2022/2023 : Pensez au renouvellement de votre agrément d’armurier (pour le B2B comme pour le B2C)
L’exercice d’une activité de fabrication ou de commerce d’armes, d’éléments d’armes ou de munitions des catégories C et D est conditionnée à la détention d’un agrément d’armurier par une personne physique dirigeant de l’entreprise.
Si vous l’avez obtenu fin 2012/début 2013, votre agrément va arriver bientôt à échéance.
L’agrément a en effet une durée de validité de 10 ans. Il doit donc être renouvelé à son échéance sachant que la demande de renouvellement peut être déposée 6 mois avant la date d’expiration de l’agrément.
Lors de ce renouvellement et contrairement au dossier réalisé lors de votre première demande en 2012 ou 2013, vous devez justifier en plus de votre honorabilité (absence de condamnation pénale) de la détention d’une compétence professionnelle.
La compétence professionnelle peut être établie par la présentation :
- Soit d’un diplôme d’armurier technicien délivré par l’école de Saint-Etienne ou de Liège
- Soit du certificat de qualification professionnelle- CQP Commerce Armes et munitions – délivré par la FEPAM.
Si vous ne disposez pas vous-même de la compétence, vous pouvez joindre à votre demande de renouvellement d’agrément, l’un des diplômes cités ci-dessus détenu par l’un de vos salariés, en joignant toutefois dans ce cas la copie de votre diplôme de niveau IV (Bac ou équivalent) ou une preuve de votre expérience de 6 ans au moins dans les métiers de l’armurerie.
Dans tous les cas, la demande doit être faite en votre nom, en tant que dirigeant.
Pour accéder au formulaire de demande/renouvellement d’agrément en version PDF remplissable, cliquer ICI !
Ce formulaire accompagné des pièces à joindre doit être envoyé par lettre recommandée auprès du service armes de votre préfecture. Nous vous recommandons de l’envoyer également par mail en informant qu’une version papier est adressée en LR/AR.