Les zones humides : redéfinition au 15/02/23 / Les fabricants et importateurs ont-ils lieu d’être inquiets ?
Interdiction du plomb dans les munitions dans les zones humides – En vigueur le 15 février 2023
Le recours au plomb en raison de ses diverses qualités est historique et millénaire, de la fabrication du Khôl, aux canalisations ou encore la peinture et les monnaies.
Peu à peu, eu égard à sa possible dangerosité, en cas d’ingestion ou d’exposition prolongée, son recours a été réduit ou encadré voir interdit à certains usages.
Sur le territoire de l’Union Européenne, conformément au respect de la hiérarchie des normes, la législation nationale d’un Etat doit être prise à l’aune de la réglementation européenne.
Au sein de l’Union Européenne, est entré en vigueur au 1er juin 2007, le règlement REACH CE 1907/2006 destiné à renforcer la protection de la santé humaine. Il prévoit une procédure de restriction qui permet aux Etats membres ou à la Commission Européenne d’intervenir pour proposer des mesures de gestion des risques pour toute substance qu’ils estiment que sa mise sur le marché ou son utilisation entraine un risque inacceptable pour la santé de l’environnement.
A partir de 2015, la Commission Européenne a saisi l’ECHA (Agence Européenne des Produits Chimiques) pour une étude sur les conséquences de l’exposition au plomb. Celle-ci a été publiée en 2018 et préconise des solutions alternatives à l’usage du plomb. A la suite de ce rapport, la Commission Européenne a demandé à l’ECHA de préparer une proposition de restriction du recours aux munitions de plomb.
A la suite d’une procédure longue de près de 18 mois, le règlement a été adopté le 2 décembre 2020, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 26 janvier 2021, pour entrer en vigueur après une période de transition qui s’achèvera le 15/02/2023 ou le 15/02/2024.
- interdit le recours aux munitions au plomb dans les zones humides et autour de ces dernières dans un périmètre de 100 m (zone tampon),
- adopte une définition large des « zones humides »
- fait peser sur le détenteur d’une munition au plomb l’obligation de prouver qu’il n’en fait pas usage dans les zones,
- autorise les Etats membres qui ont mis en place une réglementation plus restrictive de la maintenir
- autorise les Etats membres qui possèdent plus de 20% de zones humides d’interdire sur l’ensemble de leur territoire les munitions au plomb. Pour ces Etats membres, la période de transition s’achève au 15/02/24.
En France : initialement, l’arrêté du 21 mars 2002 prévoyait l’interdiction de l’usage des cartouches au plomb dans les zones humides à partir de 2005. L’entrée en vigueur de l’arrêté a été fixée au 1er juin 2006. Le champ d’application de la mesure est précisé par une circulaire du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable. (DNP/CFF 2006-11). A l’heure actuelle, le chasseur ne peut ni tirer dans la zone humide avec des munitions au plomb, ni au sein d’une zone de 30 m autour de cette dernière s’il tire en direction de la zone humide.
Le SNAFAM a été auditionné par le Groupe d’Etudes sur la Chasse et la Pêche du Sénat, et a pu exposer les enjeux de ces dispositions pour les professionnels. Il est également en contact avec l’IEACS, son homologue européen pour être dans une démarche de co-construction avec les institutions européennes impliquées. Ont été menées des mesures de sensibilisation sur les conséquences socio-économiques ou encore de respect du principe de la présomption d’innocence.
Les députés européens français se sont mobilisés pour interroger par question écrite la Commission, et notamment en mettant en lumière le fait que la Commission allait au-delà du règlement REACH.
A l’heure, où les Etats membres devront mettre en œuvre les dispositions du règlement européen, le SNAFAM, reste actif et vigilant pour garantir une juste proportion des mesures adoptées. Cette proportionnalité des mesures est d’autant plus justifiée que 23% du territoire pourrait être classé en zone humide selon le Commissariat Général au Développement Durable, et pourrait donc à ce titre être sous le sceau de l’interdiction des munitions au plomb.
Vous trouverez en détail l’historique sur le “plomb dans les munitions” au travers de la note SNAFAM actualisée ci-après :
Projet européen en cours d’interdiction totale du plomb dans les munitions
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié le 3 février 2021 une nouvelle proposition de restriction conformément à l’annexe XV de REACH sur la mise sur le marché et l’utilisation du plomb dans les munitions et les articles de pêche.
La proposition de restriction couvre toutes les utilisations du plomb par balle (autres que celles déjà restreintes en vertu de la restriction relative aux zones humides) et dans les munitions ; avec une exception explicite pour les utilisations militaires, de défense, de police, de sécurité, des forces douanières et des champs de tir intérieurs.
Le plomb et les stands de tir en extérieur : des milliards d’euros hors cible !!
14/12/2024 – Les coûts liés à l’adaptation des stands de tir en Europe
L’Agence européenne des produits chimiques demande que l’utilisation du plomb dans les munitions soit limitée à l’échelle de l’UE. Une nouvelle étude a révélé que l’Agence a sous-estimé les coûts d’adaptation des stands de tir de 4 à 5 milliards d’euros et que seul un nombre limité d’entre eux remplit les conditions de dérogation proposées.
Au début de l’année 2023, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a proposé que l’UE limite l’utilisation des munitions au plomb pour la chasse et le tir sportif en plein air. La Commission européenne a examiné l’avis de l’ECHA mais n’a pas encore fait de proposition légale.
