Page DOSSIERS METIER / TRANSPORT – UN CONSEILLER À LA SÉCURITÉ : pourquoi faire ?
QUI EN A BESOIN ?
LA RÈGLE GÉNÉRALE :
Chap 1.8.3.1 de l’ADR, du RID et de l’ADNR
« Chaque entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité, nommés ci-après “conseillers”, pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités. »
LES CAS D’EXEMPTIONS :
Art 11 bis, alinéa 1 de l’arrêté ADR, RID ou ADNR
« Art. 11 bis. – Le présent article a pour objet de compléter les dispositions du chapitre 1.8.3.
1. Exemptions
« Les entreprises exemptées de l’application du 1.8.3 dans le cadre du 1.8.3.2 sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :
– transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
– transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, aux seuils définis au 1.1.3.6 de l’ADR et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
-opérations d’emballages liées à des opérations de chargement en quantités inférieures aux seuils du 1.1.3.6 ;
– opérations de chargement de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les numéros ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l’Agence nationale des déchets radioactifs ;
– opérations de chargement et déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les numéros ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent de leur propre conseiller à la sécurité pour la classe 7 des matières dangereuses ;
– opérations de chargement et déchargement liées à des transports de boissons alcoolisées (numéro ONU 3065) dans le cadre d’opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production ;
– opérations occasionnelles de chargement de colis, dans une unité de transport, si le nombre d’opérations réalisées par an n’est pas supérieur à 2 ;
– opérations de déchargement de marchandises dangereuses.
Toutefois les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption :
– installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base ;
– installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. »
Pour avoir plus d’informations : www.cifmd.fr
Le SNAFAM “dispose” au sein de sa structure d’un Conseiller à la Sécurité auquel, adhérents, vous pouvez faire appel pour vous aider dans votre première approche sur le sujet (classe 1 – classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9).
NOMINATION D’UN CONSEILLER A LA SÉCURITÉ :
Y a-t-il une obligation réglementaire ?
OUI : l’arrêté du 17/12/1998, modifié par l’arrêté du 22/12/1999, oblige depuis le 1er janvier 2001 les entreprises procédant à des transports terrestres de marchandises dangereuses, à faire nommer un Préfecture une personne appelée “Conseiller à la sécurité”.
Qui est concerné par cette obligation ?
Toute entreprise qui procède à des transports terrestres de marchandises dangereuses ou à des opérations de chargement ou de déchargement liés à de tels transports.
Le Conseiller à la sécurité a pour mission d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens et l’environnement inhérents à ces activités et ce, sous la responsabilité du Chef d’entreprise.
La fonction de Conseiller à la sécurité peut être assurée par le chef d’entreprise, par une personne qui exerce d’autres tâches dans l’entreprise ou par une personne extérieure en mesure de remplir les tâches de Conseiller.
Il appartient au Chef d’entreprise d’indiquer l’identité de son Conseiller à la sécurité au Préfet du département dans lequel se trouve son entreprise.
Le Conseiller doit être titulaire d’un certificat de qualification professionnel de modèle communautaire, délivré après passage d’un examen.