Je déménage, je transmets ou j’arrête mon commerce

Vous devez obtenir par le service armes de votre préfecture :

• un arrêté d’agrément d’armurier (qui est délivré au dirigeant, personne physique – responsable pénal du commerce, même si la “compétence” est détenue par un salarié)
  ==> Note : dans le cadre d’un déménagement, et si le dirigeant responsable pénal n’a pas changé, l’arrêté préfectoral d’agrément d’armurier reste valable en l’état, sachant qu’il a une couverture nationale. 
  ==> Attention : cela ne dispense pas d’avoir dans CHAQUE magasin physique la présence d’une personne avec la compétence attendue (CQP CAM, écoles de St Etienne ou Liège, ou autres formations spécifiques FEPAM)
•  un arrêté d’autorisation d’ouverture de commerce (qui est lié au local physique de votre commerce que celui-ci soit ouvert au public ou pas).
  ==> Note 1 : vous devez posséder autant d’autorisations d’ouverture de commerce (AOC) pour les catégories C & D que de magasins physiques existants, même si ces magasins se situent dans le même département.
  ==> Note 2 : pour l’AFC, catégories A1 & B, vous devez immédiatement signaler la nouvelle adresse du commerce (et informer également de la fermeture de l’ancien site si cela est le cas) au SCAE. 
  ==> Attention : A chaque magasin possédant une AOC, vous devez ouvrir un compte SIA professionnel et tenir un Livre de Police Numérique PAR magasin autorisé
  
• Gestion du Livre de Police Numérique : en cas de déménagement (= fermeture d’un site et ouverture d’un autre, que ce soit dans le même département ou non la démarche est unique et la même) 
  -> Il faut ouvrir un nouveau compte SIA pro avec le SIRET du nouvel établissement (et une autre adresse mail, car deux établissements ne peuvent posséder une adresse mail identique)
  -> Après l’ouverture du compte SIA pro et du LPN pour le nouveau magasin, il faut ensuite transférer l’intégralité du LPN de l’ancien établissement vers le nouveau.
  Vous aurez ainsi un LPN « vide » sur l’ancien établissement et vous retrouverez toutes vos armes sur le LPN du nouvel établissement.
  

  -> Vous informez ensuite votre préfecture – service armes de votre préfecture de la fermeture de votre ancien établissement.

• Il est strictement interdit de se faire livrer des marchandises classées au sens du CSI si :

  => vous ne possédez pas l’AOC ou l’AFC en rapport avec l’adresse du magasin
  => vous ne possédez pas de LPN pour le magasin destinataire de la livraison
  De même, il est strictement interdit de livrer de la marchandise classée à une adresse professionnelle qui ne possède pas de compte SIA pro ouvert à cette adresse. 

  Pour plus d’informations, cliquez ICI !

Vous devez obtenir du Commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu d’exercice:

• un récépissé de la déclaration que vous aurez déposé.

Pour plus d’informations, cliquez ICI !

Vous devez informer le ministère de l’Intérieur – SCAE :

• Formulaire personne morale (¹) Cerfa N° 15693*02
• Formulaire personne physique (²) Cerfa N° 15694*02

Pour plus d’informations, cliquez ICI !

Depuis 2021, le renouvellement des AFCI peut être réalisé directement via le compte SIA professionnel. Comment faire ? Voir notre explication en cliquant ICI (rubrique en date du 02/04/2021).

Vous devez informer le ministère des Armées / DGA :

• Formulaire personne morale (¹) Cerfa N°15782*02
• Formulaire personne physique (²) Cerfa N°15783*03
• Démarche en ligne en remplissant votre demande d’AFCI sur le portail demarches-simplifiees.fr

Pour plus d’informations, cliquez ICI !

Vous pouvez également consulter le guide AFCI rédigé par la DGA en cliquant ICI !

La « transmission » de l’autorisation de commerce A1/B n’est pas possible.

