Prorogation du crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants
Le montant du crédit d’impôt correspond au nombre d’heures passées en formation multiplié par le taux horaire brut du SMIC, dans la limite d’un plafond de 40 heures de formation par année civile et par entreprise.
L’article 46 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prorogé le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants, pour les heures de formation effectuées par les chefs d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024.
Sont considérés comme « chefs d’entreprise » par ce dispositif les exploitants individuels, les gérants, les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire. Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles visées par l’obligation légale de participation à la formation continue, sous réserve que les dépenses correspondantes soient admises en déduction du bénéfice imposable.
► Lien vers le BOFip : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13821-PGP.html/ACTU-2023-00024