Article Actu métier – Le Décret n° 2013-700
Le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié est paru au Journal Officiel le 2 août 2013.
Vous pouvez le consulter sur le site légifrance – Cliquez ici : Décret loi armes
Le Décret est applicable à compter du 6 septembre 2013.
Les arrêtés concernant ce Décret sont encore en cours de rédaction.