Une version modifiée de ce projet de règlement a été publiée ce jour par la Commission européenne
Après une première analyse, les principaux changements introduits sont les suivants :
- La proposition a été scindée en deux parties : l’une pour les munitions et l’autre pour les engins de pêche (cette dernière devrait être adoptée en premier).
- La période de transition de 15 ans initialement prévue pour l’utilisation des munitions dans les champs de tir (15 ans à compter de l’entrée en vigueur) a été supprimée.
- Un réexamen d’ici 10 ans a été mis en place pour les dérogations liées aux stands de tir et les mesures de gestion des risques associées.
- L’obligation pour les États membres d’autoriser les champs de tir a été supprimée ; toutefois, d’ici 6 ans, les États membres devront publier une liste des champs de tir qui ont adopté des mesures de gestion des risques (il reste à déterminer quelle autorité sera responsable des inspections).
- L’obligation selon laquelle les cartouches pour le tir sportif doivent être vendues exclusivement dans les stands de tir a été supprimée.
- L’examen de 10 ans de la restriction sur les balles à percussion annulaire a été supprimé.
- Une révision de 10 ans a été introduite pour la dérogation concernant les balles en cuivre contenant 3 % de plomb.
- La dérogation pour les plombs entre 1,9 mm et 2,6 mm a été limitée aux seuls membres actifs d’une fédération de tir sportif.
Aucun changement n’a été introduit en ce qui concerne la chasse : les périodes de transition pour les balles de plomb (3 ans) et les balles à percussion centrale (18 mois) restent inchangées. Le SNAFAM, avec le Comité Héraclès, continue de mener ses actions actives auprès des ministères concernés afin de continuer de faire entendre l’impossibilité totale pour la filière armurière à être prête à alimenter le marché entre 18 mois et 3 ans. Pour cela, il faudrait que la filière ait déjà l’équipement industriel en place, sans parler de la notion d’accès aux matières nécessaires pour la fabrication. Aucune filière industrielle n’a jamais été capable d’assumer une telle transition en si peu de temps.
La proposition de règlement sera examinée lors de la prochaine réunion de la commission REACH, prévue le 22 octobre.