Démarches administratives

Ouverture, reprise, déménagement d'un commerce règlementé

  • Ouverture, reprise, déménagement ?

    Ouvrir un commerce pour vendre des articles réglementés dans le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) ne peut se faire sans l’obtention d’un certain nombre d’autorisations dépendant des catégories concernées.

    LES RÉGIMES D’AUTORISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE FABRICATION ET DE COMMERCES D’ARMES dépendent du :

    • Ministre des Armées (ex Défense avant 2017) pour les catégories A2
    • Ministre de l’Intérieur pour les catégories A1 et B (depuis le 11 mai 2017) :
      SCAE – Service Central des Armes et des Explosifs (et Intermédiation toutes catégories depuis le 1er août 2018)
    • Préfet pour les catégories C et D a) b) c) h) i) j) – Service armes de la préfecture

    Ces autorisations (sauf l’agrément d’armurier) sont liées au local dans lequel sont pratiquées le commerce des activités réglementées.

    Déménagement :
    Si votre client déménage, il doit obtenir une nouvelle autorisation d’ouverture de commerce liée au nouveau local. Vous ne pouvez le livrer à la nouvelle adresse tant que vous n’avez pas cette autorisation.

    Quels sont les documents que doivent vous présenter vos clients armuriers, en synthèse ?

  • Commerce de détail des catégories C, D a) b) c) h) i) j)

    Tout commerçant vendant au détail (même avec une seule vente par an) doit obtenir par le service armes de sa préfecture :

    • un arrêté d’agrément d’armurier (qui est délivré au dirigeant, personne physique – responsable pénal du commerce, même si la “compétence” est détenue par un salarié)
    • un arrêté d’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D a) b) c) h) i) j) (qui est lié au local physique de votre commerce que celui-ci soit ouvert au public ou pas).

    Pour plus d’informations, cliquez ici

  • Commerce autre que de détail des catégories C, D a) b) c) h) i) j

    Tout commerçant pratiquant exclusivement le commerce en B2B (article R313-27 du CSI) doit obtenir du Commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu d’exercice un récépissé de la déclaration que vous aurez déposé.

    Si vous êtes concerné, prenez bien connaissance via le mémo guide des exigences spécifiques pour le commerce autre que de détail.
    Pour plus d’informations, cliquez ici

  • Commerce des catégories A1 / B + intermédiation toutes catégories (courtier)

    ► Commerce des catégories A1/B et intermédiation toutes catégories, vous devez déposer un dossier auprès du ministère de l’Intérieur :

    Service Central des Armes et des Explosifs
    Place Beauvau
    75800 Paris Cedex 08

    Formulaires de demande d’autorisation de fabrication ou de commerce ou d’intermédiation d’armes, de munitions et de leurs éléments de catégories « A » et « B » téléchargeables ci-dessous :
    – Formulaire personne morale (¹)
    – Formulaire personne physique (²)

    (¹) personne morale : votre commerce est sous forme de société type SARL, SAS, SASU, SA etc
    (²) personne physique : votre commerce est en nom propre (entrepreneur individuel)

    ► Depuis 2021, le renouvellement des AFCI peut être réalisé directement via le compte SIA professionnel.
    Comment faire ? Voir notre explication en cliquant ICI (Rubrique en date du 02/04/2021).

  • Commerce de la catégorie A2

    ► Commerce de la catégorie A2, vous devez déposer un dossier auprès du ministère de la Défense :

    DGA / DI / SPEM / SDGPC / BRSI
    60 Boulevard du Général Martial Valin
    CS 21623
    75509 Paris Cedex 15

    Formulaires de demande d’autorisation de fabrication ou de commerce ou d’intermédiation de matériels de guerre de catégorie « A2 » téléchargeables ci-dessous :
    – Formulaire personne morale (¹)
    – Formulaire personne physique (²)

    (¹) personne morale : votre commerce est sous forme de société type SARL, SAS, SASU, SA etc
    (²) personne physique : votre commerce est en nom propre (entrepreneur individuel)