COVID-19 – Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire – Réunion des AG et CA par Visio ou conférence téléphonique

L’article 13 de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire publiée au Journal Officiel le 23 janvier (texte ci-joint), autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, des mesures visant à simplifier et adapter les modalités de réunions des assemblées et des organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé.

Dans cette attente, l’article 13 précise qu’à compter de la publication de la loi et jusqu’au 31 juillet 2022, les assemblées générales et les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé peuvent se réunir par visioconférence ou conférence téléphonique sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire ni ne puisse s’y opposer.

Les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent également prendre des décisions par voie de consultation écrite.

Ce texte prend ainsi la suite de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 qui avait déjà prévu des mesures pour faciliter la tenue des réunions pour tous.