Le SNAFAM, le Syndicat professionnel National de la Filière Armurière
Médiateur à la consommation
Une obligation légale pour tous les professionnels
Conformément aux articles L612 du Code de la consommation, tout professionnel vendant des biens ou des services à des consommateurs doit permettre le recours à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Cette obligation s’applique aux armuriers dès lors qu’ils exercent une activité commerciale auprès de particuliers.
Obligations du professionnel
L’armurier doit :
- désigner un médiateur de la consommation référencé par la CECMC ;
- informer clairement le consommateur des coordonnées du médiateur (CGV, site internet, documents contractuels ou affichage en magasin) ;
- permettre la saisine du médiateur après une tentative préalable de résolution amiable du litige.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Contrôles et conformité
L’absence de dispositif de médiation ou d’information du consommateur peut être relevée lors d’un contrôle de la DGCCRF.
Liberté de choix du médiateur
Chaque armurier reste libre de choisir le médiateur de la consommation auquel il adhère, sous réserve que celui-ci soit officiellement référencé.
Un service compris dans l’adhésion au SNAFAM
Dans le cadre de ses services aux adhérents, le SNAFAM met à disposition un médiateur de la consommation inclus dans l’adhésion.
– Les adhérents qui le souhaitent peuvent utiliser ce dispositif sans coût additionnel.
– Une simple activation en ligne (environ 3 minutes) permet d’être opérationnel.