La facturation électronique : pour quand ?
La généralisation de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA est finalement retardée. Quand votre entreprise devra-t-elle donc s’y conformer ?
Une obligation dans le cadre des marchés publics. Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 01.01.2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 01.01.2018. Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 01.01.2019 et s’applique depuis le 01.01.2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Une généralisation de la facturation électronique… Il était initialement prévu de rendre obligatoire la facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») au plus tôt à compter du 01.01.2023, et au plus tard à compter du 01.01.2025 (loi de finances pour 2021, art. 195). Parallèlement, certaines données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale en vue du contrôle de la TVA (« e-reporting »). Sont concernées par cette dernière obligation les transactions avec des entreprises non établies en France (livraisons intracommunautaires, exportations, prestations de services intra ou extracommunautaires, etc.) et les transactions réalisées par un assujetti avec des non-assujettis.
… finalement repoussée. L’ordonnance visant à généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») et à mettre en oeuvre la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration (« e-reporting ») est parue au Journal Officiel du 16.09.2021. Le calendrier de déploiement de ces obligations est finalement retardé par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances précitée (ord. 2021-1190 du 15.09.2021 ratifiée par la loi de finances pour 2022, art. 93). Ainsi, la mise en oeuvre de ces mesures, initialement prévue au cours des années 2023 à 2025, est retardée aux années 2024 à 2026, selon le calendrier suivant :
- à compter du 01.07.2024, pour les grandes entreprises ;
- à compter du 01.01.2025, pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- à compter du 01.01.2026, pour les petites et moyennes entreprises.
En pratique. L’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s’opérera via la plateforme publique Chorus Pro ou via une plateforme privée qui lui transmettra les données.
La mise en place progressive de l’obligation de la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale ne démarrera finalement que le 01.07.2024 au lieu du 01.01.2023.
Source © Editions Francis Lefebvre www.alertesetconseils.fr – Alertes & Conseils Chef d’entreprise – Année 11 – Numéro 09 – 23.02.2022 – Numéro 10 – 04.03.2022