Dispositif Eco Energie Tertiaire– Bâtiments à usage tertiaire d’une superficie égale ou supérieure à 1 000 m2 – Dépôt d’une déclaration avant le 31 décembre 2022
Dans le cadre des objectifs de lutte contre le changement climatique, le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire d’une superficie égale ou supérieure à 1 000 m2. Ce seuil des 1 000 m2 s’apprécie en tenant compte de tous les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont affectés à un usage tertiaire.
Quelles entreprises sont concernées ?
Sont concernées, les propriétaires ou exploitants (locataires) d’un établissement abritant des bâtiments ou parties de bâtiments qui présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égal ou supérieur à 1 000 m².
Le secteur tertiaire regroupe les activités commerciales, les services, la logistique, le transport …
Les entreprises du commerce de gros sont donc visées par ce dispositif. S’agissant du secteur industriel (dit secondaire), il faut savoir que certains locaux ou parties de locaux des sites industriels peuvent également être considérés comme à usage tertiaire pour l’application de cette obligation réglementaire.
Pour vous aider à identifier vos bâtiments ou parties de bâtiments qui rentrent dans la surface à usage tertiaire et pour toute autre précision sur l’application du dispositif, nous vous invitons à vous référer à la FAQ sur le site OPERAT
Quelle est l’obligation ?
Les propriétaires ou exploitants (locataires) ont une obligation de réduction progressive des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de -40 % (en 2023) , -50 % (en 2024) et -60 % (en 2050) par rapport à une année de référence à fixer.
A ce titre, ils sont tenus d’effectuer sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) leur première déclaration de données de consommation d’énergie à une date d’échéance initialement fixée au 30 septembre 2022.
Dans un communiqué du 22 septembre 2022 le ministère de la Transition énergétique annonce un délai supplémentaire de trois mois pour effectuer cette déclaration et précise que l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations.
Les entreprises ont donc jusqu’au 31 décembre 2022 pour faire leur déclaration.