La « transmission » de l’autorisation de commerce A1/B n’est possible que si le repreneur intègre l’entreprise du vendeur afin d’apparaitre au Kbis de la société du vendeur.

Si vous envisagez de céder votre société, vous devez la valoriser, c.-à-d. estimer sa valeur marchande pour pouvoir négocier le prix de cession avec le potentiel repreneur. Quels sont les critères et méthodes d‘évaluation ? Nos conseils.

Quels critères d’évaluation ?

Plusieurs critères. Même si elle est susceptible de varier selon la nature exacte de l’opération projetée, la valeur de l’entreprise retenue est l’élément majeur à prendre en compte en vue de parvenir à des conditions de transmission optimales. Pour être la plus crédible possible, l’estimation de la valeur de revente de l’entreprise doit obligatoirement prendre en compte plusieurs critères.

Notamment. Hormis, bien entendu, le chiffre d’affaires actuel et passé sur les quatre derniers exercices minimum, la situation fi nancière de l’entreprise revêt évidemment autant d’importance. Viennent ensuite les critères relatifs au portefeuille clients, à l’importance ou non du matériel et des divers équipements, à l’état du marché et du niveau de concurrence, ainsi qu’à la réputation et au savoir-faire de l’entreprise.

Les méthodes d’évaluation

La méthode patrimoniale. Elle se traduit par une évaluation de l’actif net comptable de l’entreprise, c.-à-d. la différence entre le montant de ses biens et celui de ses dettes. Le calcul repose tout naturellement sur l’analyse des bilans comptables des trois derniers exercices. Cependant, dans la mesure où elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel du développement de l’entreprise, cette méthode ne permet pas à elle seule d’obtenir une valeur financière précise.

La méthode comparative. La démarche consiste à comparer l’entreprise à d’autres entreprises similaires (soit essentiellement au regard de la taille et de la nature de l’activité), pour lui appliquer un barème en fonction des prix pratiqués sur le marché. Cette méthode est uniquement adaptée aux cessions de commerces pour lesquelles il existe une cote officielle, et elle ne tient pas compte de la valeur du bail commercial ni des écarts de prix significatifs pouvant être constatés.

La méthode de la rentabilité. Le but recherché est d’essayer de parvenir à une estimation, sur une période d’au moins cinq ans, de la capacité future de l’entreprise à dégager des bénéfices. Cependant, puisqu’il est très rare de constater une rentabilité en perpétuelle croissance, la valeur obtenue doit ensuite être pondérée en prenant en considération le risque de non-réalisation partielle ou totale des prévisions.

Conseil. En résumé, il est vivement recommandé de combiner ces trois méthodes pour vous donner des chances de parvenir à une valorisation pertinente et objective de l’entreprise au plus proche de la réalité.

Rappels importants

Une simple valeur indicative. Il existe obligatoirement des différences entre la valeur estimée de l’entreprise et son prix de cession « rêvé ». La valorisation ne revêt qu’une valeur indicative qui ne conduit pas directement à fixer le prix de cession, puisque celui-ci obéit à la loi de l’offre et de la demande.

Une base crédible de négociation. Néanmoins, sous réserve de l’application des facteurs correcteurs incontournables évoqués précédemment, le résultat de l’estimation permet d’obtenir des ordres de grandeur relativement fiables pour servir de base crédible aux négociations.

Finalement. Le montant définitif de la vente correspond à la fois au prix que vous êtes prêt à accepter et à celui que l’acheteur se trouve encapacité de financer, sans compromettre le développement futur de l’entreprise.

Dans tous les cas, les divers calculs effectués pour la valorisation d’une entreprise aboutissent simplement à une estimation à l’instant T. Il convient donc de renouveler l’opération régulièrement, pour tenir compte des évolutions du marché.

Source : © Editions Francis Lefebvre www.alertesetconseils.fr – Alertes & Conseils Chef d’entreprise – Année 14 – Numéro 11 et 12