Pour page Textes législatifs : Parution du décret d’application 2005-1463 du 23/11/05 des lois LSI ET LSQ au JO du 30/11/05

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Publié le 30/11/05 Posté par Antony Peach Dans Non classé 0 comment

Pour consulter le décret :

Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l’application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ,texte n° 1

Pour voir la réglementation des armes modifiée suite à la parution du décret de novembre 2005 (document en .pdf, imprimable) : cliquez ici

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