La mise en place de l’agrément armurier - La modification de la Directive européenne 91/477/CE entraine la modification de notre décret du 6 mai 1995 , par le décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011, avec la création d’un « agrément de l’armurier » délivré par le...
Vous trouverez ci-après pour information les formulaires types pour la constitution de votre dossier de demande d'agrément de l'armurier auprès de votre préfecture. Pour obtenir ce dossier, il faut vous adresser auprès du service Armes de votre Préfecture. TRÈS...
La FEPAM est l’organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la délivrance du CQP « Commerce armes et munitions ». Le centre de formation est géré par l’entité FEPAM Formation : www.fepam.fr En résumé: Début 2013, toute personne désirant pratiquer une...
La modification de la directive européenne n° 2008/51/CE du Parlement et Conseil du 28 mai 2008, par le décret n° 2011-1476 en date du 9 novembre 2011 a créé l’obligation pour toute personne pratiquant une activité (et qui en a la responsabilité pénale) liée aux...
Le décret n°2005-1222 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions déclasse les appareils de vision nocturne de la 4ème catégorie et...
Les points de contact sont des services gouvernementaux où l'on peut obtenir toute information concernant le Directive 91/477. Certains d'entre eux peuvent également délivrer les permis de transfert, l'accord préalable si nécessaire et recevoir les déclarations....