Pour mettre en vente sur le marché français les Armes d’Alarme et de Signalisation (AAS) fabriquées en France ou en provenance de pays tiers à l’Union Européenne, le metteur sur le marché doit s’assurer que le modèle de l’arme concernée est bien inscrit sur la liste de référence publiée par le ministère de l’intérieur. Si le modèle n’est pas présent sur cette liste, alors le metteur sur le marché français doit faire réaliser l’expertise décrite par l’arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d’alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d’un pays tiers à l’Union européenne.
Depuis la parution du décret du 28/06/2024 avec application au 1er juillet, ces AAS sont classées en catégorie C12°. De ce fait, en tant que professionnels metteurs sur le marché, vous ne pouvez encoder un modèle d’AAS que s’il possède un numéro RGA validé par le SCAE. S’il possède un numéro RGA, c’est que le modèle a été validé conforme par la France aux attendus de l’arrêté du 28/04/2020.
ATTENTION de ne pas vous tromper de numéro RGA lors de l’encodage et d’être surs à 100% que votre choix est exact. Car en cas d’erreur, vous pourriez être le metteur sur le marché d’une arme non homologuée et donc non conforme aux critères permettant de considérer l’arme comme AAS. Si elle est non conforme, elle engendrera par exemple pour une arme de poing un classement automatique en catégorie B, avec les conséquences pénales en rapport engendrées !
Vous trouverez dans l’accès réservé aux adhérents :
- La note d’analyse du SNAFAM
- La procédure d’expertise par le BNE français (Banc National d’Epreuve)
- L’annexe technique CIP Epreuve armes alarme
- Les textes (Directives, arrêté)
- La liste des armes dispensées de l’expertise
Surclassement au 1er juillet des armes d’alarmes et de signalisation
Ci-joint les éléments relatifs à la mise en œuvre du décret du 28 juin 2024 et les modalités de surclassement des armes d’alarmes et de signalisation.
(Communication SCAE du 01/07/2024)
Il convient de retenir :
| Au 1er juillet, les armes d’alarme et de signalisation sont classées en catégorie C12.
Pour réaliser une transaction il sera nécessaire : – que l’acquéreur ait ouvert un compte dans le SIA (soit au titre de chasseur ou de tireur sportif, soit en créant spécialement un compte « détenteur sans titre ») – que le professionnel enregistre l’arme dans son LPN avec le N° RGA correspondant. |
Modalités réglementaires :
À compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation qui étaient auparavant classées au i) de la catégorie D, seront classées au 12° de la catégorie C et donc soumises à déclaration pour leur acquisition.
Le régime de déclaration de ces armes a été aligné sur celui des armes classées aux 3° et 9° de la catégorie C :
L’acquisition de ces armes est conditionnée par la disposition d’un compte individualisé dans le SIA, et la validation de la déclaration soumise à la production d’un certificat médical datant de moins d’un mois à la date de l’acquisition de l’arme.
- Obligation de disposer d’un compte dans le SIA pour faire l’acquisition d’une arme C12°:
- pour les détenteurs disposant déjà d’un compte dans le SIA, la déclaration se fait via leur compte individuel de chasseur, tireur sportif ou détenteur sans titre;
- les chasseurs et les tireurs sportifs qui n’ont pas encore de compte SIA devront créer leur compte individuel avant l’achat ;
- pour ceux qui ne détiennent pas d’arme, l’acquisition d’une arme de catégorie C12° est également conditionnée par la création d’un compte « détenteur sans titre » dans le SIA. Pour rappel, cette démarche nécessite une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile quel que soit sa date si l’adresse est actuelle et une adresse mail pour valider la création du compte.
- les tireurs de ball-trap, biathlètes et collectionneurs, pour lesquels le SIA n’est pas encore mis à disposition, doivent également créer un compte « détenteur sans titre ». Leurs données ainsi que le numéro SIA attribué seront repris lorsque le SIA sera ouvert à ces catégories de détenteurs.
- La déclaration via le SIA :
- Les chasseurs, tireurs sportifs et détenteurs sans titre doivent présenter un document d’identité valide ;
- Pour les chasseurs n’ayant pas de validation en cours, le transfert de l’arme peut être forcé au moment de la transaction ;
/!\ L’acquéreur relevant de la catégorie « détenteur sans titre » n’a pas à produire le certificat médical au moment de l’achat. Il dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration pour importer le document dans son compte; - le RGA a été enrichi de nouvelles fiches en catégorie C12° ;
/!\ Si l’arme n’apparaît pas de le référentiel, vous devez solliciter la création d’une fiche selon la procédure habituelle via le LPN.
- Le statut des armes d’alarme et de signalisation acquises avant le 1er juillet 2024 :
Les armes acquises avant le 1er juillet 2024 peuvent être conservées par leurs détenteurs sans être déclarées.
Pour les armuriers, le stock peut être rentré dans le LPN au fil des transactions.
Vous pouvez consulter ci-dessous la communication du SCAE concernant le classement en catégorie C12° des armes d’alarme et de signalisation :
