Le SNAFAM, le Syndicat professionnel National de la Filière Armurière
Facture électronique
Démarches générales de la vie en entreprise
La facturation électronique en France est en pleine transformation, visant à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la compétitivité des entreprises. Cette réforme encadrée par l’administration française, introduit des obligations progressives pour les entreprises en matière d’émission et de réception de factures électroniques :
- Calendrier de mise en œuvre :
1er septembre 2026 : les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaires devront émettre et recevoir des factures électroniques. A cette date, toutes les entreprises, peut importe leur taille, seront tenues de pouvoir recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2027 : les PME et les micro entreprises seront à leur tour obligées d’émettre des factures électroniques.
Lien du communiqué de presse du 15/10/2024
- Obligations et modalités :
Les entreprises devront utiliser des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) pour l’émission, la transmission et la réception de leurs factures électroniques. Ces plateformes immatriculées par l’administration fiscale, assureront également la transmission des données de facturation à l’administration.
Liste des plateformes partenaires
Les factures électroniques devront respecter des formats spécifiques (UBL, CII ou format mixtes) et contenir des mentions obligatoires comme le numéro de SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option de paiement de la TVA sur les débits.
- Accompagnement des entreprises :
Pour faciliter cette transition, l’administration fiscale met à disposition des fiches pédagogiques détaillant les étapes à suivre pour se conformer aux nouvelles obligations. Ces documents couvrent des aspects tels que la sélection de la plateforme de dématérialisation partenaire, les mentions obligatoires à inclure …
Lien vers les fiches pédagogiques pour mieux comprendre la facturation électronique
La CPME vous informe sur la facturation électronique
WEBINAIRE – Facturation électronique :
Tout comprendre de la réforme et de ses échéances !
Au plus tard le 1er septembre 2026, toutes les TPE-PME devront être capables de recevoir leurs factures au format électronique. L’année suivante, en septembre 2027, elles devront également être en mesure de les émettre dans ce format et/ou télétransmettre leurs recettes.
Pour vous aider à anticiper ces échéances et à passer à l’action, nous vous invitons – à partir de la rentrée de septembre – à participer à une série de webinaires pratiques.
Le premier webinaire se déroulera le 26 septembre 2025, de 10h à 11h.
Lors de ce premier évènement, nous aborderons :
Les grandes lignes de la réforme et de l’écosystème de la facturation électronique,
Les impacts concrets sur vos flux et processus de facturation,
Les premières étapes à mettre en œuvre dès aujourd’hui.
Ne manquez pas ce rendez-vous pour avancer sereinement et sans stress vers l’échéance 2026/2027.
Intervenants :
– Franck Bataille, Président de la Commission Numérique et de l’Innovation de la CPME
– Sébastien Rabineau, Directeur de projet de la facturation électronique au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
– Nathalie Malicet, Trésorière de la CPME, Expert-comptable & Commissaire aux comptes
La CPME vous remercie chaleureusement pour votre participation à la première séance de leur cycle de webinaires consacré à la facturation électronique, qui s’est tenue le vendredi 26 septembre 2025.
Le replay est désormais disponible 
Cliquer ici !
Le support de présentation Powerpoint est accessible ICI
Nous vous donnons rendez-vous pour la deuxième séance intitulée :
“Facturation électronique : Adopter les bons réflexes”
le vendredi 24 octobre 2025 à 10h00
Un mail d’invitation avec le lien d’inscription vous sera envoyé prochainement.
La CGF vous informe sur la facturation électronique
05/09/2025 – Mail informatif de la CGF – Facturation électronique : courrier Ministériel de Simplification
Un courrier rédigé de la Ministre chargée des Comptes Publics et de la Ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat et des PME annonçant notamment plusieurs simplifications des obligations de facturation électronique et annonçant aussi 10 mesures de simplification et de tolérance :
Simplifications
1. Suppression du détail ligne par ligne dans le e-reporting international entrant
2. Suppression du nombre de transactions en B2C
3. Fin du « e-reporting à blanc »
4. Pas de nouvelles données exigées
5. Exclusion des opérations hors UE entre assujettis français
Tolérances
6. Méthode simplifiée pour la TVA sur marge (B2C)
7. Pas de sanctions pour les entités sans SIREN
8. Tolérance pour les entités avec SIREN non encore intégrées dans l’annuaire
9. Report à 2027 pour les assujettis non établis – opérations en France (autoliquidation)
10. Report à 2027 pour les assujettis non établis – acquisitions intracommunautaires
Selon la mesure concernée, la modification interviendra par changement de la loi (PLF 2026), du corpus réglementaire ou par voie de tolérance administrative.
25/07/2025 – Mail informatif de la CGF – Facturation électronique : spécificités Chorus Pro
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) et l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) ont précisé, dans une communication commune, les modalités de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique pour les entités publiques. Dès septembre 2026, Chorus Pro jouera un double rôle : plateforme de réception (comme aujourd’hui) et d’émission des factures électroniques vers les structures assujetties à la TVA.
Les entreprises fournisseurs de la sphère publique auront alors deux options pour transmettre leurs factures :
- utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), sauf pour certains cas spécifiques (marchés de travaux, frais de justice, remboursements, engagements juridiques) gérés uniquement via Chorus Pro ;
- transmettre directement via Chorus Pro (saisie/dépôt sur le portail, EDI (Échange de Données Informatisé), API (Interface de programmation d’application)), pour l’État, les collectivités, établissements publics, GIP et organismes publics.
Il est rappelé que toutes les administrations doivent déjà utiliser Chorus Pro depuis 2017. Celles qui ne sont pas encore en conformité doivent engager sans délai leur mise à niveau, faute de quoi elles seront exposées aux sanctions prévues à partir de septembre 2026.