Nouvelles mesures sociales issues de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi protection du pouvoir d’achat

Ces deux lois publiées au journal officiel du 17 août 2022 instaurent plusieurs dispositifs qui intéressent les entreprises, dont les suivantes :

• la prime de partage de valeur qui remplace rétroactivement depuis le 1^er juillet 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : elle peut être versée en exonération de charges sociales et de contributions sociales sous certaines conditions et dans la limite d’un montant de 3 000 euros (ou 6 000 euros)
• l’extension aux entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés à compter du 1^er octobre 2022, du bénéfice de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires : cette mesure ne bénéficiait jusque-là qu’aux entreprises de moins de 20 salariés ; le montant de la déduction et les modalités d’application seront fixés par décret.
• La revalorisation anticipée au 1^er septembre 2022 du plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres restaurant qui sera portée à 5,92 euros

Pour en savoir plus sur les conditions d’application de ces mesures et sur les autres mesures instituées par ces deux lois :