La filière REP Emballages ménagers existe depuis 1993 et vise les metteurs sur le marché de produits emballés à destination de consommateurs finaux.
Elle est régie par les articles suivants du code de l’environnement : L. 541-10-1 au 1° ; R. 543-53 à R. 543-65 ; R. 543-42 à R 543-52.
A titre informatif, il est prévu en janvier 2025 la mise en place d’une autre filière REP qui concerna les déchets d’emballages industriels et commerciaux.
Quelle est la différence entre les deux filières ?
- La filière REP emballages ménagers concerne les emballages des produits utilisés par les consommateurs finaux (B2C)
- La filière REP emballages industriels et commerciaux concernera les emballages des produits utilisés dans le cadre de flux entre entreprises (B2B)
Les obligations des metteurs sur le marché :
La filière des emballages ménagers met à la charge des metteurs sur le marché français des produits emballés utilisés par les ménages (consommateurs), une responsabilité en matière de gestion de vie de ces emballages (collecte, tri de recyclage, écoconception) et d’information des consommateurs (signalétique avec des consignes de tri).
Cette filière REP, comme les autres filières REP laisse le choix aux entreprises :
– soit de mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets (avec toutes les obligations en rapport),
– soit d’adhérer à un éco-organisme, déclarer leurs volumes consommés et verser une éco-contribution (c’est l’option généralement retenue).
C’est dans ce cadre que le producteur doit apposer une info-tri sur ses emballages dont la signalétique a changé au 1er janvier 2022 au profit d’une info-tri harmonisée à laquelle on ne peut pas déroger (décret n°2021-835 du 29 juin 2021).
La nouvelle info-tri harmonisée :
Cette nouvelle info-tri harmonisée devra figurer sur les emballages ménagers à partir du 1er janvier 2022 et au plus tard le 9 mars 2023 selon le calendrier suivant :
Ainsi, le metteur sur le marché français de produits à destination des consommateurs, qu’il soit importateur ou fabricant, peut être amené à potentiellement adhérer auprès de deux éco-organismes différents :
- l’un au titre de la filière REP emballages ménagers pour l’emballage s’il est concerné,
- et l’autre au titre de la filière REP qui couvre le produit en question (s’il y en a une) telle que la REP Articles de Sports et de Loisirs pour les munitions par exemple ou la REP textile pour certains vêtements, etc.