COVID-19 – Nouvelles informations au 03/01/2022

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de l’ensemble des informations nouvelles à date :

ENTREPRISES : dispositions opérationnelles & outils pratiques

• Nouveau protocole sanitaire en entreprise

Le 30 décembre 2021 a été publiée sur le site du ministère du Travail la dernière version du protocole sanitaire en entreprise qui s’appliquera à partir du 3 janvier 2022.

Voici les principales nouveautés :

• • Télétravail obligatoire pendant 3 semaines à partir du 3 janvier 2022

Selon la nouvelle version du protocole, à partir du 3 janvier 2022, et pour une durée de 3 semaines, soit jusqu’au 24 janvier, les employeurs « fixent » au moins 3 jours de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent.
Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, l’employeur « peut » aller jusqu’à 4 jours de télétravail par semaine.

• • Entreprises récalcitrantes : vers une amende de 1 000 € par salarié concerné ?

La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé que les entreprises récalcitrantes pourront directement se voir infliger par l’inspection du travail une amende allant « jusqu’à 1 000 € par salarié dont la situation n’est pas conforme, dans la limite de 50 000 € », sans attendre l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Cette sanction viserait « les entreprises qui ne respectent pas du tout les règles », où « il n’y a pas de respect des distances, pas de port du masque, pas de prise en compte des règles en termes de télétravail ».

Cette mesure sera introduite par amendement dans le projet de loi sur le Pass vaccinal, vraisemblablement lors de son examen en séance publique à l’Assemblée nationale le 3 janvier 2022. Reste à voir le texte de cet amendement pour avoir une idée bien précise du ou des manquements qui seront passibles de sanction et des modalités d’application de la sanction.

Protocole sanitaire en entreprise applicable au 3 janvier 2022

• Les nouvelles règles d’isolements

À partir du 3 janvier 2022, les règles d’isolement sont les mêmes pour les personnes positives quel que soit le variant (Delta ou Omicron).

• • Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du pass sanitaire) et pour les enfants de moins de 12 ans

L’isolement est désormais d’une durée de 7 jours (pleins) après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions :

• elle effectue un test antigénique ou RTPCR et celui-ci est négatif
• elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h

Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle ne réalise pas un second test à J7.

• • Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet (rappel non réalisé) et pour les personnes non-vaccinées

L’isolement est de 10 jours (pleins) après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement à deux conditions :

• elle effectue un test antigénique ou RTPCR et celui-ci est négatif
• elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h

Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, l’isolement est de 10 jours.

• • Quelles sont les nouvelles règles de quarantaine pour les cas contacts ?

• Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du pass sanitaire) : il n’y a plus de quarantaine. Néanmoins les personnes cas contact doivent télé-travailler dans la mesure du possible.

En outre, les personnes cas contacts doivent réaliser un test TAG ou RT-PCR dès qu’elles apprennent qu’elles sont cas contacts, puis effectuer des autotests à J2 et J4 après le dernier contact avec la personne positive.
En cas d’autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un TAG ou un test RT-PCR. Si le test est positif, les règles indiquées ci-dessus s’appliquent.

• Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes cas contacts non-vaccinés : ces personnes doivent respecter un isolement d’une durée de 7 jours (pleins) à compter de la date du dernier contact.

Pour sortir de quarantaine ces personnes doivent réaliser un test antigénique ou RT-PCR et avoir un résultat négatif.
Si le test est positif, les règles indiquées ci-dessus s’appliquent.

Site du gouvernement

LEGISLATION : publication de textes et projets de lois

• Projet de loi sur le Pass vaccinal

Le projet de loi prévoyant de transformer le Pass sanitaire en Pass vaccinal a été présenté en Conseil des ministres exceptionnel le lundi 27 décembre 2021. Le gouvernement table sur une adoption rapide au Parlement pour permettre une mise en application dès le 15 janvier 2022. Vous trouverez ci-dessous les mesures intéressant les entreprises.

• • Transformation du Pass sanitaire « activités » en Pass vaccinal à partir du 15 janvier 2022

Comme attendu, le projet de loi prévoit d’imposer un Pass vaccinal pour l’accès aux lieux ou activités actuellement soumis au Pass sanitaire « Activités ». Concrètement, le Pass vaccinal se substituera donc au Pass sanitaire.

À compter du 15 janvier 2022, toute personne âgée d’au moins 12 ans serait donc tenue de présenter un Pass vaccinal pour accéder :

• aux activités de loisirs (cinémas, théâtres, etc.) ;
• aux activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (restaurants, bars, etc.), à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
• aux foires, séminaires et salons professionnels ;
• aux grands magasins et centres commerciaux sur décision du Préfet ;
• et pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (ferroviaires, aériens et routiers).

NB : pour cette catégorie des déplacements par transports publics interrégionaux, une exception à l’obligation de présentation du Pass vaccinal serait prévue : celle du déplacement pour un motif impérieux d’ordre familial ou de santé, à condition de présenter, sauf urgence, le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif.

Signalons que pour l’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux des personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes qui y sont accueillies, ou encore qui s’y rendent pour des soins programmés, il n’y aurait pas de Pass vaccinal mais maintien du Pass sanitaire actuel (avec soit justificatif de statut vaccinal, soit certificat de rétablissement, soit test négatif). Sans changement, le Pass sanitaire ne serait pas exigé en cas d’urgence.

• • Les modalités d’application du Pass vaccinal seraient fixées par décret

À cet égard, si le Pass vaccinal repose en premier lieu sur un justificatif de statut vaccinal, le décret déterminerait les cas dans lesquels, en raison de l’état médical de la personne, un certificat de rétablissement pourrait être présenté en lieu et place de ce justificatif.
En outre, ce décret pourrait également imposer, en fonction de l’état de la situation sanitaire, un cumul du justificatif de statut vaccinal avec un test virologique négatif dans certains cas, au regard de l’intérêt de la santé publique. Il s’agirait en quelque sorte d’un Pass vaccinal « renforcé ».

• • Un Pass vaccinal exigé pour le public et les salariés travaillant dans les lieux concernés

Les salariés aujourd’hui soumis au Pass sanitaire, car travaillant dans les lieux assujettis au Pass, seraient en conséquence soumis au Pass vaccinal.
Les modalités d’application du Pass vaccinal aux salariés devraient être précisées dans le décret d’application.
La procédure de suspension du contrat de travail du salarié qui ne justifierait pas du Pass requis serait maintenue, sans changement.

• • Pas de Pass sanitaire généralisé pour aller travailler à date

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres ne contient pas de disposition visant à généraliser le Pass sanitaire pour aller travailler à toutes les entreprises, faute de consensus sur ce point à l’heure actuelle.

Reste à voir si le sujet sera mis en débat par des parlementaires lors de l’examen du texte. Nous vous tiendrons évidemment informés.

Source CGI