• Des travaux informatiques pour améliorer les délais de traitement des dossiers.
• Le support papier pour certaines formalités a été rétabli.
• A compter du lundi 20 février 2023, les formalités relevant du registre du commerce et des sociétés (sociétés commerciales, artisanales et agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme infogreffe.fr.
  Cette mesure sera possible jusqu’au vendredi 30 juin 2023.

Pour en savoir plus :
Communiqué de presse des services du Ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique