Page Infos sociales (exception !) – La journée de solidarité nationale (01/07/2004)

Après avoir fait couler beaucoup d’encre, la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a enfin été publiée au Journal officiel. Comme prévu, elle fixe les modalités du remplacement d’une journée habituellement chômée pour les salariés du secteur privé et du secteur public par une journée de solidarité travaillée …

À ce titre, elle prévoit que la date de cette journée de solidarité pourra être choisie par les partenaires sociaux dans le cadre d’une convention ou d’un accord de branche ou d’entreprise.

En pratique : cette journée pourra ainsi se substituer à :
– un jour férié précédemment chômé, à l’exception du 1er mai ;
– un jour de réduction du temps de travail (RTT) ;
– un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise.

En l’absence d’accord collectif fixant cette date, la loi a désigné le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité.

Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

En contrepartie du produit fourni par cette journée de travail supplémentaire, les employeurs devront s’acquitter d’une contribution assise sur les salaires dont le produit sera affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Concrètement, cette contribution est fixée à 0,3 % de l’intégralité de la rémunération versée aux salariés.

Précision : la contribution s’applique aux rémunérations des périodes d’emploi accomplies à compter du 1er juillet 2004.
Enfin, la loi instaure une contribution, de 0,3 % également, qui s’ajoute à compter du 1er juillet 2004 au prélèvement social de 2 % frappant les revenus du patrimoine et les produits de placement assujettis à la CSG.
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, JO du 1er juillet