Entre-temps, les principales parties prenantes soumises à des restrictions potentielles ont tenté de combler les lacunes de l’avis de l’ECHA. L’une des mesures suggérées par l’ECHA consiste à exempter les stands de tir des restrictions, en autorisant l’utilisation de balles de plomb lorsque des mesures spécifiques de gestion des risques sont en place. La mise en œuvre de telles mesures dans les stands de tir entraîne évidemment des coûts importants. L’ECHA a tenté d’évaluer les impacts socio-économiques de cette mesure, mais a estimé qu’”il n’est pas possible d’obtenir une vue d’ensemble détaillée de la présence de mesures de gestion des risques (RMM) déjà en place dans les stands de tir de l’UE“.
Toutefois, une étude récente a révélé que l’ECHA avait largement sous-estimé les coûts d’adaptation des stands de tir en Europe, de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros. Si l’interdiction du plomb proposée est mise en œuvre, la plupart des 20 000 stands de tir européens devront procéder à des changements importants pour s’adapter aux conditions de la dérogation.
L’étude a porté sur 26 États membres de l’UE, la Norvège, le Royaume-Uni et le Lichtenstein et a révélé que seul un nombre limité de ces gammes répond aux conditions de dérogation proposées par l’ECHA. À l’exception de l’Allemagne, du Luxembourg et des Pays-Bas, moins de 6 % de ces gammes répondent aux critères. L’enquête soulève de sérieuses inquiétudes quant aux conditions de dérogation proposées par l’ECHA pour la poursuite de l’utilisation de munitions au plomb dans les stands de tir. Elle montre que les propositions actuelles de l’ECHA auraient un impact négatif sur les stands de tir civils en plein air au fusil et au pistolet en Europe et sur ceux qui les utilisent. La plupart des stands de tir en plein air proposent des options de tir multidisciplinaires et devraient donc supporter des coûts de reconstruction cumulés importants.
Le coût total de ces améliorations est estimé entre 5,5 et 6,2 milliards d’euros, soit près de six fois plus que l’estimation de 1,094 milliard d’euros de l’ECHA. Par exemple, l’installation d’un système de gestion de l’eau coûterait jusqu’à 100 000 euros par champ de tir, et la modernisation d’un champ de tir avec un bac à sable pourrait dépasser 2,7 millions d’euros. Cet écart s’explique par le fait que l’ECHA s’est appuyée sur des données et des hypothèses limitées concernant les mesures de gestion des risques existantes dans les stands de tir. Les estimations de coûts de l’ECHA ne tiennent pas compte de l’ensemble des dépenses liées à la modernisation, qui comprend des chambres de piégeage ou des bacs à sable conformes aux meilleures pratiques pour attraper les balles. La diversité et la complexité des infrastructures des stands de tir en Europe augmentent considérablement ces coûts.
En ce qui concerne le financement de la modernisation des stands de tir civils en plein air pour les fusils et les pistolets, la quasi-totalité des pays ayant répondu à l’enquête ont indiqué qu’aucun ou moins de 5 % d’entre eux ne disposaient des fonds nécessaires pour ce type de travaux. Si ces conditions ne sont pas modifiées, l’absence des fonds d’investissement nécessaires empêchera la plupart des stands de tir de continuer à utiliser des balles de plomb.
En outre, la diversité des conditions climatiques et géographiques de l’Europe complique l’application uniforme des mesures de l’ECHA. Les fortes chutes de neige peuvent rendre les pièges à sable couverts impraticables dans le nord de l’Europe, et les systèmes de gestion de l’eau peuvent être excessivement coûteux dans des régions où les conditions environnementales varient.
Un autre problème est que le règlement REACH ne couvre pas les utilisations “non civiles” des munitions au plomb par la police, les agents des douanes et les réservistes militaires, par exemple. Cela génère des inégalités : les civils sont soumis à des réglementations strictes dont les non civils, qui utilisent souvent les mêmes installations, sont exemptés. Les priorités actuelles en matière de sécurité dans plusieurs pays européens rendent cet aspect particulièrement important et soulèvent des inquiétudes quant à la capacité de la proposition à atteindre efficacement et équitablement ses objectifs environnementaux. Dans la pratique, les forces armées et la police pourront s’entraîner avec des balles de plomb un jour, tandis que les autres utilisateurs seront contraints d’utiliser des balles sans plomb les autres jours si un champ de tir ne remplit pas les conditions de dérogation. D’autres questions, y compris les problèmes de chaîne d’approvisionnement résultant d’une interdiction du plomb, sont traitées ailleurs.
Les restrictions proposées par l’ECHA sur les munitions au plomb sont conçues pour protéger la santé humaine et l’environnement, mais elles génèrent d’importants défis pratiques et économiques dans leur forme actuelle. L’enquête de l’ESSF met en évidence un décalage entre les attentes de l’ECHA et la situation réelle des stands de tir en Europe. Les mesures proposées imposeraient des coûts substantiels à ces stands, et nombre d’entre eux ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour s’y conformer. Cela pourrait conduire à des fermetures généralisées et à une réduction des opportunités de tir sportif, plaçant les tireurs sportifs européens dans une position concurrentielle désavantageuse au niveau mondial, comme l’a récemment affirmé le président de la Fédération internationale de tir sportif dans une interview.
Il existe de nombreuses mesures de gestion des risques réalisables, et la Commission devrait les prendre en considération de manière adéquate. Certains prennent l’Allemagne comme référence, mais les trois décennies d’investissement de ce pays dans les stands de tir en plein air en font un cas particulier. Il serait impossible de réaliser cela dans d’autres pays en cinq ans sans un financement important.
La Commission européenne doit examiner attentivement ces facteurs et explorer d’autres options afin de s’assurer que toute proposition concilie efficacement la protection de l’environnement et la justice pour les parties prenantes.
