Article / Actus Gales – Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse
Parution le 27/08/09 du décret d’application avec son annexe de notre accord dérogatoire à la loi LME – article 21. :
Décret sur www.legifrance.gouv.fr
Les points sur lesquels nous attirons votre attention pour la bonne application de l’accord dérogatoire :
1) Nos clients doivent bien entendre que leurs Syndicats Professionnels ont travaillé pour que l’Administration nous donne « autorisation » de pratiquer des délais supérieurs pendant une période transitoire sur des produits définis. Sans le travail des Syndicats, la loi LME aurait été intégralement applicable à compter du 1er janvier 2009. On pourrait toujours souhaiter plus et mieux, mais il faut noter que sans le SNAFAM et la CSNA, cela aurait été beaucoup moins (c’est-à-dire la loi stricto sens us) et TOUT DE SUITE … Ce point est très important à souligner auprès de nos clients armuriers !
2) Les périodes d’application : les trimestres cités dans le tableau font référence aux dates de facturation. Une commande de saison notée en novembre ou décembre sera considérée comme commande de saison à partir du moment où sa livraison ET facturation (la date de facturation étant retenue comme point de départ du délai dans le cadre de cet accord) interviennent dans la période donnant droit (soit le 1er semestre). Il faut également se souvenir que, selon les règles générales de l’article 21 de la loi LME modifiant les articles L441-6 et L442-6 du code du commerce, il est considéré comme abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier de différer la date d’émission de facture.
Exemple : Commande de saison prise en décembre 2009
Cadencement des livraisons : 15 janvier 2010 Échéance selon accord dérogatoire : 15/05/10
15 mars 2010 Échéance selon accord dérogatoire : 15/07/10
15 mai 2010 Échéance selon accord dérogatoire : 15/08/10
15 juillet 2010 Échéance selon plafond LME : 15/09/10
(dans le cas de 60 jours net, délai maximum et non délai « normal »)
3) L’accord dérogatoire ne concerne que les armes et munitions pour la chasse, ainsi que leurs accessoires commandés au travers des commandes de saison.
4) Le marché du tir sportif ne relève pas de l’accord.
5) L’accord s’applique aux entreprises des secteurs relevant des organisations professionnelles signataires de l’accord : la CSNA (Chambre Syndicale Nationale des Armuriers) et le SNAFAM (Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Équipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif). Les armuriers relevant de l’accord dérogatoire sont ceux qui distribuent des armes et des munitions de 5ème et 7ème catégories. Ils doivent être déclarés en tant qu’armuriers auprès de la Préfecture.
6) L’accord dérogatoire n’est pas étendu à la distribution des produits de chasse dans les grandes surfaces. Il faut mentionner par ailleurs que les articles de chasse sont exclus de l’accord dérogatoire relatif aux articles de sport.
7) Les entreprises des secteurs relevant des organisations professionnelles signataires de l’accord s’engagent à appliquer les pénalités de retard. Depuis le 1er janvier 2009, elles ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal (c. com. art. L. 441-6, al. 12).
8) Soumettre un fournisseur à un délai de paiement supérieur au nouveau maximum légal (ou, d’une manière plus générale, à un délai de paiement abusif) peut conduire à une condamnation du client à des dommages et intérêts, voire à une amende civile.