Page dossiers métier/Réglementation/ APPAREILS VISION NOCTURNE – Déclassement des appareils de vision nocturne – MAJ 14/10/05

Le décret n°2005-1222 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions déclasse les appareils de vision nocturne de la 4ème catégorie et ne laisse en 2ème catégorie que les appareils de vision nocturne conçus à usage militaire …

Pour consulter le décret et l’arrêté paru au Journal Officiel du 30/09/05, veuillez cliquer ci-après : Décret n°2005-1222 (NOR : DEFD0501135D)- Arrêté du 28/09/05

Pour consulter le Journal Officiel du 30/09/05, veuillez cliquer ci-après : Journal Officiel 30/09/05. Vous y trouverez également un arrêté relatif aux procédures d’importation et d’exportation.