Chasse : Le Sénat se saisit de la pétition de la Fédération nationale des chasseurs
La pétition du président de la Fédération nationale des chasseurs, Willy Schraen, visant les activités anti-chasse et intitulée “Pour la fin de la réduction fiscales pour les dons aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales”, a dépassé le seuil des 100 000 signatures en moins de six mois. La Conférence des présidents a décidé d’y donner suite en la renvoyant à la commission des finances, qui va lancer une mission d’information.
(Communiqué de presse du Sénat du jeudi 30 juin 2022) : ” Pour le Président de la commission des finances, Claude Raynal, ce sujet mérite une attention particulière dans l’intérêt même des associations qui, dans leur immense majorité, conduisent des actions conformes à la loi et aux objectifs poursuivis par leur appel à la générosité publique.
Le rapporteur général Jean-François Husson, rappelle que des dispositions légales existent d’ores et déjà pour que des condamnations pénales entrainent une suspension automatique des avantages fiscaux. Il convient néanmoins de vérifier que le champ de ces dispositions est approprié et la réalité de leur mise en œuvre.
La commission des finances a donc décidé de créer une mission d’information “flash” sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations (…) ”
Tous les acteurs concernés seront consultés et les conclusions sont attendues pour le début du mois d’octobre.
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