Article ACTUS METIER + A propos FEPAM / 2011 : CREATION DE L’AGRÉMENT DE L’ARMURIER
La mise en place de l’agrément armurier
– La modification de la Directive européenne 91/477/CE entraine la modification de notre décret du 6 mai 1995 , par le décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011, avec la création d’un « agrément de l’armurier » délivré par le Ministère de l’Intérieur ou le Ministère de la Défense selon les cas, pour toute personne dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments d’armes et de munitions.
– Les armuriers en fonction à la date de publication du décret doivent déposer leur demande d’agrément dans le délai de 6 mois à compter de la date de publication du décret du 9 novembre, soit avant le 9 mai 2012.
– Lié à l’agrément de l’armurier, le Ministère de l’Intérieur a chargé le SNAFAM et la CSNA d’agréer le centre de formation qui prendra en charge le CQP commerce des armes et des munitions.
Lien vers le décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011
Vous trouverez ci-après des précisions et développement sur la mise en place de cet agrément de l’armurier :
Note du 23 février 2012 : Agrément de l’armurier
1) Mise en place de l’agrément de l’armurier
Pourquoi ?
Cet agrément armurier était prévu dans la directive européenne depuis 2008 (directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 2008 qui modifie la directive 91/477/CE du Conseil ) : la France était en retard concernant l’application dans ses textes de l’agrément de l’armurier (d’où modification nécessaire du décret du 6 mai 1995).
Ceci a été mis à jour par le décret n° 2011–1476 du 09/11/2011 avec la création d’un « agrément de l’armurier » délivré par le Ministère de l’Intérieur ou le Ministère de la Défense, selon les cas, à toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments d’armes et de munition.
Qui est concerné ?
* Tout fabricant et commerçant (détaillant ou grossiste – de l’entreprise industrielle d’armement à l’armurerie en nom propre, sans salarié) qui est amené à ne faire ne serait-ce une seule vente au détail dans l’année
* L’agrément est délivré au dirigeant (ou à un ou plusieurs des dirigeants de l’entreprise) expressément nommé(s) dans le KBIS ou titulaire d’une délégation de pouvoir
* Il est affecté à une personne et non à un établissement
Quels critères faut-il remplir ?
* Être titulaire d’un diplôme professionnel du métier (impératif pour les demandes à compter du 1er janvier 2013 / non obligatoire pour les demandes jusqu’au 31/12/12)
* Étude de l’honorabilité (casier judiciaire n°2, réalisée par les Ministères)
Diplômes admis :
* Diplômes professionnels des métiers de l’armurier de l’éducation Nationale
* Diplômes étrangers reconnus de la même façon par le pays d’origine
* CQP Commerce Arme et Munition
Mise en place :
Les armuriers qui exercent actuellement (à la date de parution du Décret) doivent avoir fait leur demande d’agrément avant le 9 mai 2012 – « pour se mettre à jour ». L’agrément leur sera délivré pour une durée de 10 ans
Mise en place : dérogations
– Si le dirigeant de l’entreprise ne procède pas directement à la vente au public, il peut faire la demande d’agrément en étant simplement titulaire d’un diplôme niveau IV sanctionnant une formation en administration des entreprises.
– Dans ce cas, l’établissement doit compter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l’un des diplômes, titres ou CQP mentionnés précédemment
ÉCLAIRCISSEMENTS :
Cas d’un établissement principal (siège social) avec des établissements secondaires (même SIREN)
* L’agrément doit être demandé par une ou plusieurs des personnes nommées sur le KBIS, à la Préfecture du siège social
* La personne demandant l’agrément doit fournir à cette Préfecture :
· Sa demande d’agrément sur le formulaire de la Préfecture
· Le KBIS
· Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
· L’attestation sur l’honneur de non condamnation
· Et la liste des sites « établissements secondaires » (= même SIREN) dont la personne a la responsabilité (pourquoi pas avec leur date d’ouverture, cela permettra de bien acter leur existence avant le 9 novembre 2011).
NB1 – A chaque nouvelle création ou fermeture d’établissement, la personne détenant l’agrément doit en informer la Préfecture de son siège social pour mettre à jour la liste des établissements secondaires
NB2 – Chaque magasin établissement secondaire doit ensuite envoyer en AR/LR une copie de l’agrément à sa propre Préfecture (avant le 9 mai 2012) et conserver cette copie pour pouvoir la présenter en cas de contrôle.
NB3 – A compter du 1er janvier 2013, chaque nouveau magasin établissement secondaire devra accompagner cette copie de la copie de la justification de la qualification professionnelle d’une personne au sein du magasin et également conserver ces 2 copies pour présentation en cas de contrôle.
Ceci est la synthèse d’un point fait avec le Ministère de l’intérieur. Pour toute difficulté dans vos échanges avec les Préfectures, vous pouvez nous les faire remonter afin que nous puissions les analyser ensemble.
Il y aura une solution à tous les cas de figure !!
2) Mise en place du diplôme et de la formation du CQP Commerce des Armes et des Munitions
Lié à l’agrément de l’armurier, le Ministère de l’Intérieur a chargé le SNAFAM et la CSNA d’agréer le centre de formation qui prendra en charge le CQP commerce des armes et des munitions. Il a également chargé, sous son contrôle, les 2 syndicats professionnels de la rédaction du référentiel de ce CQP Commerce des Armes et des Munitions. Celui-ci (le CQP) a déjà été soumis au Ministère de l’Intérieur et est maintenant en cours d’approfondissement.
Le stage sera de 150 h à la demande du Ministère. Une structure de formation spécifique est en cours de création. La situation géographique est non déterminée à ce jour
L’idée de créer une Fédération professionnelle des métiers de l’arme et des munitions n’est pas écartée dans un proche futur afin de fédérer les différents métiers de notre corporation et de mieux les valoriser, tout en recueillant les besoins de ses acteurs et centraliser les actions de formation.