Article Actus Métier + FEPAM – 22/07/2012 : La FEPAM – Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition – est née !!!
La modification de la directive européenne n° 2008/51/CE du Parlement et Conseil du 28 mai 2008, par le décret n° 2011-1476 en date du 9 novembre 2011 a créé l’obligation pour toute personne pratiquant une activité (et qui en a la responsabilité pénale) liée aux armes ou aux munitions, d’être titulaire d’un « agrément de l’armurier » : (Voir nos précédents dossiers traitant du sujet.)
« Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments et de munitions, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l’autorité administrative ».
Cet agrément est délivré par les préfectures.
Le Ministère de l’Intérieur a ainsi chargé les deux syndicats professionnels représentants de la branche :
– la CSNA (Chambre Syndicale Nationale des Armuriers)
– le SNAFAM (Syndicat National des Fabricants d’Armes et Munitions)
de mettre en place et de valider le centre de formation qui établira le certificat de qualification professionnelle (CQP) indispensable à toute demande d’agrément à partir du 1er janvier 2013, dans le cas de non possession d’un diplôme d’une école d’armurerie.
La CSNA et le SNAFAM sont reconnaissants au Ministère de sa marque de confiance dans leur capacité à assumer cette responsabilité, tout en prenant la mesure de l’ampleur de cette tâche.
Il leur est en effet apparu que pour l’avenir des métiers du secteur, plus encore que dans leur rôle de défense des intérêts de l’activité, cette mission était primordiale et prioritaire.
Le 22 juillet 2012 la FEPAM – Fédération Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition – a vu le jour par la délivrance par la Préfecture de la Loire du récépissé de déclaration, le SNAFAM et la CSNA ayant décidé de fédérer leurs compétences.
Le siège social est situé au Banc d’Épreuve de St Étienne.
Le Conseil de la FEPAM est composé de la façon suivante :
Président : Eric FLEISCHEL de la CSNA
Vice-Président : Alain MANSON du SNAFAM
Trésorier : Gérard GENTHON du SNAFAM
Secrétaire : Pascal YVAIN-DEBOUCHAUD de la CSNA
Administrateur : Yves GOLLETY Président de la CSNA
Administrateur :Dominique BILLOT Président du SNAFAM
Directrice Formation : Bertille SEIVE
La FEPAM est l’organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la délivrance du
CQP « Commerce armes et munitions ».