NOUVEAUTE à horizon 2024 : Facturation électronique

La Direction générale des finances publiques a annoncé le report de la première date d’entrée en vigueur du dispositif qui était fixée au 1er juillet 2024 comme mentionné dans le tableau ci-dessous. Ce tableau sera mis à jour dès connaissance du nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique qui sera fixé dans la loi de finances pour 2024. Les entreprises vont donc disposer d’un délai supplémentaire pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations.
Accédez au communiqué de presse en CLIQUANT ICI !

Calendrier d’entrée en vigueur des obligations en matière de facturation électronique (réception et émission des factures électroniques) pour les entreprises françaises qui sont soumises à la TVA.

En parallèle de ces obligations de facturation électronique (E-VOICING), les entreprises seront soumises selon le même calendrier que pour les émissions de facture électronique au E-REPORTING, c’est-à-dire à l’obligation de transmettre à l’administration les données relatives à leurs transactions qui ne sont pas concernées par la facturation électronique, telles que :

– les vente ou prestations de services en B2C

– les ventes ou prestations de services avec des sociétés à l’étranger (exportations, livraisons intra-communautaires)

¹ Grande entreprise : Effectif > 5 000 ou CA > 1,5 Mds € et total de bilan > 2 Mds €
² Entreprise de taille intermédiaire : 250 < effectif < 5 000 et CA < 1,5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds €
³Petites et Moyennes entreprises : 10 < effectif < 250 + CA < 50 M € ou total de bilan < 43 M €
⁴Microentreprise : Effectif < 10 + CA < 2 M€ ou total de bilan < 2 M€

1^er juillet 2024 – 1ère étape pour toutes les entreprises : pouvoir recevoir des factures électroniques

Pour recevoir les factures électroniques, les entreprises auront le choix entre deux solutions :

• Le Portail Public de Facturation (PPF) qui proposera un socle de services minimum permettant de répondre aux obligations légales – son accès sera gratuit
• Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) qui proposera des services plus complets pouvant être plus adaptés en fonction de la spécificité de l’activité, du volume de facturation, du système informatique et de sa typologie de clients – son accès sera payant

Toutes les plateformes (PPF et PDP) seront capables de communiquer et d’échanger entre elles quel que soit le format de la facture.

Chaque entreprise peut choisir librement la plateforme qui correspond le mieux à ses besoins et ce peu importe le choix de ses fournisseurs ou de ses clients. Mais elle ne peut pas opter pour n’importe quelle plateforme de dématérialisation !

La plateforme doit être immatriculée par l’administration fiscale et dite « partenaire de l’administration » ou PDP pour Plateforme de Dématérialisation Partenaire !

Les premiers dossiers de demande d’immatriculation viennent d’être déposés et l’administration devrait les traiter au fur et à mesure.

A la date du 23 juin 2023, aucune plateforme, aucun opérateur de dématérialisation n’a encore obtenu son numéro d’immatriculation !

Conseil : en cas de démarchage par un opérateur de dématérialisation, vérifiez bien qu’il se trouve sur la liste officielle des plateformes immatriculées.

Pour accéder à cette liste (non encore publiée à ce jour) et pour avoir plus d’informations sur la page d’impots.gouv.fr dédiée aux plateformes de Dématérialisation Partenaires de l’administration, Cliquez ICI !  

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Sources officielles d’informations pour mieux comprendre les obligations à venir :

• Sources de l’Etat : rubrique “Je passe à la facturation électronique” accessible sur le site des impots.gouv.fr en CLIQUANT ICI !
• Sources de la CPME (Confédération des PME) nationale : organisation d’un webinaire pour expliquer de manière très directe et opérationnelle les grandes lignes de la réforme (pourquoi cette réforme ? Qui est concerné ? …) et donner des conseils pratiques pour aider les entreprises à bien anticiper ses nouvelles obligations dans ce domaine.
  Intervenants : la Direction de la Facturation électronique au sein de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE).
  Webinaire accessible en replay en CLIQUANT ICI !