L’arrêté du 1er août 1986 définit le cadre dans lequel les dispositifs gradués peuvent être utilisés à la chasse.
- Interdiction d’usage des dispositifs gradués pour distances > 300 m
L’article 2 de l’arrêté du 1ᵉʳ août 1986 interdit expressément :
l’emploi de toute arme munie d’un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres.
En pratique, cela signifie que tout système de mesure ou repérage de distance (gradué, échelle, repère) proposé à une arme pour régler le tir au-delà de 300 mètres est formellement interdit à la chasse.
- Télémètres intégrés dans les lunettes de visée
L’article 7 de la même réglementation autorise les télémètres, à condition qu’ils soient intégrés à la lunette de visée et que cette lunette ne dispose pas d’un système de correction automatique de la visée.
Cela veut dire que :
- Vous pouvez utiliser une lunette avec télémètre intégré si la visée reste manuelle (pas de calculateur ou de correction automatique).
- Si la lunette ajuste automatiquement la visée ou compense les distances sans intervention humaine, cela reste interdit.
Synthèse comparée
| Type d’outil ou dispositif | Autorisé ? | Conditions ou restrictions principales |
| Aide graduée (dispositif gradué/repères > 300 m) | Non | Interdit quel que soit le support (fixe ou amovible) |
| Télémètre sur lunette de visée manuelle | Oui | Autorisé, si pas de correction automatique |
| Télémètre avec système de correction automatique | Non | Interdit selon les dispositions d’assistance électronique |
En résumé
- Aides graduées (repères, échelles, réglages à distance) dépassant 300 mètres : Interdites.
- Télémètres intégrés dans lunette de visée (sans automatisation) : Autorisé.
- Systèmes automatisés / assistés (correction électronique) : Non autorisés.