COVID-19 – Nouvelles informations au 25/11/2021

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de l’ensemble des informations nouvelles à date :

ENTREPRISES : dispositions opérationnelles & outils pratiques

• Pass sanitaire, protocole en entreprise : les nouvelles mesures annoncées

Face à la reprise de l’épidémie de covid-19, le ministre de la Santé Olivier Véran a présenté ce jour de nouvelles mesures. De son côté, la ministre du Travail a reçu les partenaires sociaux en vue d’une évolution du protocole sanitaire en entreprise.

• Les points d’évolution du protocole sanitaire en entreprise :

Selon le cabinet du ministère, les modifications devraient porter principalement sur les points suivants :

• les règles de restauration collective ;
• les moments de convivialité ;
• l’aération et la ventilation.

Il n’est pas prévu  de nouvelles recommandations ou de nouvelles obligations en matière de télétravail dans l’immédiat. Sur ce sujet, le cabinet a indiqué que « les entreprises peuvent dans le cadre du dialogue social revenir à plus de télétravail ».
La mise en ligne du nouveau protocole est prévue pour le lundi 29 novembre.

•  Rappel vaccinal et renforcement du Pass sanitaire :

Le ministre de la Santé a annoncé l’ouverture du rappel vaccinal à tous les adultes de 18 ans et plus, dès 5 mois après la dernière injection, et ce à compter du samedi 27 novembre.
Ce rappel vaccinal sera intégré au Pass sanitaire à partir du 15 janvier 2022 pour tous les adultes.
À compter de cette date, le Pass sanitaire sera désactivé en l’absence de rappel dans un délai de 7 mois après la dernière injection.

Parmi les autres mesures annoncées par Olivier Véran, il faut retenir :

• la réduction de la durée de validité des tests PCR et antigéniques pour le Pass sanitaire, qui passera à 24h, à partir de lundi 29 novembre;
• l’obligation du port du masque dans tous les lieux publics clos, y compris les lieux soumis au Pass sanitaire, à compter du vendredi 26 novembre ;
• la possibilité pour le Préfet d’imposer le port du masque en extérieur.

• Un nouveau dispositif pour éviter les fermetures de classe au primaire :

Il n’y aura plus de fermeture systématique de la classe en présence d’un élève positif au covid-19, mais désormais un dépistage systématique de toute la classe.
Tous les élèves devront ainsi se faire tester et les élèves négatifs au covid-19 pourront revenir en classe.
Ce nouveau dispositif sera mis en place à partir de la semaine prochaine.

LEGISLATION : publication de textes et projets de lois

• Adoption par le Parlement du principe de l’indemnité inflation

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 24 novembre 2021 au soir, le second projet de loi de finances rectificative pour 2021, comprenant en particulier la base légale de l’indemnité inflation de 100 €.
Sans surprise, les députés, qui avaient le dernier mot, ont donc rétabli le dispositif voulu par le gouvernement, que le Sénat avait supprimé lors de sa première lecture.

Les principes de cette indemnité sont donc posés : une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.
Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, c’est-à-dire l’employeur.
Les sommes versées font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions sociales.

Cependant, les modalités pratiques doivent encore être détaillées par un décret d’application. Le site net-entreprises.fr vient toutefois d’ores et déjà, de publier une fiche DSN sur les modalités déclaratives de cette indemnité. Des précisions y sont apportées sur les conditions de versement et les bénéficiaires.
Attention, ces informations sont données sous réserve de la publication des décrets.

• Montant de l’indemnité :

La fiche confirme que le montant de l’indemnité est de 100 euros par individu éligible ; il n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

• Salariés concernés et salariés exclus :

Sont concernés les salariés employés au cours du mois d’octobre 2021 et résidant en France.

Seront donc exclus :
– les expatriés ;
– les non-résidents en France dont la non résidence est appréciée durant la totalité du mois d’octobre 2021.

La fiche DSN précise également que les stagiaires sont exclus, alors que le dossier de presse du ministère indiquait que c’est l’entreprise d’accueil qui verse l’indemnité aux jeunes effectuant un stage lorsqu’ils sont éligibles à l’indemnité. La position de l’administration a donc évolué sur ce point, qui reste à surveiller.

Concernant les dirigeants de société, c’est l’entreprise qui versera l’indemnité aux mandataires sociaux rémunérés et éligibles, au vu de leur mandat et, le cas échéant, de leur contrat de travail.

• Condition de ressources :

Sont éligibles à l’indemnité les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas 26 000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021.
La rémunération prise en compte pour vérifier le plafond est la rémunération versée au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021. Il s’agit de la rémunération soumise à cotisations.
L’éligibilité à l’indemnité reste appréciée sur la base de ce calcul figé au moment du versement de la prime.
Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence, appréciée au prorata du calendrier selon la formule : 26 000 x (nombre de jours de la relation de travail / nombre de jours calendaires de la période de référence).
Le plafond proratisé ne peut être inférieur à 2 600 euros.

• Modalités déclaratives :

Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront. Elles déclareront le montant des indemnités qu’elles ont versé à l’Urssaf et déduiront ce montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement des indemnités.
Si le montant de l’indemnité inflation est supérieur au montant total des cotisations dues, le reliquat fait l’objet d’un remboursement par l’Urssaf, sauf imputation sur les éventuelles dettes présentes sur le compte cotisant.

Pour consulter l’intégralité de la fiche, avec des exemples de traitement en DSN, cliquez ici.

Source CGI