A transférer vers texte législatifs décret de la même date / Note sur le DECRET 2011-618 du 31 mai 2011
Vous trouverez ici le Décret 2011-618 du 31 mai 2011
Et vous trouverez ici le Décret 95 modifié par Décret 2011-618 du 31 mai 2011
Le SNAFAM a rédigé une note explicative sur les différents points concernés que vous trouverez ci-après :